Gisti 2003

18 décembre 1998 SARL du Parc d’activités de Blotzheim). Il a même admis qu’une telle irrégularité pouvait être soulevée par la voie de l’exception à l’occasion d’un recours mettant en cause l’application d’un engagement international (CE Ass 5 mars 2003 Aggoun). S’agissant en revanche de la condition de réciprocité, le juge du Palais Royal est resté fidèle à la jurisprudence traditionnelle en vertu de laquelle, en cas de doute sur ce point, il lui appartient de saisir, à titre préjudiciel

des traités. C’est donc l’échec des requêtes de Sarran, Levacher et autres. Mr Fridman avait perçu que le revirement réalisé par l’arrêt Nicolo aurait d’autres conséquences avec un nouveau rôle du juge. ⇨ CE, Assemblée du 29 juin 1990 « GISTI ». La position antérieure à cet arrêt était que le juge administratif se défendait de faire une interprétation sur les difficultés d’un traité. Il renvoyait la question aux ministres des affaires étrangères, réponse qui liée le juge administratif

conjoints, à la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. (Voir « Le délit de solidarité », dans la revue du GISTI Plein Droit n° 59-60, mars 2004, http://www.gisti.org/doc/plein-droit/59-60/solidarite.html ). 2 Liste non exhaustive de personnes condamnées pour délit de solidarité Les « Amoureux au ban public » et la CIMADE se sont joints au Gisti pour recencer les condamnations prononcées, depuis 1986, contre des personnes qui ont apporté une aide à des étrangers en situation

voie de faits par manque de procédure = l’acte est régulier mais exécuté de façon irrégulière. Quand il y a voie de faits, le juge judiciaire a une compétence exclusive et a tous les moyens pour la faire cesser. Arrêt de la 3ème ch. civile de 30 avril 2003 -> le juge judiciaire a fait démolir un ouvrage public. Il peut aussi condamner l’Adm à verser des dommages et intérêts. Dans les situations d’urgence des actes qui constitueraient une voie de fait ne sont plus que considérer comme des actes adm.

pouvoir. Il existe toujours des mesures d'ordre intérieur mais elles se réduisent. Par ailleurs, le Conseil d'État a considéré que le changement de cellule à titre préventif est une mesure d'ordre intérieur de faible importance. Décision CE 12 mai 2003 FREROT. Néanmoins, sur cette hypothèse le Conseil d'État considère que le changement de cellule à titre préventif est un acte administratif unilatéral. Décision CE 17 décembre 2008 Section française de l’observatoire des prisons : le juge va opérer

une zone de sécurité dans les eaux internationales pendant les essais nucléaires français est un acte de gouvernement. (exemple) | Allain | 1989 | Conseil d’Etat | Le décret de dissolution de l’Assemblée nationale est un acte de gouvernement. | GISTI et MRAP | 1992 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | Une circulaire d’un ministre s’inscrivant dans le contexte d’une guerre est qualifiée d’acte de gouvernement. (exemple) | Association Greenpeace France | 1995 | Conseil d’Etat | | Mme Ba |

national et Institut de formation des élus locaux (IFOREL) Doc n° 9 : CE, référé, Mmes Feuillatey Doc n° 10 : G. GLENARD, « Les critères d'identification d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-12 du code de justice administrative », AJDA, 2003, p. 2008. Doc. n° 11 : CE, référé, 8 septembre 2005, M. Michel, note M. LAUDIJOIS, « Le droit à la santé n’est pas une liberté fondamentale », AJDA, 2006 p 376 Doc n° 12 : TA Toulouse, référé, 13 avril 2006, req. n° 0601394, note X. BIOY, « L’occupation

amélioré (en 2006, le délai moyen de jugement au CE avait été ramené à 11 mois et demi), celle des CAA à la fin des années 90 a eu tendance à se dégrader (en 2002, c’était un délai de 3 ans). Est intervenue alors pour y remédier le décret du 23 Juin 2003 qui d’une part supprime la possibilité d’appel dans un certain nombre de litiges, d’autre part tend à généralisé le recours à un avocat, ce qui jusque-là n’était pas le cas…Depuis, la situation s’est considérablement améliorée tout comme celles de

Seine Saint-Denis. La ville avait organisé un référendum portant sur le droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers non communautaires aux élections locales. Or un tel référundum (loi constitutionnelle portant sur l’article 72 du 28 mars 2003 autorisant les comune à faire des referendums (entre autre)), porte sur des dispositions qui n’intéressent pas l’échelon communal mais national. De ce fait, le CE annule le délibération du conseil minicipale ayant donné droit à ce référundum. La

Consultatif des Centres de Ressources Biologiques CCMSA : Caisse Centrale MSA CCMU : Classification Clinique des Malades d'Urgences CCNE : Comité Consultatif National d'Ethique les CCP : Contrats de Pratique Professionnelle (dans l’accord du 10 janvier 2003 : revalorisation des actes)(à adhésion individuelle) CCPL : Commission Conventionnelle Paritaire Locale CCPPRB : Comités Consultatifs pour la Protection des Personnes dans la Recherche Biomédicale CCR : Correspondants Communication Régionaux