Gisti 2003

n’est pas toujours évidente 1er Exemple : alinéa 10 du préambule de la constitution de 1946 = ce texte nous dit « la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » Arrêt CE assemblée 8 décembre 1978 arrêt GISTI et CFDT = pour le CE ces dispositions sont directement invocable devant le JA, elles permettent el l’espèce d’annuler un décret qui limite les possibilités de regroupement familial des travailleurs étrangers, ce décret porte en effet atteinte au droit

collectivité des moyens convenables d’existence " (al. 11), le Conseil Constitutionnel, bien que les qualifiant d"exigence constitutionnelle" a laissé au législateur  et au gouvernement une grande latitude dans leur mise en oeuvre (Cons. Constit. 14 août 2003 – loi portant réforme des retraites).             En revanche, le droit d’asile (al. 4) s’impose avec plus de force, puisqu’il " il incombe au législateur d’assurer en toutes circonstances l’ensemble des garanties légales que comporte cette exigence

fois juge et partie ce qui paraissait en contradiction avec le droit au procès équitable exigé par la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Désormais le juge se reconnaît le droit de les interpréter (arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 1990 GISTI Groupement d'Information et de Soutien des Travailleurs Immigrés). Rien interdit au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation qui adopté la même attitude de solliciter librement l'interprétation du Ministre des affaires étrangères, ce qu'ils font de

vague de décentralisation (82-83), d'autres ont été crées: la région qui a été crée par la loi et avait donc un statut législatif alors que la commune etc… avait un statut constitutionnel. La seconde vague de décentralisation de la réforme du 17 mars 2003 qui a modifié l'article 72 de la Constitution; "les collectivités territoriales de la Républiques sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74". Si

détient le pouvoir législatif et se compose de deux chambres : • l’Assemblée nationale : 577 députés élus par les citoyens, pour 5 ans, au scrutin uninominal à 2 tours ; • le Sénat : aux termes de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003, dès 2004 ils sont élus pour 6 ans, avec renouvellement par moitié tous les 3 ans, au suffrage indirect par les grands électeurs (les députés, des conseillers généraux et des délégués des conseillers municipaux dont les maires) Leur nombre

compétent pour les questions de l’organisation des services publics de la justice pénitentiaires en cas de contestation. Jusqu’en 2003 le CE considérait que les décisions de mise à l’isolement était une décision intérieure. Arrêt du 30 juillet 2003 « Said-Remli » : les décisions de mise à l’isolement ne peuvent pas faire l’objet d’un recours. A parti de 2003 le CE va considérer que ce sont des actes administratifs qui font griefs sur la situation de l’intéressé, la personne visée doit donc

Autrement dit pas de consensus en Europe en la matière, il y a des Etats qui ont opté pour une garantie très élevée du principe de laïcité et d’autres cas ou il y a une culture chrétienne ou orthodoxe forte. Arrêt Odèvre contre France du 13 février 2003 était contestée la législation française qui autorise l’accouchement sous X. Le requérant contestait cette législation sur le fondement de l’article 8 de la Convention qui énonce le droit au respect de la vie privée et familiale. Il estimait que la

1973). La Cour de cassation a en outre retenu que dans les affaires où le juge français est compétent, il applique la loi française même en présence d'une loi étrangère d'amnistie (Crim 23 oct. 2002, Rev. 12 UNJF - Tous droits réservés Crit. DIP 2003 p.309). • de personnalité : principe qui donne compétence à la loi pénale française : pour les crimes et délits commis par un Français en dehors du territoire français, sous réserve de la règle ne bis in idem, quand la victime est française,

administrative et financière. La loi du 07/01/19883 et 22/07/83 st relatives à la répartition des compétences entre l’état, les départements et les communes. Le code général des collectivités territoriales est adopté en 1996. La réforme constitutionnelle de 2003 apporte d’importantes modifications à l’organisation territoriale. 7. La personnalité morale Les collectivités publiques st des personnes morales de droit public. En dehors de l’Etat et des collectivités territoriales, seuls les établissements

importantes (loi, Constitution, jurisprudence), mais il va aussi pouvoir exercer un contrôle de ces actes : Contrôle maximum : REP Contrôle d’erreur manifeste d’appréciation : en matière de publication étrangère notamment (CE, ass, 7 février 2003, « GISTI » : le CE exerce un contrôle de proportionnalité en matière d’interdiction de publication étrangère). Pendant longtemps le problème du REP va être la lenteur de la procédure (2 à 4 ans pour annuler une décision). La réforme du 30 juin 2000 créé