Gisti 2003

sans oublier la dignité humaine. Cette thèse n’est pas corroborée par le droit positif pour la simple raison que le CC n’a jamais reconnu l’idée de supra-constitutionnalité. Cette idée est revenue à l’ordre du jour à propos de la décision du 26 mars 2003 sur l’organisation décentralisée de la République. Dans cette décision, le CC s’affirme incompétent pour effectuer un contrôle sur une loi constitutionnelle. B) La répartition des compétences en matière de libertés La question est de savoir

étapes de 2003, avec la réforme constitutionnelle, et l'étape de 2004 (tout à fait improprement appelée Acte II de la décentralisation), sans compter la dernière loi adoptée, importante à plusieurs égards, la loi du 16 décembre 2010. Toutes ces lois sur l'organisation locale génèrent des textes d'application, qui eux-mêmes donnent lieu, et assez logiquement, à un contentieux. Le contentieux des collectivités locales (appelées génériquement, depuis la réforme constitutionnelle de 2003, collectivités

d'ordonnancement juridique, et donc ne peut plus faire écran si n'est plus en vigueur. Et également lorsqu'un texte de valeur constit ou législative décide de mettre un terme pour l'avenir à l'application d'une loi antérieure. Arrêt d'Assemblée 2 avril 2003, Sarrat en est un exemple. Pendant longtemps, théorie de loi écran s'est également appliquée v-à-v des traités internationaux. Càd il n'était pas possible de contester règlement pris sur fondement d'une loi au motif qu'il était contraire à un traité

programme, qui, à bien des égards, engage l'avenir de nos sociétés.  Note 1 Question préalable, demande de renvoi en commission, et même motion référendaire, cf. Sénat, séance 5 avr. 2013.Note 2 Cf. infra, n° 69 s.Note 3 Cons. const., déc. 17 mai 2003, n° 2013-669 DC, sur laquelle V. not. Libre propos B. Mathieu, Les « questions de sociétés » échappent au contrôle de constitutionnalité : JCP G 2013, act. 588.Note 4 On en trouvera not. les références dans le numéro spécial consacré au projet de loi

3 mars 2003). B La décision implicite d'acceptation C'est l'article 22 alinéa 1 de la loi du 12 avril 2000. Mais cette possibilité d'instituer des mécanismes de décision implicite d'acceptation est limitée par l'article 22 alinéa 2. La limite concerne l'interdiction de le faire pour les demandes qui présentent un caractère financier. Ces décisions implicites d'acceptation interviennent dans plusieurs domaines notamment celui de l'urbanisme. Par exemple un décret du 2 janvier 2003 en matière

autorité supérieure aux lois. Contrôle juridictionnel : une référence à la juridiction admiNISTRATIF , en tt cas au conseil d'etat , dans ses attributions consultatives, que dans ses attributions juridictionnelles( 1ere apparittion dans la constit : 2003). Par 2 : le préambule Proclame l'attachement du peuple francais aux droits de l'homme tel def par la DDHC de 1789 et dans le préambule de la constit de 1946. actuel : renvoie à des textes antérieurs qui eux mm ont posés des dts et libertés de

excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif. Arrêt 1973 : dame Pennet Interdiction à l’administration de licencier un employé en état de grossesse. Autres PGD : droit au regroupement familial 8 décembre 1978, arrêt GISTI, groupe information et soutient des travailleurs immigrés. Le principe qui fait obligation à l’administration de fournir à ces agents non titulaires une rémunération au moins égale au SMIC, arrêt 1987 ville de Toulouse. Quel est la valeur juridique

affaires étrangère pour qui lui indique la voie à suivre dans l’interprétation. Arrêt Ass.29/06/1990, GISTI, le JA se reconnait compétent pour apprécier lui-même un traité. Sur la question de la réciprocité le JA se déclare incompétent pour vérifier cette condition et la renvoyait au ministre des affaires étrangères qui tranchait. Assemblée 29 mai 1981 Rekhou, on aurait pu penser après GISTI que ce ne serai plus le cas mais en 1999 le CE a réaffirmer sa jurisprudence Rekhou, la CEDH a condamner

a désormais 42 divorces pour 100 mariages, contre 12 pour 100 en 1970. L’indicateur de divortialité passe de 11 divorces pour 100 mariages à la fin des années 1960 à plus de 30 dès 1985 ; il s’établit à 38 % de 1995 à 2001, puis se monte à 42 % en 2003. Il s’agit d’un indicateur annuel qui tient compte de tous les mariages soumis au risque. Des divorces pouvant être prononcés à des durées de mariage élevées, il faut attendre de longues années pour pouvoir estimer la fréquence des divorces dans les

(d’ordre public, ou de santé publique). Il déclare que cette exclusion est contraire au principe constitutionnel. Et n’est pas justifié par une différence de situation. Cette JP de 1993 du CC fait écho à la JP du CE qui estime depuis arrêt GISTI 1978 : il résulte des PGD, et notamment du préambule de la C de 46, que les étrangers résidant régulièrement en France ont comme les nationaux le droit de mener une vie familiale normale. En droit positif, la question du regroupement familiale