Gisti 2003

constitution de 1958 consacre la notion de libertés publiques "la loi fixe les règles relatives au droits civiques et aux garanties fondamentales accordés au citoyen pour l'exercice des libertés publiques". Par ailleurs la réforme Rafarrin du 28 mars 2003 a réaffirmé la notion de libertés publiques dans l'article 72-3 qui interdit la délégation par les collectivités locales de l'exercice d'un pouvoir réglementaire ou législatif si ceci met en cause les conditions essentielles de l'exercice d'une liberté

En l’absence d’un texte de loi qui vient préciser son sens, le juge ne peut l’appliquer directement. Ex : * Préambule 46 alinéa 10 ( « a nation assure à l’individu et sa famille les conditions essentielles à son développement »). Le CE ds un arrêt GISTI où est protestée une décision de l’adm qui « fragilise » les immigrés. Le 8 décembre 78, on demande un contrôle du CE pr vérifier qu’il y a ou non violation de cet alinéa, l’alinéa est jugé trop flou. * Le CE ds un arrêt « association eaux et rivières

différences. Il y a une contradiction philosophique radicale et difficile à concilier. La théocratie ne peut accepter les droits de l'homme dans leur version originale du 18ème siècle. Dans un arrêt Refah partisi (parti de la prospérité) du 13/02/2003, CEDH: elle a jugé que la dissolution du parti turc de la prospérité était conforme à la convention car ce parti vise à instaurer la charia en Turquie et la Cour relève que celle-ci se démarque des valeurs de la convention et donc que ledit parti peut

sanctions prévues par la réglementation en vigueur en République du Bénin. Les produits ayant fait l'objet de malversation seront confisqués. Les amendes suivantes seront appliquées en fonction des infractions comme ci-après: Le décret n° 2003-330 du 27 août 2003 portant gestion des huiles usagées en République du Bénin, dispose en son article 36 relatif aux dispositions pénales que : « Les infractions aux dispositions du présent décret sont recherchées, constatées/poursuivies et réprimées conformément

litiges qui ne relèvent de la compétence d’aucun autre tribunal sont attribué au TA de Paris. Ces jugements sont susceptibles d’appel devant les cours administrative d’appel ou devant le conseil d’Etat. Afin de désencombrer les CAA un décret du 24 juin 2003 a supprimé la possibilité de faire appel dans certaines hypothèses. C’est le cas pour les litiges de la compétence d’un juge unique ou action indemnitaire qui ne dépassent pas 10 000 euros ou droit au logement opposable. Le recours en cassation reste

et réalise un transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales. Ces textes ont été codifiés dans le code général des collectivités territoriales adopté par une loi du 21 février 1996. Enfin, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit dans la Constitution le principe de la décentralisation puisque l’article 1er a été complété par la mention « son organisation est décentralisée ». Aujourd’hui, il existe 3 niveaux de décentralisation : la commune, le département et la région

publique, économique et financière. Elle propose au Premier Ministre les mesures utiles pour coordonner l’action des administrations de l’Etat dans ces domaines. » Il existe de même un Journal Officiel des Communautés Européennes (JOCE), devenu en 2003 le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE). Le JOUE comprend un version « L » (législation) et une version « C » (communications et avis). Dans les sociétés complexes comme la nôtre, l’ordre juridique tend à devenir envahissant : des questions

ne sera plus en vigueur en France et par conséquence ne peut plus faire écran ; lorsqu’un texte a valeur constitutionnelle ou législative, décide de mettre un terme pour l’avenir, à l’application d’une loi antérieure. Un arrêt d’assemblée du 02/04/2003, SARRAT est important à noter. Pendant longtemps, la théorie de la « loi écran » s’est également appliquée vis-à-vis des traités internationaux : c’est-à-dire qu’il n’était pas possible de contester un règlement pris sur le fondement d’une loi, en

textes ultérieurs. Si le juge administratif constate que la loi n’existe plus car elle a été abrogé par un texte postérieur alors il n’y a plus d’écran entre l’acte administratif et la constitution, le ctrl du juge peut donc s’effectuer, CE 2 avril 2003 arrêt SARRAT. La théorie de la loi écran à longtemps fonctionné à l’égard des traités internationaux, ainsi un acte administratif pris sur le fondement d’une loi ne pouvait pas être ctrl à l’égard d’un traité international

notamment lorsqu'ils correspondent à des compétences des autorités transmis aux EPCI. Ex : gens du voyage, éliminations des déchets, circulation Les Préfets sont les représentants du gouvernement dans le département, depuis la loi du 1er mars 2003 sur la sécurité intérieure, celui qui dirige l'action de la police nationale et la direction du département. Art L2215-15 CGCT Son pouvoir de police est logique, lorsqu'il a plusieurs communes en cause (ex : évacutation), où lorsque le maire ne