Gisti 2003

d'abord, à la fin du 20ème s. seulement, le juge administratif s'est reconnu compétent pour interpréter lui-même, sans renvoi au ministre des affaires étrangères comme c'était la règle auparavant, les actes internationaux (CE ass., 29 juin 1990, GISTI, Rec.171, AJDA 1990.621, concl. Abraham, note Teboul, RFD adm. 1990.923, note Lachaume, et 1085, obs. Ruzié, RD publ. 1990.1579, note Sabiani, D 1990.560, note Sabourin; à propos d'un accord franco-algérien). Le contenu de la notion d'interprétation

constante que le premier ministre était tenu sur le fondement de la JP Alitalia d’abroger les dispositions irrégulières d’un acte pris sur habilitation du législateur = Arrêt du 20 décembre 1995 « Vedel contre Jeannot » et arrêt du 7 février 203 « Gisti » La solution est intervenue en 2006, selon le CE, le premier ministre est incompétent pour abroger les dispositions irrégulières d’une ordonnance lorsque le délai d’habilitation a expiré. = Arrêt du 11 décembre 2006 « Conseil nationale de l’ordre

entrer les règles de la nationalité dans le cciv. En dip de la famille le législateur a intégré des règles de conflits de loi qui concernent la filiation art 311-14 à -18 du cciv + Divorce en 1973: art 309 + Régime matrimoniaux en 1997 + Adoption en 2003. Rmq: Rôle considérable de la doctrine ki a mis en place presk ttes les théories du dip.   B. Internationales   §1. Diversité Certains efforts ont été déployé pour que les règles soient unifiées. Diversité des traités internationaux, de plusieurs

automatiquement être remis en cause par le maire. Jurisprudence à retenir sur ce point : CE, Ass, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique (GAJA). Dans cette affaire, on part du DUE (DC à l’époque) et les institutions européennes avaient pris une directive en 2003 relative à un système de quota de gaz à effet de serre. Cette directive a été transposée en droit français par un décret mais aucune disposition n’a été mise en place pour les industries plastiques. Les industries sidérurgiques (directement touchées)

CE Société EKY du 12 février 1960 (ordonnances prises sur le fondement de l’ancien article 92 de la Constitution) - CE RUBIN de SERVENS du 2 mars 1962 (mesures législatives prises dans le cadre de l’article 16 de la Constitution) - CE PAPON de 2003 : actes parlementaires Sa compétence de principe repose donc sur le contrôle assuré sur les actes administratifs. Le Conseil d’Etat n’est pas compétent ensuite pour des litiges relatifs à deux personnes privées. Mais exceptions dans le domaine

le CGI (+5000 articles) est modifiée dans 2000 de ses dispositions. Ex : le crédit d’impôt recherche (on rembourse de l’impôt, on impute ce remboursement sur de l’impôt que l’on doit) pour les entreprises qui innovent et fond des recherches. Depuis 2003, les règles de ce crédit ont été modifiées 6 fois. Donc, les changements sont difficiles à suivre. 2)La stabilisation de la fiscalité On note une stabilisation dans les pays de l’OCDE. CLEMENCEAU à propos de la prolifération des « la France est

enfermer entièrement dans une norme constitutionnelle, conventionnelle ou législative. C’est en cela qu’il exprime au plus haut point, la souveraineté internationale de l’Etat. Le CE l’a exprimé de façon tout à fait claire et nette dans ses arrêts« GISTI » et « MRAP » du 23 Septembre 1992 : dans ces deux arrêts rendus le même jour dans des affaires analogues, le CE a pris une position nette, sans complexe sur la légitimité et le caractère normal, ordinaire pour l’Etat de recourir à des moyens de pression

abolit les distinctions de religion. La théocratie ne peut pas accepter les droits de l’homme dans leur version originale du 18ème siècle. Cette incompatibilité a été reconnue par la CEDH dans un arrêt Refah Partisi (parti de la prospérité) de 2003 : est conforme à la convention la dissolution d’un parti turc visant à instaurer la Sharia en Turquie. ⋄La Cour estime que la Sharia se démarque nettement des valeurs de la convention. Le parti peut difficilement comme conforme à l’idéal démocratique

manière plus immédiate, les besoins locaux. De plus sur le plan démocratique la décentralisation présente un double avantage de favoriser la démocratie locale et la démocratie participative. Installé véritablement par les lois de 1982 et à partir de 2003 car la constitution a été révisé. 2 types de décentralisation = - la décentralisation par service qui répond à un besoin technique et financier. Cette forme de décentralisation se réalise par le procédé de l’établissement public et vise essentiellement

les traités. Il abandonne la compétence exclusive du ministre. Il peut toujours lui renvoyer, mais il peut lui-même opérer cette interprétation. Il renvoi au ministre simplement quand il le voudra, quand il y a difficulté d’interprétation. Arrêt GISTI du 29 juin 1990. Accord franco algérien. Majorité différente entre filles et garçons. Le CE interprète lui-même en fixant l’âge de majorité qu’on interprète. Idée de la réciprocité (vérifie que l’autre pays l’applique). Le CE arrêt du 9 juillet