Gouvernement Des Juges

mais doivent respecter différents principes constitutionnels. Dès lors on peut se demander si le pouvoir du Conseil Constitutionnel n’est pas trop grand. En effet l’organe constitutionnel est un organe juridique et on peut donc craindre un gouvernement des juges dans lequel le Conseil Constitutionnel garde le dernier mot: il décide de l’adoption ou du rejet d’une loi puisque la Cinquième République est un état de droit, alors que la loi est votée par le Parlement représentant la volonté générale.

des pouvoirs publics. D’autant plus qu’on y retrouve quasi la même organisation. Aux États-Unis comme en France, 9 juges sont nommés. Cependant, une distinction majeur se doit être relevée, aux États-Unis ces juges sont nommés à vie (sauf si procédure de destitution) alors qu’en France, cette nomination se renouvelle par tiers tous les trois ans.USA, garantie de l’indépendance des juges, nomination appartient au président et au président de Sénat et nommé sur l’avis conforme du Sénat. Il n’y a pas

solennellement à l’ordre judiciaire d’empêcher l’administration de remplir sa mission : La loi des 16 et 24 août 1790 Article 13 : «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.» Le principe de la séparation des autorités administratives

fondatrice, ils ont mis en place un contrôle populaire sur les élus qui aboutit, d'une part, à des mandats de très courte durée et, d'autre part, à l'élection de quantité de titulaires de fonctions (parlementaires locaux et fédéraux, gouverneurs, shérifs, juges..), ils ont également souhaité, plus que tous les autres constituants dans le monde, limiter l'étendue du Pouvoir, des pouvoirs, sur l'activité humaine. C’est pour cette raison, que d'une part, ils ont organisé un État fédéral, État minimaliste au

La légitimité est le caractère de ce qui est légitime, c'est-à-dire : - fondé en droit ou en justice, reconnu par la loi (Ex : un enfant légitime), - conforme à la loi, légal, - conforme à la Constitution ou aux traditions politiques (ex : un gouvernement légitime), - conforme à l’équité, à la morale, à la raison;  - qui est justifié, bien-fondé (ex : une inquiétude légitime). En droit, la légitimité est la qualité juridique d'un enfant légitime. Exercices : Quelles sont les divergences

seule expression de la souveraineté de la nation, et dispose d’une autorité suprême dans l’ordre juridique, fondant ainsi l’Etat légal, ainsi différent de l’Etat de droit que le Conseil souhaite instaurer. Il y a donc une méfiance du peuple envers les juges afin de savoir quelle est leur légitimité pour remettre en cause une loi, se traduisant ainsi par l’adage « Dieu nous garde de l’équité des parlements ». Néanmoins, suite à la seconde guerre mondiale, la volonté était de concevoir une justice qui garantit

questions FAQ La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) La Cour est composée d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention (47 juges à ce jour). élus ? Les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à partir de listes de trois noms proposées par chaque Etat. Ils sont élus pour un mandat de neuf ans non renouvelable. indépendants ? Si les juges sont élus au titre d’un Etat, ils siègent à titre individuel et ne le représentent pas. Ils sont totalement

échoue. Le système judiciaire post-maoïste apparaît comme le fruit de la superposition de différents modèles : une tradition impériale, une tradition républicaine ( 1910-1940 ), une tradition léniniste, une tradition maoïste. Question 2 : Les juges sont dépendants du pouvoir législatif local ( pas de référence au ministère de la Justice ). Il existe une loi organique des Tribunaux Populaires de la République Populaire de Chine ( RPC ) ( Le comité politico-légal du Parti communiste Chinois ) qui

chacune d'un Conseil (un parlement) et d'un Exécutif (un gouvernement). Lors de la réforme de 1980, deux Régions voient le jour: la Région flamande et la Région wallonne. Celles-ci disposent d'un Conseil et d'un Gouvernement. Il est à noter qu'en Flandre, dès l'origine, le Gouvernement et le Conseil de la Région flamande ont fusionné avec le Gouvernement et le Conseil de la Communauté flamande. En Flandre, il n'y a donc qu'un seul Gouvernement et un seul Conseil. Les francophones n'ont pas fusionné

forcément des limites et ceux pour plusieurs raisons. Tout d’abord laisser le un gouvernement sans l’encadrer reviendrai à le faire devenir l’égale de la nation, l’égal du pouvoir constituant originaire. A partir du moment où le pouvoir constituant dérivé serait l’égal du souverain rien ne l’empêcherai s’il le souhaite de devenir supérieur au pouvoir constituant originaire et ainsi de s’approprier la souveraineté. Un gouvernement s’appropriant la souveraineté est un régime dictatorial contraire à la volonté