Gouvernement Des Juges

1 ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION AFFAIRE OPPOSANT ALEXANDRE PAUL ET CONSORTS AU MINISTERE PUBLIC REPRESENTE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PORT-AU-PRINCE. EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE La Cour de Cassation, deuxième section, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi du sieur Alexandre Paul, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au- Prince, identifié au No. 200-33-253, ayant pour avocats Mes

ancien ? * Sous l’absolutisme avec monarque Droit Divin * Versailles depuis Louis XIV * Ministres nommés personnellement par le Roi et nombre réduit * France divisée avec 40 gouvernements * Fonction publique synonyme de prestige réservée aux nobles * Administration et gouvernement très centralisés * Roi a tous les pouvoirs entre ses mains dans le cadre des lois fondamentales du royaume et divines * France enviée a l’extérieure mais pas à l’intérieur * S’il existe

C’est-à-dire que si un juge refuse de rendre une décision de justice, il sera coupable d’un déni de justice, et le justiciable peut donc mettre en cause la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. (les juges sont des fonctionnaires de l’Etat). -Art. 5 : oblige un juge à ne pas rendre des arrêts de règlements, sous peine de voir la décision remise en cause. Arrêts de règlement = (anciennement des décisions rendues par les parlements avant la Révolution

justice, c'est l'indépendance de la justice. §1) séparation des fonctions judiciaires et administratives : loi des 16 et 24 août 1790. les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, trouver en quelque manière que ce soit des opérations dans le corps administratif, ni citer devant eux des administrateurs en raison de leur fonction. A] motifs de la séparation des séparations des fonctions

et des tensions sociales. SÉPARATION DES POUVOIRS La Constitution des États-Unis établit un gouvernement fédéral constitué de trois branches qui agissent indépendamment, mais dont les pouvoirs de chacune sont limités par les deux autres, de telle façon que le pouvoir reste décentralisé. Ce mécanisme écarte le risque de tyrannie et protège les droits du peuple tout en assurant la solidité du gouvernement central. Le pouvoir judiciaire Le judiciaire a les pouvoirs suivants : • limiter le pouvoir

l'application de la loi au procès, c'est donc simplement une variété de la fonction exécutive. Le problème que pose la classification binaire c'est que la fonction judiciaire semble du coup sous l'autorité exécutive. Pour protéger les juges, l'indépendance des juges on a créer une troisième fonction différente de l'autorité exécutive. Une classification ternaire qui peut être vu de deux façons soit on a une véritable vision ternaire avec un pouvoir exécutif, législatif et judiciaire ou une vision

DISSERTATION Le rôle du Conseil constitutionnel depuis sa décision du 16 juillet 1971. Introduction : Va-t-on cette fois vers le gouvernement des juges ? Si la doctrine s’est posé cette question à la suite de la décision du 16 juillet 1971, elle ne manquera pas de la poser à nouveau avec la réforme du 23 juillet 2008. En 1958, véritable innovation, le conseil constitutionnel dispose, à côté d’une compétence consultative, d’une véritable compétence juridictionnelle. Dans cette dernière,

République au suffrage universel. 2. La permanence ou institutionnalisation du pouvoir étatique Cette notion d’institutionnalisation on la retrouve chez l’auteur Maurice Hauriou, en gros l’idée est la suivante : aujourd’hui nous avons un gouvernement un chef de l’Etat et un Etat, les hommes passent et les institutions demeurent Etat=Starter donc duré. Le roi est mort vive le roi. En république il va y avoir des formes juridiques par exemple aux Etats-Unis. Le président a toujours un vice président

 Chapitre 2 : Les États-Unis, gouvernement présidentiel et pacte fédératif. Au moment où les USA se créent, on a affaire à un petit pays sans aucune importance et ce n’est par conséquent pas par leur poids propre que les USA vont marquer l’histoire mais par l’importance, par la portée de leurs innovations constitutionnelles. Les USA représentent le 1er régime politique théorique. Régime qui est fondé sur la pensée, sur les œuvres d’auteurs notamment et principalement Montesquieu. Les 1ers fondateurs

durant la période de la Terreur. La Terreur est une période de la Révolution française qui commence en Mars 1793 au moment de la création du Tribunal révolutionnaire et qui se termine le 28 juillet 1794. Il s’agit d’un régime politique ou un mode de gouvernement fondé sur cette grande peur généralement entretenue par des mesures despotiques et par des violences. On peut accorder diverses raisons à l’apparition de la Terreur mais les deux principales sont les dangers intérieurs et extérieurs auxquels la