Gouvernement Des Juges

5 jour+civil = le tribunal de police réglera les deux Quand on n’est pas d’accord : on interjette appel Qui ? * Adversaires * Procureur du roi Où ? Tribunal civil (3 juges) si conflits uniquement civils et > 1250€ Tribunal de première instance Tribunal correctionnel (3 juges) si affaires pénales Vocabulaire : Contrevenant : accusé au Tribunal de police, ne doit pas être présent, peut se faire représenter par un avocat Police fédéral : compétente sur tous

considéré comme un véritable pouvoir, en effet il est cantonné dans une fonction limitée ce qui préfigure la méfiance des constituants envers la magistrature. Le principe de séparation des pouvoirs joue un rôle négatif, pas pour accentuer le pouvoir des juges, mais pour le limiter. Cela s’explique par le fait que les constituants souhaitent éviter que le pouvoir judiciaire soit créateur de droit, ils veulent empêcher son éviction dans le pouvoir législatif. Les magistrats ont un nouveau statut, ils sont

I) Une interprétation par le juge nécessaire et impérative d'un code figé. A. Une rythme imposé par les hommes que le Code ne peut suivre. B. Rôle et relation de la loi et des juges. II) Un rôle d'interprétation pour le juge qui reste cependant encadré. A. La mise en place d'un ordre de bases légales. B. Un rôle nouveau pour le juge. Le texte que nous avons à étudier est extrait du discours préliminaire de portalis, et porte sur l‘un des sujets sensibles du code civil, à savoir la

critiques c’est assez fréquent dans les textes constitutionnels. Et donc de protéger l’Etat fédérale des Etats fédéré dans la constitution américaine, en France, dans la constitution il est interdit de porter atteinte à la forme Républicaine du gouvernement. Mais aussi des limitations à la révision, temporel (On va dire que la révision est interdite dans certaines périodes). Et donc par exemple on peut prévoir, que la révision ne sera pas utilisée dans certaines situations. (En cas d’atteinte à l’intégralité

traité instituant la CECA signé le 18 avril 1951 et entré en vigueur en juillet 1952 et n’a cessé depuis de jouer un rôle majeur au sein de l’Union européenne. En effet l’homme politique Robert Lecourt écrivant en 1976 dans son ouvrage L’Europe des juges que la Cour de justice joue un rôle fondamental dans l’élaboration de la construction communautaire. La CJI quant à elle a été établie en 1945 et établie par l’article 92 de la Charte des Nations-Unies « « La Cour internationale de Justice constitue

décision n°81-132DC Une décision se présente comme ça: CC,n° 81-2, DC du 16 janvier 1982, Nationalisations Cette décision affirme très clairement le principe de constitutionnalité. On est dans un contexte politique tendue en 1982, premier gouvernement de gauche qui veut mettre en place des nationalisations. Dans cette mise en place il y a une volonté de revenir au principe d’égalité. C’est la fin du principe de légalité. 3ème étape: la décision du 8 août 1985: évolution du statut de la Nouvelle

juridiction Ce dernier signifie le droit de refaire juger son affaire par d’autres juges. C’était l’Appel Circulaire. On repasse devant une cour du même ordre mais différemment composée. Nouvelles juridictions crées par les lois des 16 et 24 Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et

décision et de coordination qui appartient à l’appareil dirigeant du pays, c’est à dire au Gouvernement. Et qui permet de déterminer et de conduire l’ensemble de la politique nationale. Ce pouvoir est : - Contraignant, c’est à dire qu’il confère à ceux qui gouvernent des moyens de contraintes, pour obliger les gouvernés à se plier. - Il a une vocation globale. C’est à dire que le gouvernement exerce son autorité sur toute la société, et sur toutes les activités de cette dernière.

constitutionnel – séance 5 Commentaire de texte En 1986 on assiste à la formation du premier gouvernement de cohabitation avec comme Président François Mitterrand et comme Premier ministre Jacques Chirac, les deux hommes sont de couleur politique différentes et doivent donc cohabiter ensemble. Le vote des lois et leur promulgation est donc difficile pendant cette période car l’opposition fait barrage au Gouvernement. L’extrait étudié ici en un des projets de loi qui a nécessité l’utilisation de l’article

notion de séparation des pouvoirs dont le respect est nécessaire pour la sauvegarde de la démocratie. Cette séparation des pouvoirs a été conceptualisé par deux théoriciens Locke (philosophe anglais 1632 1704) il a écrit un ouvrage « traité sur le gouvernement civil » en1690 dans cet ouvrage Locke distingue le pouvoir exécutif, législatif et le pouvoir fédératif, et Montesquieu (1689 1755 philosophe des lumière qui a voyagé en Angleterre) il a écrit « l’esprit des lois » en 1748 ouvrage dans lequel