Gouvernement Des Juges

2012, de la Haute instance du dialogue national sur la réforme de la Justice. Cette charte dont les grandes lignes ont été exposées lors d'une rencontre en présence notamment du Chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, et du ministre de la Justice et des libertés, Mustapha Ramid, et d'autres membres du gouvernement, se décline en 6 grands objectifs stratégiques, 36 sous-objectifs et 200 mécanismes de mise en oeuvre. Les objectifs de la charte consistent à consolider l'indépendance du pouvoir judiciaire

Royaume-Uni et de l'URSS reconnaissent au SCAP l'entière autorité pour mener à bien les dispositions arrêtées par l'acte de reddition15. La Charte Le 19 janvier 1946, la Charte est promulguée par le Commandement suprême des forces alliées. Des juges du Tribunal représentant la Grande-Bretagne, les États-Unis, l'Australie (juge en chef Webb), la Chine et l'URSS Pour juger des crimes de guerre majeurs En son article premier, la charte pose que Tribunal militaire international pour l'Extrême Orient

elles-mêmes le résultat d’un très long développement historique qui a connu à la fois sédimentation et révolution. L’expérience de l’ancien régime et de la féodalisation des Cours de justice a notamment installé dans notre culture une peur du « gouvernement des juges » qui a pu servir de levier à un certain assujettissement de l’autorité judiciaire par le pouvoir politique. Or, cet héritage est doublement préjudiciable à l’heure où explose la demande de justice. Il nourrit le soupçon à l’égard de l’institution

est ce que les juges disent qu’elle est » Charles Hugues. Pour le doyen Georges Vedel « le gouvernement des juges commence quand les juges ne se contentent pas d’appliquer ou d’interpréter des textes, mais imposent des normes qui sont, en réalité, des produits de leur propre esprit.» Cette citation rejoint l’idée de Charles Hugues, ancien gouverneur de l’Etat de New York et juge à deux reprises à la Cour suprême des Etats-Unis, sur l’influente et capitale puissance des juges dans l’interprétation

U.A.G - INSTITUTION JUDICIAIRES | INTRO : * Séparation des pouvoirs * Indépendance des pouvoirs * Les juges ont l’obligation de rendre justice sinon c’est un délit de justice * Tout pouvoir implique des devoirs * L’Etat a le pouvoir de rendre justice Droit Européen : 2oct 1997 : Traité Amsterdam, dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale CHAPITRE I – LE POUVOIR DE JUGER | Justice indépendante : distingue l’Exécutif du Législatif

aussi des individus (ministre, préfet, maire…) mais ces PP, on ne les qualifie pas de personnes mais est qualifiée d’autorité car appartient à une structure administrative. La justice : ce n’est pas le droit à elle seule. Il y a du droit sans les juges et sans les tribunaux. La justice est une partie importante du droit. Il y a plusieurs sortes de justice en droit français car divisé en 2 grands ensembles : le droit public et le droit privé. Distinction propre au droit français. Cette distinction

parlement - d'un projet de loi déposé par les membres du gouvernement La loi peut également être l'œuvre du pouvoir exécutif dans deux cas : - entre les sessions parlementaires en raison de l'urgence des mesures à prendre. - mesures prises par le gouvernement par des décrets sur la base d'une délégation du pouvoir législatif. Règlements Compétence exclusive du gouvernement. On distingue entre: - les décrets du chef de gouvernement : décrets gouvernementaux. - et les arrêtés ministériels

fondement, .à la structure de l’Etat, .aux différents pouvoirs en place et aux rapports qu’ils entretiennent entre-eux. Cependant le gouvernement est le chef de l’administration. Le droit administratif est donc : -l’organisation administrative de la France, -les activités des organes administratifs, -les moyens dont ces

formes, on parle du degré d'unification juridique = répartition des normes nationales et locales. I. Les Etats unitaires. Il y a une volonté unique qui s'exprime, on a une seule et même organisation politique et un ordre juridique (un seul gouvernement, un seul Parlement, une seule Constitution, un seul Droit public…). Dans les relations entre le centre et la périphérie, l'état ramène tout à un seul centre de décision. Problème : surtout quand le territoire est vaste, on peut avoir une paralysie

démocratie où le citoyen n’est plus réellement au centre de la démocratie mais où les juridictions internationales et gouvernement se solidifient B. Une crainte du gouvernement des juges - Risque de dérive juridique où le juge pourrait censurer les décisions des deux chambres (Assemblée Générale et Sénat) grâce au pouvoir d’injonction des juges constitutionnels - ce pouvoir donné à ces juges peut les faire sentir comme un pouvoir plus important que les autres et voué à un échec de la démocratie II. Le