Gouvernement Des Juges

d’auto-saisine et d’enquête. Conseil de la concurrence Une réforme revue et «corrigée» Le SGG préfère des juges pour la vice-présidence Pratiques commerciales loyales, le régulateur nuance Faiçal FAQUIHI Publié dans L'Economiste le 26 - 10 - 2011 Rebondissement dans la réforme du Conseil de la concurrence. Le projet de loi, déposé en mai 2011 au Secrétariat général du gouvernement (SGG), a dû être revu et corrigé suite à l'adoption, le 1er juillet dernier, d'une nouvelle Constitution. La

séparation des pouvoirs n’offre pas une garantie de l’ « équilibre des pouvoirs » au sens de « l’égalité entre les pouvoirs ». A Locke et Montesquieu n’aspiraient pas à une égalité entre les pouvoirs. En 1690 , dans son œuvre Essai sur le gouvernement civil, Locke distingue le pouvoir législatif ( d’élaboration des lois), le pouvoir exécutif ( qui fait appliquer les lois) et le pouvoir fédératif ( qui régit les relations entre Etats). Mais, s’il prône la distinction entre ces pouvoirs, il ne

d'évoquer les grands principes de l'État, et la problématique du rapport des droits fondamentaux, de l'État, de la Constitution avec d'autres ordres juridiques, notamment l'UE. Il précise la composition des organes de l’état et fonctionnement du gouvernement et du parlement. Le juge constitutionnel en F est peu reconnu mais il doit sanctionner les violations à la constitution. Le Droit est un ensemble de règles juridiques, de normes, d'actes (la loi, les règlements, les circulaires, la jurisprudence)

distinguent : présidenciel / parlementaire définition du régime Georges Burdeau : «  l'ensemble des règles, recettes ou pratiques selon lesquelles, dans un pays donné, les hommes sont gouvernés diversité du niveau d'analyse chaque espace de gouvernement est un régime, mais on peut faire des modèles Première typologie première classification de régime faite par Hérodote suivant le nombre d'individus qui exercent le pouvoir : un seul = monarchie une minorité = oligarchie la majorité = démocratie

Introduction - « L’organe au sein duquel le Roi éclaire son action et déclare sa volonté » (Michel Antoine) : lieu où le roi prend conseil et décide souverainement. - le rouage central de la monarchie d’Ancien Régime, une administration distincte du gouvernement proprement dit, i.e. des ministères et de leurs bureaux. - le Conseil du roi est en fait un ensemble de sessions de travail, i.e. de réunions spécialisées, appelées conseils, commissions, bureaux où l’on prend des décisions, où l’on rend des

agents des adminsitrations, contrairement à ce qui se passait sous l'ancien régime, ces agents représentés comme détenant à cette souveraineté. Cela va faire rennaitre les particularisme locaux, les chefs locaux ne sont plus liés au Roi et à son gouvernement. Ce qui pose aussi une autre question, celle de l'action administrative. Dès l'an l'an un, les révolutionnaires vont comprendre leur erreur et vont adopté un régime encore plus centré que sous l'ancien régime. B La consécration de l'égalité

comme le TI, les tribunaux de proximité ou les prud’hommes, il y a un préalable de formation de conciliation avant d’entrer en phase de jugement. Le juge peut aussi nommer un conciliateur judiciaire (depuis 1978), qui est un tiers désigné par des juges et qui aidera les parties à rapprocher leurs points de vue afin de trancher le conflit à l’amiable. On peut aussi œuvrer par voie de médiation et de conciliation en dehors de toute saisie de juge et sans faire appel au conciliateur judiciaire :

législative, des droits de souveraineté à des institutions internationales. (1a) Dans la mesure où les Länder sont compétents pour l'exercice des pouvoirs étatiques et l'accomplissement des missions de l'Etat, ils peuvent, avec l'approbation du gouvernement fédéral, transférer des droits de souveraineté à des institutions de voisinage frontalier. (2) Pour sauvegarder la paix, la Fédération peut adhérer à un système de sécurité mutuelle collective ; elle consentira à cet effet aux limitations de ses

institué l’Etat pour accéder à un bonheur plus complet. Les Hommes ont passé un contrat avec le futur monarque. Le monarque doit respecter les libertés et la propriété de ses sujets ; le monarque doit rendre des comptes à ses sujets. Traité du gouvernement civil, John Locke (1690) Quant à Jean-Jacques Rousseau a créé la théorie du « bon sauvage » et celle du contrat. Par le contrat social, les Hommes s’engagent à se soumettre à la volonté générale, c’est-à-dire à la loi de la majorité. Montesquieu

voie de règlement l’exécution des règles formulées par le pouvoir législative. La fonction juridictionnel correspond à une fonction d’application des règles votées par le parlement à la solution d’un litige. Les instances supérieures de l’Etat : gouvernement (fonction exécutive), parlement (fonction législative), président de la République. Il s’agit d’organes politique. On doit rapprocher ces organes de ce que l’on appelle les autorités administrative. La fonction juridictionnelle diffère profondément