Gouvernement Exerce Une Tutelle Sur La Procédure Législative

Fillon Dans son pamphlet et dans son œuvre littéraire très célèbre s’intitulant le coup d’état permanent même si François Mitterrand avait souligné avec ironie qu’ « on murmure même qu’ il y a encore un premier ministre. Mais il n’y a plus de gouvernement. Seul le président de la république gouverne et décide » Sous la 5 eme république en cas de concordance de des majorités parlementaire et gouvernementale, le président s’octroye le rôle de détermination de la politique de la nation. En clair la

droit public se rattache à la notion d’Etat. Cela explique les traits caractéristiques des règles de droit public. Ce sont des règles générales par vocation, destinées à s’appliquer aux fonctionnaires. En ce sens, le droit public est un procédé de gouvernement. Ce sont des règles posées principalement au moyen d’une technique unilatérale et autoritaire c’est-à-dire qui ont une force contraignant et impérative à l’égard des citoyens sans que leur consentement soit à chaque fois sollicité. On est en

institué l’Etat pour accéder à un bonheur plus complet. Les Hommes ont passé un contrat avec le futur monarque. Le monarque doit respecter les libertés et la propriété de ses sujets ; le monarque doit rendre des comptes à ses sujets. Traité du gouvernement civil, John Locke (1690) Quant à Jean-Jacques Rousseau a créé la théorie du « bon sauvage » et celle du contrat. Par le contrat social, les Hommes s’engagent à se soumettre à la volonté générale, c’est-à-dire à la loi de la majorité. Montesquieu

candidats qui ont obtenus le plus de voix au premier tour 2/ les conditions de présentation à l'élection avoir 23 ans ne pas être privé de son éligibilité par une décision de justice ne pas être placé sous un régime de protection (tutelle ou curatelle) être en règle par rapport aux obligations militaires Loi du 6 novembre 1962 relative à la présentation des candidatures et à l'organisation de la campagne électorale (modifiée en 2006, le candidat doit être soutenu par 500 citoyens

de la IVe République 21 Chapitre V – la Vème République 23 Section 10 : Statut et compétence du Président de la République 23 XXI. Statut 23 XXII. Attributions 26 Section 11 : Statut et compétence du gouvernement 31 XXIII. Statut 31 XXIV. Les compétences du gouvernement 34 Section 12 : La pratique politique 35 XXV. Les périodes de non-cohabitation 35 XXVI. La cohabitation 36 Section 13 : Le Parlement 37 XXVII. Les modalités de désignation des parlementaires 37

indépendamment de toute nationalité et qui sont placés sous l’autorité de cet Etat. La notion de population doit être distinguée de la notion de peuple car elle est plus large que cette dernière, qui recouvre l’ensemble des citoyens d’un Etat : habilité à exercer la souveraineté par la voie de la représentation (l’élection) ou de la démocratie directe ou semi directe (exemple : le referendum). Classiquement, pour être citoyen d’un Etat, il faut d’abord posséder la nationalité. -par la filiation (le droit

territoriales. Ces collectivités dépendent de l’Etat pour boucler leur budget. . L’absence de dépendance d’une collectivité territoriale sur une autre, absence de tutelle. Art 72 de la constitution. Si non respect le Conseil Constitutionnel sanctionne le droit de libre administration. Expl : région ne peut pas exercer de tutelle sur une commune. Tutelle juridique et technique. . Prise de la diversité des situations locales. Différences de traitements pour communes rurales et communes urbaines. Les collectivités

de cet État. Deuxième élément, on peut aussi voir ce qui n’est pas une institution administrative. Au moins deux choses, n’est pas une institution administrative une autorité politique ou plus juridiquement une autorité constitutionnelle. Le gouvernement n’est pas une autorité administrative. Le parlement n’est pas non plus autorité administrative. Le problème est que par tradition en France, certaines autorités politiques exercent aussi à la marge des compétences administratives. Exemple : les

vigueur: Celle des U.S.A. (1787). Parallèlement, des acteurs de la vie politique se sont affirmés et multipliés en détenant une parcelle du pouvoir: ★ Le président de la république (Pouvoir exécutif) ★ Le premier ministre et ses ministres = Gouvernement (Pouvoir exécutif) ★ Le parlement (Pouvoir législatif), composé de deux assemblées: ➡ Les Députés qui siègent à L’Assemblée Nationale ➡ Les Sénateurs qui siègent au Sénat ★ Le conseil constitutionnel: il veille au respect de la constitution

morale. L’état reste unitaire malgré tout, l’autonomie des collectivités territoriales qui est réel ne signifie pas « indépendance ». L’état exerce sur les collectivités territoriales un véritable contrôle. La décentralisation se caractérise par deux éléments : -l’autonomie renforcée des collectivités territoriales -le contrôle qui est exercé par l’état sur les collectivités territoriales -première caractéristique : L’autonomie marquée des collectivités territoriales. Les collectivités