Gouvernement national

imposent au Gouvernement et plus particulièrement au Ministre chargé des finances de préparer le projet de lois de finances sous l’autorité du Premier Ministre, ce qui constitue une première contrainte. D’autre part, le projet de lois de finances doit être adopté, en fin de processus par le Conseil des Ministres. Il convient de respecter un calendrier contraignant. Dès le mois de janvier, le Premier Ministre, assisté du Ministre du budget et des finances, présente à son Gouvernement la stratégie

"ledit projet a été enrichi lors des débats au sein des deux chambres du parlement, par de nouveaux et importants amendements qui sont de nature à préserver les équilibres financiers, à favoriser l'ouverture de nouveaux horizons pour l'économie nationale et à contribuer au renforcement des institutions" . III) PLF 2014: les mesures en faveur des entreprises mises en exergue lors d'une réunion d'information La future loi de finances continue à soutenir l'entreprise notamment les PME via les programmes

Depuis 1954, les gouvernements successifs de la IVe République sont confrontés à la guerre d'Algérie. L'instabilité gouvernementale et la réputation de faiblesse du régime inquiètent les Européens d'Algérie. La nomination comme président du Conseil de Pierre Pflimlin, connu pour ses prises de position favorables aux négociations avec le FLN, provoque la crise du 13 mai 1958, qui aboutit au retour du général de Gaulle au pouvoir et à la fin de la IVe République. Le 13 mai 1958, un comité de vigilance

- Parlementaire ↘ Séparation souple des pouvoirs ↘ Responsabilité du gouvernement devant les chambres ↘ Responsabilité des chambres devant l’exécutif  Armes dont disposent : Dissolution (art 12 ) / Motion de censure (art 49-1 2 3 4) De plus, Exécutif  bicéphale (deux têtes) (≠ Bicamérisme : deux chambres)  Collaboration des pouvoirs Ø exécutif / législatif ↘ Lorsque exécutif participe aux compétences réservées à législatif Ex : Art 39  initiative des lois : parlement / exécutif

INTRODUCTION : Fonctionnement politiques de 6 pays parmi les plus riches et les plus industrialisés : * Allemagne * RU * Italie * Espagne * France * Etats-Unis Le pouvoir politique ? Activité de gouvernement des sociétés, qui repose que un certains nombres de prérogatives fondamentales : faire les lois, les faire appliquer et les faire respecter, trancher et arbitrer les conflits, prélever des taxes et des impôts, gérer et utiliser les ressources publiques

rédacteurs de la Constitution du 26 Octobre semblaient être aussi attaché que le général De Gaulle et voulait tirer profit des erreurs du régime précédent, dans lequel la durée de vie moyenne des gouvernements était d’environ 8 mois. Pourtant, l’instabilité sous l’IVème République fut pire : les gouvernements se maintenant 6 mois en moyenne. Comment expliquer ce phénomène ? La rupture avec la IIIème république annoncée par les constituants, qui passait par une volonté de rationalisation du parlementarisme

explique que ces mécanismes ne sont rendus nécessaires que par l'absence de majorité nette que connaît alors la France. Si celle-ci existait, il n'y aurait pas besoin d'un Sénat permettant de défendre le Gouvernement contre une Assemblée hégémonique, ni de couper les liens entre le Gouvernement et les partis (représentés par leurs députés), ni de compliquer la motion de censure. Dans le contexte de 1958, Michel Debré est convaincu du maintien des divisions politiques, de majorités friables, d'où

Chapitre 3. Le gouvernement - L’idée de la fonction exécutive a beaucoup évolué au cours des temps. - On est passé d’une conception stricte à une conception si large que le terme exécutif paraît mal adapté désormais. La fonction exécutive stricto sensu - Au début de la Révolution française, la fonction exécutive était conçue comme une fonction stricte d’exécution des lois. - La tâche de cette fonction consistait seulement à faire des actes matériels et à donner

actes et des actions du chef de l’Etat est transféré au gouvernement, aux ministres. C’est la raison pour laquelle il existe un procédé juridique que l’on appelle le contreseing : tous les actes du Président de la République sont signés par le 1er Ministre ou par un ministre responsable. En conséquence, comme le 1er Ministre contresigne les actes du Président cela entraine le transfert de la responsabilité du chef de l’Etat au gouvernement. C’est une des caractéristiques du régime parlementaire,

d'exercer un rôle primordial dans la vie politique française.Le Parlement, organe collégial qui, selon l'article 24 de la Constitution, comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat, ne dispose pas d'un article exposant expressément ses compétences - comme il l'est fait pour le Président de la République, à l'article 5, et pour le gouvernement, à l'article 20. Néanmoins, il se voit tout de même attribuer deux missions essentielles - outre la responsabilité symbolique de représenter le Peuple : il est