Gouvernement Role Prépondérant Dans La Procédure Législative

d’abstraction dans le sens où l’Etat est le support juridique du pouvoir. Le pouvoir doit être distingué de la personne qui l’exerce. Grâce à cette distinction, la notion d’Etat évite en principe la personnalisation du pouvoir. L’Etat est le gouvernement, les gouvernements et les différentes institutions par lesquelles s’exerce le pouvoir. L’Etat ne s’arrête jamais. §3. Les éléments constitutifs de l’Etat Un Etat est la réunion de trois éléments : - un territoire Il n’y a pas d’Etat sans territoire

forme de son gouvernement. Pour forme de gouvernement d'un Etat, on désigne le nombre de titulaires du pouvoir et la manière dont ils sont désignés. La forme de l'Etat est la manière dont l'organisation de l'Etat est structurée (et la manière dont se forment ses règles). Il existe deux formes d'Etat : - l’Etat unitaire - l’Etat composé §1. L'Etat unitaire Dans un Etat unitaire, tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir, c'est à dire qu'il y a un seul gouvernement, parlement,

lois relatives au secteur de la communication audiovisuelle, avant leur examen par la chambre concernée. - propose au gouvernement les mesures de toute nature, notamment d'ordre juridique, à même de permettre le respect des principes énoncés dans le préambule et les dispositions du dahir institutif de la HACA. - suggère au gouvernement les modifications de nature législative et réglementaire, rendues nécessaires par l'évolution technologique, économique, sociale et culturelle des activités du

unique européen au traité de Maastricht : Pour la 1ère fois depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome établissant la CCE, les 12 états décident de le réviser. Le fonctionnement des institutions est modifié, par exemple le parlement européen voie son rôle renforcé et le vote à la majorité qualifiée au conseil de l’union européenne est généralisé pour toutes les questions touchant au marché intérieur. Ces modifications sont en partie destinées à achever le marché unique. L’acte unique européen porte

d’insuffisance de la loi. De plus l’article 4 du Code civil va, avec ces interdictions, donner le rôle de décision au juge. Ensuite, l’article 5 du Code civil va venir combler l’article 4 du Code civil. Il va disposer de la prohibition des arrêts de règlements qui de facto interdit au juge de créer des règles de droits. Il peut donc être stipuler en grande partie que ces deux articles traitent du rôle d’interprétation du juge dans ces fonctions en exercice, plus particulièrement avec

deviendra plus que cela. 1852 que sera créé un sénat « gardien du pacte fondamental et des libertés publique ». Sous la IVème république (1946-1958) un comité constitutionnel fut instauré pour ce faire, mais la procédure de saisine de ce comité était tellement restrictive qu’en réalité son rôle était purement symbolique. C’est à la constitution du 4 Octobre 1958 qui va créer l’institution nouvelle qu’est le conseil constitutionnel. L’étude de cette institution présente divers intérêts : tout d’abord

mais elle est également introduite en France depuis la révision Constitutionnelle du 8 juillet 2008 qui prévoit dans l’article 29 de la Loi : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » De plus, dans certains

(à différencier d’un régime de confusion des pouvoirs tel que le régime autoritaire) c’est-à-dire qu’aucun des deux pouvoirs ne peut mettre fin aux fonctions de l’autre pouvoir, (mise à part avec la procédure de l’impeachment) alors que dans un régime parlementaire il y a responsabilité du gouvernement devant le parlement et droit de dissolution. Seulement, une séparation absolue des pouvoirs est impraticable et aboutirait à une paralysie du pouvoir. Par conséquent, le régime présidentiel est marqué

elle a duré douze ans avec 21 changements de Premier ministre. Le Parlement avait beaucoup de pouvoir et l’exécutif peu, on pouvait presque parler d’un « régime d’assemblée ». Ainsi, le Parlement renversait sans cesse le Gouvernement. La durée moyenne de vie d’un gouvernement durant la IV ème république était de 6 mois. De plus, le Président de la République était élu par le Parlement dans des conditions souvent difficiles (par exemple : René Coty a été élu au 13e tour de scrutin). Le 13 mai

des services publiques. B) Le DC envisagé sous l’angle de la science politique Partons ici de l’auteur qui a eu un rôle déterminant pour cette approche : Maurice Duverger. En 1959, le professeur Duverger développe une nouvelle approche de l’enseignement du DC. Il affirme vouloir partir d’une « analyse découpée » et non d’une « conception a priori de l’état et du gouvernement ». En d’autres termes, le professeur Duverger n’entend plus prêter la main, souscrire à la conception qui « déifie l’état