Grand Claus et Petit Claus

commerciaux. Elle fixe également les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques donc pour l’exercice de la liberté du commerce et de l’industrie. La loi détermine également tous les grands principes du droit commercial et notamment toutes les règles impératives des contrats commerciaux. En l’absence de règles spécifiques au droit commercial, c’est dans le droit civil que l’on va aller chercher la réponse. NB : Le législateur est

avoir exprimées la volonté de stipuler pour autrui, c'est-à-dire de prévoir un engagement au profit d’un tiers. Cette volonté peut s’exprimer de manière explicite, formelle (clause dans le contrat). Elle peut aussi être tacite : on ne dit pas directement, mais cela va pouvoir se déduire du comportement des parties ou de clauses du contrat combinées entre elles. Attention quand la volonté est tacite, il faut qu’elle soit certaine. En revanche, il y a eu une tendance dans la jp à découvrir des stipulations

en fonction de différents facteurs : commerce maritime, puissants banquiers Italiens (les Lombards) et les grandes foires qui ont crée les lettres de change pour éviter les risques du transport d’argent, l’invention des juridictions spéciales ainsi est né le jus mercatorum : chaque pays a ensuite fait son chemin propre. En France ces règles ont été codifiées en 1673 par Colbert dans la Grande Ordonnance : le code Savary. Deuxième âge du droit commercial : la période capitaliste, la révolution

protégé contre les clauses abusives. Les clauses sont dites « abusives » lorsqu’elles créent un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des deux parties, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels. La clause abusive est alors réputée non écrite, elle est considérée comme nulle, toutefois, les autres dispositions contractuelles continuent de s’appliquer lorsque le contrat n’est pas affecté dans sa totalité. En revanche, si les clauses portent sur la substance

de clauses articulées les unes aux autres en vue d’un résultat déterminé, et du même coup à étudier ce qui sied à tel ou tel contrat particulier. Mais, si l’on veut approcher au plus près la réalité, une autre voie existe, qui est sans doute plus féconde : elle consiste à partir, non plus d’un contrat en particulier, mais plutôt des divers types de clauses que l’on rencontre dans les contrats. Qu’est-ce qu’une clause ? Si j’ouvre le Vocabulaire juridique Henri Capitant, je lis que la clause est

une société commerciale dont le capital est composé d’actions. Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes qui n’engagent leur responsabilité qu’à montant de leurs apports. Cette société présente la particularité d’être dominée par une grande liberté contractuelle. La doctrine classe traditionnellement la SAS parmi la catégorie des sociétés de capitaux qui s’oppose aux sociétés de personnes. Les sociétés de capitaux sont des sociétés constituées en considération des capitaux apportés,

de ventes. Tous ces textes nont pas la mme force contraignante certains ne sont pas du tout contraignant mais sont des textes suppltifs ( cest dire ne simposent pas aux particuliers) Cest le cas de la plupart des textes du Code Civil car par une clause insre dans le Contrat les particulier peuvent droger certaines contraintes nonces dans le Code Civil. Cependant, la plupart des textes intervenus postrieurement au code civil sont dinspiration dirigiste et sont impratif et simposent donc aux particuliers

associé et salarié et entre associé et prêteur La distinction entre l'associé et le salarié Normalement, pas un pb de faire cette distinction car le contrat de travail est écrit et qu'un salarié touche un salaire fixe. Mais, surtout dans les petites structures, la question se pose quand il n'existe pas de contrat écrit et que la personne touche une rémunération proportionnelle aux bénéfices (salaire ou dividende? Travail ou apport en industrie?). Pour faire la distinction, on utilise l'affectio

domaines, par ex tout ce qui concerne les conditions de L. Il y a d’autres directives qui doivent être votées à l'unanimité (licenciement).
Chaque système de protection sociale c’est le produit d’une histoire. Aujourd’hui le D social communautaire a une grande influence sur les D nationaux soit par le biais des textes soit par le biais de la jurisprudence de la CJUE. Le Droit européen : C’est celui qui est issu du Conseil de l'Europe, il regroupe 47 pays. En Droit Européen le 1 er texte important c’est

déterminée ou indéterminée, tels les contrats de projet (intégration de progiciel) ou les contrats de services récurrents (maintenance, infogérance, ASP ou BPO) (1). 4Les clauses de durée prévoient souvent une durée initiale renouvelable par tacite reconduction. La jurisprudence considère qu’un contrat renouvelé aux termes d’une clause de tacite reconduction est un nouveau contrat et si les parties n’ont pas convenu d’une nouvelle période déterminée pour ce nouveau contrat, il sera jugé comme un contrat