Grand Claus et Petit Claus

règlement de l’entreprise, il doit être consulté face à tout licenciement. Section 2 : Les juridictions du travail A. Les juges occasionnels Le travail peut être soumis à une multitude de juges ce qui n’a pas forcément pour effet de garantir une grande cohérence. Cet éparpillement du contentieux du travail est dû à sa diversité ; diversité des dispositions légales notamment des infractions pénales (tribunal de police, correctionnel, voir Cour d’Assise) et des acteurs du droit du travail. Un contentieux

contraint d’offrir sa force de travail pour subsister. Le droit du travail vise à encadrer et non pas corriger les pouvoirs de l’employeur dans un contexte où généralement le salarié n’a pas pu négocier les termes du contrat de travail. Les grandes dates : 1936 : - front populaire : les congés payés - le délégué syndical qui n’a pas accès au locaux de l’entreprise mais qui existe en temps que fonction : c’est le représentant syndical dans l’entreprise - les comités

juridiques différents. La société est un mécanisme imaginé pour donner à ceux qui se groupe les moyens d’atteindre des objectifs qu’ils ne pouvaient pas réaliser tout seul. Quels intérêts de constituer une société ? Pourquoi exploiter une petite entreprise en société plutôt qu’en entreprise individuelle ? La société est d’abord une technique d’organisation du partenariat. Ex : des médecins peuvent travailler ensemble (professions libérales) C’est une technique d’exploitation de l’entreprise

Inspecteur du travail regarde partout, ne prévient pas toujours de sa visite, il est là uniquement pour défendre les salariés. Fait des observations : dire à l’employeur ce qu’il ne va pas et va indiquer ce qu’il a trouvé de non conforme à la loi dans un petit carnet. Si faute vraiment grave : vie des salariés en jeu : tribunal de police ou correctionnel. Décision de l’inspecteur du travail  Si la vie des ouvriers est en jeu, il stoppe un chantier, équipe les salariés et ouvre à nouveau le chantier quand

principe de laïcité pour exiger la neutralité vestimentaire de ses salariés. La Cour constate que la crèche ne répond pas aux exigences d’un service public, et que par conséquent le principe de laïcité ne peut s’appliquer, ce dont il se déduit que la clause du règlement intérieur, instaurant une restriction générale et imprécise, ne répond pas aux exigences de l’article L. 1321-3 du code du travail et que le licenciement, prononcé pour un motif discriminatoire, est nul. Les principes classiques applicables

supériorité hiérarchique des conventions dont le champ d'application est le plus petit. En cas de conflit, la convention d'entreprise l'emporte sur la convention de branche même si elle est moins favorable. Une convention de branche l'emporte sur une convention interprofessionnelle et une convention départementale l'emporte sur une convention nationale. Le législateur a ainsi donné la priorité au niveau de négociation au plus petit mais ce principe connait trois exceptions : * Il est interdit aux conventions

5. Les sources du droit de travail 1. Classification Le droit du travail est un empilement de textes mais quelle est leur origine ? On retient quatre grands types : • Le droit international • Le droit européen • Le droit étatique • Le droit professionnel ( Le droit international, il y a deux grandes sources : 1) les traités internationaux bilatéraux traités entre la France et un pays tiers qui traitent exclusivement les flux migratoires. 2) Les textes issus

INTERNATIONAL Mardi 17 Février 2009 17H-18H Le droit du commerce international est une matière fuyante au point que certains ont douté de son existence même. Double paradoxe de cette matière : d’une part, il y a une importance, une actualité très grande quand on envisage la matière de façon globale et des difficultés à cerner les contours de cette matière fuyante. On a tenté de faire jouer à cette matière un rôle politique ou social au service de finalités d’intérêt général alors qu’elle a une finalité

Le droit des obligations est un droit qui s’est adapté à la pratique ainsi qu’aux changements éco et so de son cadre. Exemple : la clause de non concurrence : JP fin 19ème  Cour de cassation  : clause de non concurrence entre deux commerçants : le juge reconnait l’autonomie du contrat et reconnait valide la clause de non concurrence. Seulement aujourd’hui cette clause sera constamment écartée par le juge, elle est limité et justifiée alors qu’au départ on ne touchait pas au contrat. Aujourd’hui elles

périodique édition notariale J-Cl. Juris-classeur-Encyclopédies Journ. Journal Journ. Soc. Journal des sociétés J.O Journal officiel Jurisp. Jurisprudence Obs. Observations Op. cit. Dans l’ouvrage cité Options Options (hebdomadaire) LPA Les Petites Affiches n° numéro p. Page Pan. Panorama tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 § Paragraphe Préc. Précité Quot. Jur. Quotidien juridique Rec. Recueil Req. Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation RJ. Com. Revue de jurisprudence