Grand Claus et Petit Claus

chaque diffuseur pour couvrir le territoires. Le fournisseur constitue ainsi un réseau de diffuseur B. Les groupements d’opérateurs Les grossistes : ce sont des opérateurs qui achètent auprès de fournisseur des grandes quantité de produit pour les revendre en plus petite quantité soit à des utilisateurs professionnels soit à des détaillants (commerçants) soit à des collectivités qui achètent pour leurs membres. L’activité de gros n’ est pas juste un simple relais matériel entre producteur

contrat délégué une compétence de PPb à une PPr. ( ce, avis du 13 février 2007) et dans certains contrat, certaines stipulations seront obligatoires et d’autres prohibées. * Sur la question de la libre administration des CT, celles-ci ont une grande liberté dans la contraction de leur contrat mais dans la limite de leurs compétences. * La loi nouvelle influence le contrat. En effet, la loi peut porter atteinte sur la LC (cc, 4 juillet 1989 : aucuns principes contractuels faisaient obstacles

concurrence au cessionnaire. Garantie d’éviction du fait personnel qu’il ne sera pas évincé. Interdiction de concurrence qui résulte d’un contrat : clause de non-concurrence. Est-ce qu’on peut interdire une activité concurrente par contrat ? Quelques fois la loi dit non, elle interdit les clauses de non-concurrence. Le principe est inverse : on peut par une clause interdire a une partie d’exercer une activité concurrente mais a certaines conditions dans certaines limites. On ne souhaite pas que les gens

contractuelle jusqu’à la formation du contrat et son contrôle par le JA (1°) et ensuite voir le contrôle du juge sur le contenu du contrat(2°)? I La liberté contractuelle dans la formation du contrat : 1°) En matière de DSP : principe = grande liberté contractuelle et peu de contrôle juridique. A°) La liberté de contracter ou non : La personne publique dispose d’une totale autonomie quant au mode de gestion d’un service public dont elle a la charge. Ce choix n’est limité par aucun

rédaction du contrat . . . . . 447 L’absence de négociation . . . . . . . . . . 450 1.3 Les cas d’application . . . . . . . . . . . . . . . . 453 2. LES EFFETS DE LA QUALIFICATION DE CONTRAT D’ADHÉSION . . . . . . . . . . . . . . . . 455 2.1 La clause abusive . . . . . . . . . . . . . . . . . 455 2.1.1 Les critères . . . . . . . . . . . . . . . . . 457 2.1.1.1 Le caractère excessif et déraisonnable . . . . . . . . . . 457 L’entorse à la bonne foi . . . . . . 460 2.1.1.2 2.1.2 La portée de

elle-même évolue. La clause de tontine ou clause d’accroissement est la clause par laquelle deux ou plusieurs personnes achètent un immeuble ou tout autre bien, en stipulant que l’acquisition est faite pour le compte du survivant d’entre elles. Ce dernier sera alors considéré comme ayant toujours été seul propriétaire du bien concerné depuis le jour de l’acquisition ; le ou les prémourants des acquéreurs étant sensés n’avoir jamais eu aucun droit de propriété. La clause d’accroissement est une

| 10 | BARA | 24831 | administratif | 16712 | 10-SEP-88 | 15000 | | 30 |   * DEPT (N_DEPT, NOM,LIEU) N_DEPT | NOM | LIEU | 10 | recherche | Rennes | 20 | vente | Metz | 30 | direction | Gif | 40 | fabrication | Toulon |     La clause SELECT La commande SELECT constitue, à elle seule, le langage permettant d'interroger une base de données. Elle permet : * de sélectionner certaines colonnes d'une table : c'est l'opération de projection ; * de sélectionner certaines lignes

frères et sœurs. Dernière possibilité de classification, distinguer les obligations selon leur source, les obligations peuvent ainsi résulter soit de la loi soit de la volonté individuelle. Cette classification permet de distinguer les deux grandes parties du droit des obligations : d’un coté le droit des obligations légales, le droit de la responsabilité civile, et de l’autre le droit des obligations qui découlent de la volonté individuelle qui est le droit des contrats. II/ Présentation

de l’information donnée au conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de l’activité commerciale sur les biens communs. La famille du commerçant : - L’activité : analyse verticale (transmission de l’activité aux enfants, petits-enfants voire salariés et différentes aides, mineur et activité commerciale) ; analyse horizontale (conjoint et statut) - La protection : séparation des patrimoines (forme sociétaire : forme unipersonnelle ou pluripersonnelle ; forme non-sociétaire :

les hypothèses « où l’administration est réputée agir dans les mêmes conditions qu’un simple particulier et se trouve soumise aux mêmes règles comme aux mêmes juridictions ». §1/ Les divers types de contrats passés par l’administration Le 1er grand type de contrat, se sont les marchés publics. Ces marchés publics sont définis par l’article 1er du Code de marché public issu du décret du 1er août 2006 : « Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs