Greffier Tribunal De Grande Instance

Le système judiciaire rassemble les structures et modes de fonctionnement des instances reliées à l'application des règles de droit ainsi que les services qui en découlent. Avant d’aborder le thème de notre intervention ; il nous parait indispensable de donner un bref aperçu du développement historique du système judiciaire marocain, vu que le système actuel est l’aboutissement d’un ensemble d’expériences dictées par les changements intervenus dans l’environnement politique, économique et social

sont les cours et les tribunaux dans leur complète diversité (juridiction pénale, civile, administrative,…). Certaines juridictions ont des compétences générales ou spécialisées, par exemple le Tribunal de Grande Instance pour les affaires civiles (TGI) à une juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions telles que le travail traité au Prud’homme (compétences spécialisées). Il y a aussi des juridictions interne française ou internationales tel que le tribunal pour l’ex-Yougoslavie

catégories : a) Immatriculation au registre de commerce. Instituer au Cameroun le 17 février 1930 il a pour objectif, d'obtenir un grand nombre d'informations et renseignements sur les commerçants ; si par exemple un investisseur étranger parvenait à prêter des fonds à un commerçant il l'aurait son identité complète. L'immatriculation a lieu au greffe du tribunal de première instance où le commerçant entend faire son commerce. Les frais de dossier s'élève à 6580Fcfa et l'immatriculation doit être requise

populaires Tribunal de commerce Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal du contentieux de l’incapacité Tribunal départemental des pensions Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale Tribunal maritime commercial Tribunal paritaire des baux ruraux Tribunal pour enfants Lancé en novembre dernier, repris lors de ses vœux radiotélévisés du 31 décembre dernier, le souhait présidentiel d’introduire des jurés « populaires »[1] au sein des tribunaux correctionnels

réformes : il y a une réforme qui est passée pendant les vacances sur le surendettement et de rétablissement personnel. Sinon à part ça pas de grande réforme : la dernière grande réforme était sur la saisie immobilière en 2006. Les voies d’exécutions c’est prendre quelque chose au débiteur quand il a été condamné à payer. Mais la matière est plus vaste. 3 grands pans : 1) les mesures conservatoires ; 2) les voies d’exécution proprement dites qui regroupent l’ensemble des textes permettant à un créancier

au plein milieu du 9ème arrondissements, rue Mogador. Il est composé d’une dizaine de bureaux. Chaque avocat associé a son propre bureau tandis que les avocats collaborateurs se partagent, pour la plupart, des bureaux à deux. Enfin le plus grand bureau abrite les 5 secrétaires qui se le partagent. Chacune des secrétaires s’occupe d’avocats qui leur sont attitrés (3 ou 4). AVOCATS ASSOCIES :  Mr LECLERCQ  Mme LARVARON  Mme GEBEL  Mr PELAN  Mme SAID

La justice un service public. Les juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions civiles et juridictions pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la cour internationale de justice et la cour pénale internationale. Juridictions européennes : la CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme et la CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne. Notion : Rendre

l'introduction et les articles entre les parents, sur l’organisation de la vie (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, vacances…) permettre les échanges avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, mais aussi avec les grands-parents. L'autorité parentale est définie selon l'article 371-1 du code civil. Historique L'autorité parentale si elle semble naturelle dans nos sociétés actuelles n'est qu'une création récente et elle est absente de nombreux systèmes juridiques actuels

implique comme préalable l’information du tribunal afin qu’il statue en connaissance de cause. Pourquoi le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde amène des conséquences décisives ? Dans un premier temps je m’orienterai sur l’information du tribunal, puis dans un second, sur les effets du jugement d’ouverture. I- L’information du tribunal A- Préalable au jugement d’ouverture Une période d’environ deux mois s’écoule entre la saisine du tribunal et le jugement d’ouverture, elle est

C’est-à-dire, à les défendre au tribunal pour une affaire grave minime, donner des conseils juridiques (droit fiscal, économique, social, des libertés individuelles et collectives). 2- Quelles sont vos tâches principales ? Il y a 2 tâches principales dans ce métier : •La première est d’informer : cela veut dire que l’avocat est en mesure de nous informer sur les textes législatifs. •La deuxième est de défendre : l’avocat représente et plaide le client tant à première instance qu’en appel, devant toute