Greffier Tribunal De Grande Instance

de Saint-Louis tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la commune de Saint-Louis la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de la commune de SaintLouis et du département de la Réunion

On va aboutir à une certaine concurrence, le roi va essayer d’attirer. A la fin du régime, il existe encore de multiples juridictions qui sont lié soit à la qualité des partis. Il y a des tribunaux spécialisés. A cela s’ajoute les parlements qui jouent le rôle d’une juridiction d’appel. Il y a une très grande lenteur des procès du fait de la complexité et la population française à une passion des procès. Ils sont très nombreux, ruine les familles, et pousses les plaideurs au suicide. Les juges sous

avoir une communauté de vie. Le mariage produit des effets juridiques dès la célébration. | Formalités : PACS | CONCUBINAGE | MARIAGE | Le PACS est déclaré au tribunal d’instance du lieu de résidence commune ou, pour les personnes vivants à l’étranger, au consulat. Le PACS fait l’objet d’une inscription sur les registres du tribunal d’instance du lieu de naissance de chaque partenaire. | Aucune formalité de déclaration.Aucune publicité. | Publication des bans préalablement au mariage.Les époux

Droit Civil Introduction Pour présenter le Droit civil, il faut border la notion de droit objectif (= l’ensemble des règles de Droit qui couvre un grand nombre de domaines dans lesquels une règlementation est nécessaire. Pour classer les règles, on effectue un regroupement des règles qui concernent les mêmes domaines. On distingue deux branches : Droit public et Droit privé. Le Droit privé régit le rapport des particuliers entre eux, il comprend lui même un certain nombre de matières, dont

Dans plusieurs pays, les créanciers se plaignent que les entreprises en difficulté déclarent trop facilement leur insolvabilité pour obtenir une décision du tribunal pour l’arrêt des créances contractées à l’occasion de leurs affaires. Pour remédier à ce problème, le parlement marocain a voté une loi en 1997 portant sur le code de commerce et créant le livre V réservé au traitement des entreprises en difficultés. Le programme a désigné un comité de rédaction pour développer des propositions d’amendements

être rédigée de manière apparente, lisible et non équivoque. Elle est opposable à l’acheteur sauf si ce dernier a négocié avec le vendeur un accord écrit pour en écarter l’application. Une publicité de la close peut être effectuée au greffe du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation du débiteur au registre du commerce et des sociétés. Cette inscription est obligatoire et payante En cas de dépôt de bilan du débiteur (de l’acheteur), le créancier (le vendeur) sera alors personnellement prévenu

en raison de ses originalités, peut-être en raison de sa variété, de sa diversité, peut-être également en raison d'une essence qui lui est particulière, provenant de la situation du Maroc, au couchant du monde oriental, c'est-à-dire à l'ouest de la grande famille musulmane, et au contact du monde occidental et notamment, au cours des dernières décennies, au contact étroit de la France et de 1'Espagne, monde européen, dont le Maroc, réputé encore terra incognita ou presque au début du siècle, a su rapidement

effets de commerce et des garantits Livre 6: Des difficultés des entreprises. C'est un livre très important. Il s'agit d'entreprise insolvable. Livre 7: Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce On y parle du tribunal de commerce et du grief tribunal de commerce. Livre 8: De quelque professions réglementer Livre 9: Dispositions relatives à l'outre-mer. C'est un code qui est en évolution perpétuelle,très technique. Mardi 29 septembre Partie 1: Du droit de commerce au droit

Annulation - annuler Se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Exemple : l'annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties. Appel Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui forme l'appel est dite "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est dite "l'intimé". Assesseurs Quand les jugement sont pris par trois juges, l'un est le Président et le sdeux autres sont dénommés assesseurs. Arrêt

des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature …………………………………………………………………………… p. 11 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE ……………………………………..p.11 §I. Les auxiliaires du juge ………………………………………………………………….p.12 A. Les greffiers et greffières………………………………………………………… p.12 B. Les officiers de police judiciaire ………………………………………………… p. 12 C. Les experts judiciaires ……………………………………………………………..p.13 D. Les administrateurs/trices de biens ……………………………………………… p.13 §II. Les auxiliaires