Greffier Tribunal De Grande Instance

Source : Ministère de la Justice Pour comprendre la justice française, son fonctionnement actuel et ses institutions, nous vous invitons à découvrir son histoire, car la justice a connu une lente évolution avant d'aboutir au système actuel. Cinq grandes périodes, reflétant les évolutions profondes de la société française, marquent l'histoire judiciaire. Le patrimoine et la culture judiciaire témoignent encore aujourd'hui de ce passé à travers les édifices anciens, les symboliques judiciaires,

Publique : on se soumet aux règles qui sont décidées toutes les règles sont d’Ordre Public : on ne peut y déroger par convention S’agissant de l’application de la loi dans le temps le principe c’est que les lois s’appliquent immédiatement aux instances en cours, car ce sont des lois d’Ordre Public et que ce sont des lois de procédure. Cependant il existe des exceptions, au moment des faits la loi ancienne continue à s’appliquer dans 2 situations : Lorsque la juridiction saisie a déjà rendue

de ses parents dans l'année de sa naissance et plus d'1 an après par le second parent. C'est alors le parent qui l'a reconnu le premier qui exerce seul l'autorité parentale. Toutefois, sur simple déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où l'enfant réside ou sur décision du JAF, l'autorité peut être exercée conjointement par les 2 parents. - Qui subit l'autorité parentale ? Ce sont des enfants de 0 à 18 ans (non émancipés) qui sont soumis à l'autorité

justificatives internes signées par le commerçant concerné. Article 2 : Livre Journal et grand-livre Les enregistrements visés à l’article premier ci-dessus sont portés sous forme d'écritures sur un registre dénommé livre journal. Toute écriture affecte au moins deux comptes dont l’un est débité et l’autre est crédité d'une somme identique. Les écritures du livre journal sont reportées sur un registre dénommé grand-livre ayant pour objet de les enregistrer selon le plan de comptes du commerçant. Le

civile est l’ensemble des règles qui gouvernent les réalisations judiciaires des droits dont les personnes ont vocation à être sujet. La réalisation judiciaire concerne la reconnaissance, l’attribution, la sanction de ses droits subjectifs par les tribunaux. Etre titulaire d’un droit subjectif, c’est seulement réunir les conditions auxquelles une règle de droit objectif subordonne l’attribution de ce droit. L’art 118 du COCC dispose « est responsable celui qui par sa faute cause un dommage à autrui

coté des juge de nombreuses personnes agissent : les auxiliaires de justice : les avocats, les huissier de justice, les greffiers et aussi des personnes appelées avoué de justice , ils étaient chargés de toutes les pièces procédurales relatives au procès tandis que l'avocat s'occupe de la défense, des arguments. Or, la fonction d'avoué a été supprimé en 1971 en première instance. Se sont maintenant les avocats qui s'occupent des deux a la fois , pièces de procédure et dossier. Les avoués deviennent

TGI (tribunal de grande instance). Tribunal d'instance pour les petites affaires. Jusqu'au 1er janvier 2013 => juridiction de proximité pour les petites affaires. Juridictions pour contentieux spéciaux : conseil de prud'hommes (litige de contrat de travail) tribunal du commerce (affaires entre commerçants) La justice pénale est hiérarchisée en fonction de la gravité de l'infraction. 1er degré de juridiction : Contravention : tribunal de police (dans les locaux du tribunal d'instance

protectorat va essayée de convaincre les différents Etats installés au Maroc à renoncer à la justice consulaire. S’à a était difficile et progressif (les Etas- unis n’ont intégrés que vers 1950). A cet effet, il y a eu création des tribunaux modernes fonctionnant en tribunaux d’instances compétents également en pénal en 1er degré et la cour d’appel de Rabat comme juridiction de 2ème degré. Le droit applicable donnait lieu à des textes qui rendaient applicable au Maroc certaines dispositions du code pénal

protectorat va essayée de convaincre les différents Etats installés au Maroc à renoncer à la justice consulaire. S’à a était difficile et progressif (les Etas- unis n’ont intégrés que vers 1950). A cet effet, il y a eu création des tribunaux modernes fonctionnant en tribunaux d’instances compétents également en pénal en 1er degré et la cour d’appel de Rabat comme juridiction de 2ème degré. Le droit applicable donnait lieu à des textes qui rendaient applicable au Maroc certaines dispositions du code pénal

Section I : cas de la cour constitutionnelle comorienne Le règlement intérieur de la haute juridiction bien qu’il reste un peu évasif sur certains point notamment le rôle des autres conseillers qui ne sont pas membres du bureau dans la pris des grandes décisions de la haute juridiction; les questions relevant des membres du bureau semblent plus ou moins clarifiées. Par contre le rôle du doyen de cour membre de droit du bureau n’est pas suffisamment clair néanmoins dans l’usage, la cour lui attribue