Greffier Tribunal De Grande Instance

droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 octobre 2010, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 37104/06) dirigée contre la République française

civiles ou pénales : 3-1/ Les sanctions civiles peuvent consister en : - une contrainte : par exemple l’exécution d’une obligation contractuelle non effectuée, notamment un locataire qui refuse de payer son loyer peut être condamné par le tribunal soit à la saisie de ses biens, soit à l'expulsion ; - une réparation : qui peut consister notamment à payer des dommages intérêts pour le préjudice subi soit par une personne victime d'un comportement dommageable (par exemple suite à un accident

ces derniers rendent une décision conforme à ses intérêts. § 2. Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats. Exception : litige tranché par un juge unique : c'est toujours le cas au sein des tribunaux d'instance et parfois au sein des TGI. A notre époque, pour accélérer le règlement des litiges on assiste a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. § 3. Le principe de compétence : Une juridiction

juridiction. 1: La juridiction de droit commun: le tribunal de grande instance. A - L'organisation. B - Les compétences. 1- La compétence d'attribution. 2 - La compétence territoriale. n: Les juridictions d'exception. A - Le tribunal d'instance. 1 - L'organisation. 2 - La compétence. B - Le tribunal de commerce. 1 - L'organisation. 2 - La compétence. C - Le conseil des prud'hommes. 1 - L'organisation. 2 - La compétence. D - Le tribunal paritaire des baux ruraux. E - Le tribunaldes

Juridictions : organes chargés de trancher les litiges au moyen d'une décision. Bien sur, il y a de nombreuses règles qui organisent ces juridictions : les règles constitutionnels, les règles dans un code,.. Par ces règles qui organisent les tribunaux, l’État a organisé les institutions juridictionnelles qui assurent le service public de la justice. L’État affirme ainsi son monopole sur la justice, il organise et fait fonctionner les institutions juridictionnelles. SECTION 1 : Primauté du

vie professionnelle n’est pas distinguée de la vie familiale, la famille toute entière gère l’activité professionnelle. A l’époque le droit commercial est le droit d’une classe sociale particulière. -le grand commerce : ce n’est pas une activité urbaine et sédentaire, on achetait en grande quantité et le marchand se déplace : pionnier du commerce international. On franchit les frontières des Etats pour apporter des matières, par exemple route de la soie. Il a des spécificités auxquelles le droit

_ Commune : _________________________________________________________________________________ Code postal: I__I__I__I__I__I ou pays ___________________________________________________________ 4 - Votre demande : Je demande au greffier du tribunal de grande instance d’enregistrer ma présente déclaration de renonciation et de m’en donner récépissé. Cochez la case correspondant à votre situation : Je déclare, en qualité d’héritier légal du défunt désigné ci-dessus, renoncer à sa succession Je déclare

dans le contexte du contentieux obligatoire : casse d’un bien, divorce… Il existe 4 composantes de juridictions : Tribunaux : TGI, TI, T. Commerce, TA,…. Ils sont tous situés sur le même plan. Les Cours : les cours d’Appel, la cour de Cassation (à paris uniquement), la cour des Comptes, cour d’Assise. Tous ne sont pas au même niveau. Les Conseils : conseil des Prud’hommes = tribunal Conseil d’Etat = cour de cassation Les Commissions : Commission d’Aide Sociale Leurs rôles sont

organisations judiciaires et aussi sur l'étude de la procédure civile. La procédure civile désigne l'étude des règles qui régissent les actes et les formalités qu'il convient d'accomplir dans les formes et les délais légaux pour saisir valablement un tribunal. La finalité de cette matière est de comprendre toutes les règles qui régissent le déroulement d'un procès. * Préoccupations actuelles Il est rare de trouver quelqu'un de satisfait après un recours à la justice car il y a un encombrement des

commercial, maritime et le droit international privé. Le droit du travail relève à la fois du droit public et du droit privé.)  Droit public, ensemble des règles relatives à l'organisation de l'État et à ses rapports avec les particuliers. (Les grandes branches du droit public sont les droits administratif et constitutionnel, le droit international public, les finances publiques ainsi que le droit de la sécurité sociale et des transferts sociaux.)  En droit, juridiquement, légalement.  En fin