Greffier Tribunal De Grande Instance

peine de nature criminelle, emprisonnement= nature de délit} Privation de droit {ex : interdiction d’émettre des chèques} Amende Privation de droit professionnel Privation des droits civiques Privation des droits familiaux Au cours d’une instance pénale, la victime des agissements peut demander réparations de son préjudice : Responsabilité pénale [car infraction, la victime principale est la Société représentée par le Procureur] Responsabilité civile [la victime demande réparation de son

la règle de droit • l’aspect contraignant et coercitif ; • une grande spécialisation. Sous section 1 : La spécialisation de la règle du droit En visant l’organisation de la société et des relations qui nouent entre ses membres, la règle de droit ne peut être vague et générale, elle est conçu avec une grande précision et netteté et par conséquent, elle procède un contenu caractérisé par une grande spécialisation. § 1- le contenu de la spécialisation Ce sont

La répartition des compétences entre le Tribunal de première instance et la Cour de Justice des communautés européennes La Cour de justice de l’Union Européenne regroupe la Cour de Justice, le tribunal de première instance et le tribunal de la fonction publique. Elle est assistée si nécessaire par des tribunaux spécialisés, qu’elle peut décider de créer. La Cour de Justice assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Elle est la juridiction suprême de l’union

de Madame DUBOIS Louise demeurant à Montpellier, 25 boulevard d’Antigone. Elle vous remet l’expédition exécutoire d’un jugement de divorce contradictoire en premier ressort rendu le 01.09.2003 par le Juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, précédemment signifié le 08.09.2003, à ce jour exécutoire et condamnant son ex-époux, Monsieur BOYER Roger, au paiement d’une pension alimentaire d’un montant mensuel de 350 uros pour l’entretien et l’éducation de leurs deux

ressort sur le contentieux administratif et sur les recours pour excès de pouvoir et le tribunal des conflits est rétabli. La loi du 31 août 1883, outre une loi d'épuration brutale (en l'espace de quelques semaines, un millier de magistrats est évincé) : elle simplifie l'organisation juridictionnelle : toutes les cours d'appel sont placées sur un même pied -hormis Paris- et on limite à 3, les classes des tribunaux. Elle revalorise les rémunérations des magistrats : la magistrature s'entrouvre à la

| | |Cour d’appel |Juridiction du second degré qui examine une affaire qui a été soumise | | | |précédemment à un tribunal | | |Cour de cassation |Au-dessus des juridictions du premier et du second degré, il existe une | | |

l'habitude de distinguer les différentes personnes portant le même prénom en y associant le nom du père (le Martin de Jean ou de Luc), son lieu de résidence ou de provenance (du chêne ou l'angevin), une singularité liée au physique ou au caractère (le grand, le bon, joly ou encore Martineau -le petit Martin), son métier (le marchand ou boucher). Aussi, au moment de fixer pour chacun un nom de famille, a-t-on naturellement choisi ces appellations. Au XVIe siècle, l'ordonnance de Villers-Cotterêts a généralisé

charger de recueillir tous renseignements qu’il estime utiles à une bonne administration de la justice. » (Article 38 C.P.P.) Le Procureur de la République « dirige l’activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal [....] (Article 41 C.P.P.) Direction des enquêtes Il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d’officier de police judiciaire prévus par la section II du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, ainsi que par des lois spéciales

Le PACS est formalisé dans une convention passée entre les parties par acte authentique ou même par acte sous seing privé. Les partenaires doivent remettre au greffier un exemplaire de la convention qu’ils ont passé. Aucune forme n’est requise pour cette convention qui peut uniquement faire référence aux dispositions de la loi. Le greffier après avoir vérifier sa compétence territoriale et la recevabilité de la requête enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité. On

seule Convention de Genève de 1864 mais cette idée n'est pas concrétisée. À la fin de la Première Guerre mondiale, le Traité de Versailles prévoit dans son article 227 la création d'un tribunal international en vue de juger Guillaume II pour « offense suprême contre la morale internationale et l’autorité sacrée des traités ». Ce tribunal ne voit pas le jour, Guillaume II s'étant exilé aux Pays-Bas et ces derniers refusant de l'extrader. La question a été à nouveau évoquée lors de la Conférence tenue à Genève