Greffier

le ministère public est représenté par l'avocat général, magistrat membre du parquet. Il défend les intérêts de la société et demande l'application de la loi. Il soutient l'accusation et propose une peine, ou bien requiert l'acquittement. ; Le greffier assiste la cour, note le déroulement des débats, met en forme et authentifie la décision. Il est garant de la procédure. Quelles sont les sanctions prononcées par la cour d’assises ? La cour d’assises peut prononcer : des peines de réclusion

1) Les faits En 1803 est rédigé le titre préliminaire du code civil dans lequel y figure l'article 2 : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Entre 2000 et 2002 Mr. X, greffier de tribunal de commerce commet des faits inconnus. Le 11 février 2004, paraît dans le code de l'organisation judiciaire, une loi nouvelle dont l'article L.822-2 condamne (probablement) les personnes commettant - une partie ou la totalité de - ce genre de faits, a une peine d'interdiction

Les caprices de MarianneLis et apprend cet extrait pour le jouer. En quoi peut-il illustrer le drame romantique ?COELIO. – Pourquoi donc suis-je ainsi ? n’est-ce pas une vieille maxime, parmi les libertins, que toutes les femmes se ressemblent ? Pourquoi donc y a-t-il si peu d’amours qui se ressemblent ? En vérité, je ne saurais aimer cette femme comme toi, Octave, tu l’aimerais, ou comme j’en aimerais une autre. Qu’est-ce donc pourtant que tout cela ? Deux yeux bleus, deux lèvres vermeilles, une

établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,    La Cour,  composée de  Georges SANTER, président, Georges RAVARANI, vice-président, Francis DELAPORTE, conseiller, Romain LUDOVICY, conseiller, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller,  greffier : Lily WAMPACH   Sur le rapport du magistrat délégué et sur les conclusions déposées au greffe de la Cour constitutionnelle en date du 5 juillet 2012 par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour X, celles déposées en date

Selon l’article 2 de la loi 42-10 qui organise la justice de proximité Les sections des juridictions de proximité se composent : D’un ou plusieurs juges. D’agents de greffe ou de secrétariat.  Elles siègent par un juge unique assisté d’un greffier, hors la présence du ministère public.  ATTRIBUTIONS : Il est institué des juridictions de proximité dans le ressort des tribunaux de première instance dont la compétence territoriale se répartit ainsi qu’il suit : les sections des juridictions

1° Le président de la cour criminelle ou, à défaut, un magistrat désigné par le premier président ; 2° L’officier du ministre public désigné par le procureur général ; 3° Un juge du tribunal du lieu d’exécution ; 4° Le greffier de la cour criminelle ou, à défaut, le greffier du tribunal du lieu d’exécution ; 5° Les défenseurs du condamné ; 6° Un ministre du culte ; 7° Le directeur de l’établissement pénitentiaire ; 8° Le commissaire de police et, s’il y a lieu, les agents de la force publique

tanneurs. Le plus lointain ancêtre retrouvé est Robert Corneille, arrière-grand-père du dramaturge, qui possède un atelier de tannerie établi en 1541. Son fils aîné, Pierre se marie en 1570 avec Barbe Houel, nièce d’un greffier criminel du Parlement de Rouen ; il devient commis greffier de son oncle par alliance. Il achète ensuite de modestes charges d'officier (« maître particulier des eaux et forêts de la vicomté de Rouen » et conseiller référendaire à la Chancellerie), ce qui lui permet d'obtenir

constitue une véritable juridiction autonome 1.1 - COMPOSITION Un président de chambre Deux conseillers Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général de la cour d'appel ou par l'un de ses substituts 1 greffe exercé par les greffiers de la cour d'appel 1.2 - REUNION Elle se réunit au moins une fois par semaine et toutes les fois qu’il est nécessaire. 1.3 – ROLE DE LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION AU COURS DU PROCES PENAL La chambre de l’instruction n'intervient dans le procès

•chargé de regler les litiges entre commerçant, concernant des actes de commerce •compétent en 1er et dernier ressort à 4000€ •composé : •juge non professionnel •exerce gratuitement •élus par et parmis les commerçant •3 magistrat •1 greffier Le conseil des purd'hommes •Juridiction d'exception •Compétent pour les petit litige de la vie quotidienne •affaire < 10000€ •Composé de plusieur magistrat (juge d'instance •la postulation d'un avocat n'est pas obligatoire •La procédure

des autres. Art.6.- 1) Un syndicat professionnel n’a d’existence légale qu’à partir du jour où un certificat d’enregistrement lui est délivré par le greffier des syndicats. 2) Les promoteurs d’un syndicat non encore enregistré qui se comporteraient comme si ledit syndicat avait été enregistré sont passibles de poursuites judiciaires. 3) Le greffier des syndicats est un fonctionnaire nommé par décret. Art.7.- 1) Nul ne peut être membre d’un syndicat de travailleurs s’il n’exerce effectivement une