Greffier

A. Commentaire d’article Cet article est l’ancien article 334-5 du code civil, est l’article qui concerne le nom de famille transmis par le conjoint de la mère de l’enfant, par une déclaration faite conjointement au greffier en chef. Cet article à été abrogé, et la loi du 4 mars 2002, a énormément modifier la transmission du nom de famille qui se fait par consentement des parents et non plus par obligation. A l’origine, grammaticalement, le nom désigne toute chose. Le nom propre désigne une

situation d’indivision, l’immatriculation peut demeurer au nom du défunt pendant un an, renouvelable. Le greffier contrôle mais contrôle légal sur pièce : le greffier a 5 jours pour contrôler al conformité des déclarations à la loi, il vérifie que les énonciations correspondent aux pièces justificatives et aux actes déposés en annexe du RCS. S’il estime que la demande est conforme, le greffier appose son visa sur chaque exemplaire du document et il en délivre copie au demandeur. Il a 8 jours pour

rayée. Les copies, extraits ou certificats sont validés conformes aux originaux par le secrétaire-greffier qui gère le RC. Chaque inscription au registre du commerce d’un commerce ou d’une marque commerciale doit être faite au secrétariat-greffe du tribunal relevant du siège social du commerçant. Chaque première semaine de chaque mois, une copie  de l’inscription sera donnée par le secrétaire-greffier au service du registre central pour y être vérifiée. d- Les inscriptions au registre de commerce :

maritimes le parquet composé de près de cinquante personnes comprenait le procureur général et ses substituts, des avocats généraux, qui reçoivent leurs ordres du roi et les décisions royales pour l'enregistrement. S'y adjoignent deux greffiers en chef, les greffiers ainsi que les huissiers. Des chambres temporaires peuvent venir s’y ajouter. C’est le cas de la chambre ardente créée en 1679 pour instruire l'affaire des poisons. • RESSORT Le ressort du Parlement de Paris comprenait, avant la création

ECHRdu Greffier de la Cour CEDH 184 (2019) 23.05.2019 Annonce d’un arrêt de Grande Chambre dans la procédure en manquement fondée sur l’article 46 § 4 de la Convention dans l’affaire Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan La Cour européenne des droits de l’homme rendra par écrit le 29 mai 2019 à 11 heures un arrêt de Grande Chambre1 dans la procédure, fondée sur l’article 46 § 4 de la Convention européenne des droits de l’homme, relative à l’exécution de l’arrêt rendu le 22 mai 2014 dans l’affaire Ilgar

première instance (TPI). Par contre le terme cour s’applique aux juridictions supérieures telles la cour d’appel (CA) et cour suprême (CS). Un certain nombre de personne interviennent dans le fonctionnement de ces juridictions : avocats, magistrats, greffiers, experts, adouls ; ce personnel fait partie de ce que l’on appelle le corps judiciaire. A – Les juridictions : Au termes de l’article 1 du dahir du 15 juillet 1974 tel qu’il a été modifié et complété par la loi du 10 septembre 1993, l’organisation

à la haute surveillance de l'Assemblée fédéraleHYPERLINK \l "cite_note-18"[->0]. L'organe chargé de l'administration est depuis 2007 la Commission administrative, composée de trois juges. Elle procède notamment à la nomination des greffiers[->1]. Le rôle des greffiers consiste à élaborer des projets d'arrêts sous la responsabilité d’un juge et de rédiger les arrêts du Tribunal fédéral. La Cour plénière réunit l'ensemble des juges ordinaires. Elle ne peut siéger qu'avec la participation de deux-tiers

Paris Le compte rendu de ce procès porte sur l’audience publique tenue le 15 Octobre 2012 en la 16e chambre du tribunal correctionnel au palais de justice de l’île de la Cité, à Paris. L’audience, présidée par Mme Guillerm assistée de Mme Lotz, greffier, et en présence de M. Piquet, substitut du procureur de la République, a permis de rendre une décision de justice concernant le prévenu, Monsieur Mehdi Jidko. Le tribunal correctionnel est une juridiction particulière, il est nécessaire d’en comprendre

les parties par acte authentique ou acte sous seing privé. Aucune forme n’est requise sur le contenu de cet acte. Les parties vont voir le greffier avec la convention du tribunal d’instance dans le ressort duquel les parties fixent leur résidence commune. Les partenaires doivent leur remettre un exemplaire de la convention qu’ils ont passée. Le greffier, après avoir vérifié sa compétence territoriale, enregistre la déclaration et la publie. Il la mentionne en marge de l’acte de naissance de

droit. Ex : Chancelier d’Aguesseau : 23 ans conseiller au Parlement Lamoignon : président de juridiction à 17 ans.Section 2 : La diversité des auxiliaires de justice  Simplification croissante de leurs statuts. Paragraphe 1er : Les huissiers et greffiers A) les huissiers1) Les statuts L’huissier est celui au départ qui garde le huis la porte du tribunal. Sergent qui devient officier. Statut de + en + précis. Rabelais appelait les huissiers : les serre-argent 18ème siècle : sont devenus huissiers