Greffier

de fabrique ou de commerce, des dessins ou modèles industriels, doivent, en outre, être inscrites au département dont dépend le Service de la Propriété Industrielle, sur la production 21 Tu ni sie nn e du certificat délivré par le greffier du Tribunal, dans la quinzaine qui suivra cette inscription, à peine d'inopposabilité des ventes à l'égard des tiers, en ce qu'elles s'appliquent aux marques de fabrique et de commerce et aux dessins et modèles industriels. Les brevets d'invention

syndicale ou à un membre dans l’entreprise où on travaille ou au conjoint de nous défendre à la place. Simplifié car possibilité de saisir le bureau du Tribunal par une simple lettre qui lui est adressé ou de remplir un document qu’obtient l’avocat et le greffier = demande de saisir du Conseil du Prud’hommes. Procédure d’urgence : cocher “référé“. Possibilité d’audience dans les 15jours (à Rodez). Réglé en un temps. Procédure ordinaire : se déroule en 2 temps. 1ier temps : convocation au Bureau de Conciliation

les tribunaux de grande instance (et par suite dans les tribunaux d’instance dont le service est assuré par des juges des tribunaux de grande instance). Ces magistrats sont assistés d’environ 20.000 fonctionnaires des greffes, dont 9.500 greffiers en chef et greffiers. Les juridictions françaises, composées de juges professionnels, ont rendu, en 2006, 2 665 664 décisions civiles et 1 137 059 décisions pénales . -Symboliquement La justice n’a, au fond, qu’un but : assurer la liberté de chacun, en

du juge il y a le Greffier ; à droite du juge, se situe le Procureur de la République; l’Huissier se trouve à gauche du Procureur de la République. Face au juge, sur la gauche il y a la Partie Civile, au centre il y a la barre et sur la droite la Défense. A présent voyons le rôle de chacun. Lors des procès, le juge conduit les débats du tribunal et tranchent les conflits et jugent les personnes soupçonnées d’une infraction, en toute indépendance et impartialité. Le Greffier veille au respect

Cour élit en son sein un président et deux vice-présidents. Le ministère public est exercé par le Procureur général près la Cour de cassation, assisté par le premier avocat général, et par deux autres avocats généraux désignés par lui. Le greffier est le greffier en chef de la Cour de cassation. La procédure de mise en accusation implique un vote à la majorité absolue des Les « jugés » membres de chaque Assemblée, et la signature explicite du sixième au moins À ce jour, deux chefs d’État ont été judes

paiement à l'échéance, le créancier peut, dans un délai de sept jours, après notification faite au débiteur et au tiers bailleur du gage, s'il y en a un, faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage. Cette vente est faite par le greffier du tribunal du lieu du domicile du créancier ou du tiers convenu, dans les formes prévues pour les ventes sur saisie-exécution par le code de procédure civile. Toute clause autorisant le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les

procès-verbaux doivent, en outre, énoncer sommairement l'objet de la demande, les faits et moyens invoqués ; les pièces dont le demandeur entend éventuellement se servir doivent être annexées à la demande contre récépissé délivré par le secrétaire-greffier au demandeur mentionnant le nombre et la nature des pièces jointes 02/09/2010 0:20 Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte d... 7 de 83 http://adala.justice.gov.ma/production/legislation/fr/civil/codeProcedu

professions suivantes : - fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ; - officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire priseur, agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ; Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 8 - - expert comptable agréé

prévoyant au niveau de chaque commune rurale et de chaque arrondissement urbain une juridiction. Organisation : Depuis les réformes de 1993, seules les juridictions communales et d’arrondissement sont des juridictions à juge unique, assisté d’un greffier ou d’un secrétaire. Les juges communales et les juges d’arrondissement sont désignés aussi bien parmi les magistrats de carrières que parmi les personnes n’appartenant pas au corps de la magistrature (simples citoyens) choisies par un collègue composé

statut des notaires soit deux(2) ans dans un office de notaire au Niger. L’alinéa 4 du même décret fait une exception en ce qui concerne les candidats magistrats justifiant d’au moins cinq ans d’exercice effectif de la profession et les candidats greffiers justifiant d’au moins quinze ans de pratique de la profession. Ils fourniront à la place du diplôme du DESS en droit notarial et de l’attestation de stage respectivement, le diplôme de l’Ecole de magistrature et l’attestation délivrée par le ministre