Greffier

de la justice et sont donc des institutions judiciaires lato sensu.! Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit : avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, magistrats... Tous concourent à l'administration de la justice de deux façons différentes : soit en assistant le juge dans l'exercice de ses fonctions (comme les greffiers), soit en soutenant les parties en litige, en les représentant, les assistants (comme le font les avocats).! Plus large : les institutions judiciaires

européenne. 9. Sources du droit applicable à la CJCE. A) Composition 10. Les juges 11. Les avocats généraux. 12. Identité du statut des juges et des avocats généraux. 13. Les autres collaborateurs de la Cour. 14. Le greffier. 15. Les fonctions du greffier. 16. Les services de la Cour. B) Organisation 17. Les formations de jugement de la Cour. 18. L’attribution de principe des affaires aux chambres. C) Fonctionnement 19. Lieu et dates des délibérations. 20. Formes des délibérations

le lieu de l’infraction a été constaté. - Quels sont les caractéristiques principales et les rôles des différents types de magistrats devant lesquels Monsieur PULSIF comparaîtra ? Monsieur PULSIF comparaitra devant un Juge unique assisté d’un greffier d’instance qui siège au tribunal d’instance. De plus, il y a un représentant de la société, le procureur de la république ou son substitue, qui requiert des peines. Cas pratique n°3 : - Quel est le conseil de Prud’hommes territorialement

pacs " (01-40-01-11-25) a été mise en place pour six à huit mois par le ministère de la justice, mais son existence est pour le moins confidentielle. Quant aux greffiers, censés informer les futurs pacsés sur les incidences juridiques de ce contrat, ils ont parfois bien du mal à en trouver le temps, reconnaît le syndicat des greffiers de France. Les idées fausses circulent donc, parfois même chez ceux qui ont déjà enregistré leur pacte, puisque le passage chez le notaire ne concerne qu'une petite

l’audition du juge. En pratique, les conseils ne siègent à cette audience qu’en qualité de spectateur. Le Juge fait consigner par son greffier dans un Procès-Verbal les questions et les réponses. Les parties seront invitées par la suite à signer le Procès-Verbal de l’audience ainsi que la minute qui en sera produite, laquelle portera également les visas du juge et du greffier et le cas échéant les mentions précisant les raisons du défaut de signature d’une partie. 5 L'impossibilité pour une partie

réclament, à la charge par elles de les faire inhumer sans aucun appareil. Art. 15. Le procès-verbal d'exécution sera, sous peine d'une amende civile de 20 F à 100 F, dressé sur-le-champ par le greffier. Il sera signé par le président des assises ou son remplaçant, le représentant du ministère public et le greffier. Immédiatement après l'exécution, copie de ce procès-verbal sera, sous la même peine, affichée à la porte de l'établissement pénitentiaire où a eu lieu l'exécution et y demeurera apposée pendant

Royaume institue des juridictions communales dans les communes rurales et des juridictions d’arrondissements dans les communes urbaines. Les juridictions communales et les juridictions d’arrondissements se composent d’un juge unique assisté d’un greffier ou d’un secrétaire. Les juges d’arrondissement et les juges communaux sont choisis soit parmi les magistrats, conformément aux dispositions du statut de la magistrature, soit parmi de simples citoyens. Dans ce dernier cas, chacun des juges est assisté

dépossession ? Système de publicité sur internet. Le créancier gagiste doit faire une publicité auprès du greffier du Tribunal de Commerce du lieu du domicile/siège social du débiteur. Faire suivre l’information à un fichier central pour toute la France. Toute personne peut consulter ce site national et connaître le nom, prénom et adresse d’une personne. Soit il n’y a rien, soit on est renvoyé chez le greffier du Tribunal de commerce où le gage a été enregistré et on peut en obtenir les détails. Ça ne fonctionne

La demande d’avis est formulée sous forme de requête écrite adressée à la CCJA accompagnée, le cas échéant, de tout document pouvant aider à clarifier le problème à régler ; ce dernier doit faire l’objet d’une présentation précise. Le greffier en chef notifie cette demande aux Etats membres et requiert leurs observations dans les délais fixés par le Président de la cour. La réponse de chaque Etat est communiquée aux ayant répondu ainsi qu’au demandeur, et mise en discussion entre

apporté car il reçoit des droits sociaux qui lui confèrent le statut d’associé. Par conséquent l’entreprise individuelle n’existe plus. Formalité à accomplir Obligation de s’inscrire au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) (tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce) si l’entrepreneur individuel créé une entreprise en qualité de commerçant. Un artisan est quant à lui tenu de s’immatriculer au Répertoire des métiers. Inscription modificative et radiation La cessation de l’activité