Groupement européen d'intérêt économique

CHAP 10 – L’APPROCHE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE La notion d’entreprise est une notion économique. Le droit ne reconnaît pas la notion d’entreprise en tant que telle. 1. Définition économique de l’entreprise I – LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE A/ LES STRUCTURES SANS PERSONNALITE MORALE ➢ L’entreprise individuelle est celle qui se constitue sans création d’une structure juridique dotée de la personnalité morale. ➢ Elle n’existe pas indépendamment de la personne physique

droit privé A) Principe de l'opposition du droit public / droit privé DROIT PUBLIC DROIT PRIVE STATUT DES PERSONNES État Collectivités territoriales et leurs groupements Établissements publics Groupement d’intérêt public Sociétés civiles Entreprises juridiquement sociétés commerciales Groupement d’intérêt économique Associations Syndicats fondations OBJET État / collectivités publiques Etat / particuliers Collectivités publiques / particuliers Particuliers / particuliers

fabricant choisit ses distributeurs en fonction de critères spécifiques. Exemples de critères : compétence particulière, locaux luxueux, … droit2-4.doc Page 1 / 5 Michel Barot B – STRUCTURES DE COOPERATION 1° Les GIE et GEIE (Groupements d'Intérêt Economique) (Manuel page 204 et document distribué juste avant les vacances de Toussaint) Avec un objet identique à celui des ses membres fondateurs, le GIE a les caractéristiques suivantes : 2 membres au moins. Pas de capital obligatoire. Durée

internationales. Ainsi, elle a connu son véritable lancement dans le milieu des années 80 où les collectivités territoriales ont rapidement investi ce domaine, défini quelques années plus tôt par les premiers jumelages-coopération, la coopération européenne avec les pays ACP.  En France, le cadre juridique de la coopération décentralisée a été défini par la loi du 06 février 1992 et des actes réglementaires.  Au Sénégal, la coopération est définie par la loi 96-06, portant code des collectivités

TANT QU’OPERATEUR TITRE I. LES PRINCIPES APPLICABLES A L’INTERVENTION DES PERSONNES PUBLIQUES Normalement deux leçons : -sur les libertés -sur l’égalité et la non-discrimination, mais ne sera pas traité ici Les libertés économiques Quand on parle de libertés économiques, on en parle au pluriel, et on va en voir trois qu’on trouve mentionnées, utilisées par les juges qui interviennent dans ce domaine là (CE, CC, Conseil constitutionnel et CJUE) : liberté commerce et de l’industrie liberté

2007) en est actuellement à sa deuxième phase pour la période 2008-2010. Cette deuxième Phase porte sur l'extension sectorielle, géographique et institutionnelle du projet. Les actions prévues concernent la consolidation des groupements existants et la création de nouveaux, la formation d'une équipe d'animateurs de consortiums d'exportation aussi bien au niveau national que régional, ainsi que la mise en place de mesures incitatives et l'amélioration du cadre juridique. Le mécanisme

différents Etats ) L'ordre juridique international n'existe pas vraiment malgré quelques progrès : création de la cours international de justice en 2008 qui permet le jugement de dictateurs notamment. D Spécificité du Droit dans l'activité économique En France, il existe un corps de règles applicables dans le monde commercial. Les besoins du commerce sont différents de ceux de la vie civile, elles exigent donc des réponses adaptées. 1 . Droit des affaires Il repose sur le principe

La concurrence Les autres pays européens ne sont pas soumis aux mêmes contraintes qu’en France, notamment en matière sociale. La compétitivité du pavillon français s’en ressent fortement : > Les entreprises françaises sont attaquées sur leur marché national qui constitue l’essentiel de leurs activités. On n’évalue que le cabotage réalisé en France par les transporteurs originaires des pays du Benelux, d’Allemagne, d’Espagne… représente déjà 6 % du volume de transport, et beaucoup plus dans

juridique spécifique, si ce n’est à travers la société coopérative d’intérêt collectif qui représente une forme d’entreprise sociale. L’absence de définition, et par conséquent de reconnaissance juridique de l’entreprise sociale, peut s’expliquer par des raisons historiques remontant au dix-neuvième siècle, liées au mode d’institutionnalisation des organisations économiques et au cloisonnement entre organisations ayant une activité économique et organisations ayant une finalité sociale. Après avoir replacé

organisations à but lucratifs : Il y a plusieurs structures à but non lucratif 1 les associations 2 les coopératives 1) Les associations : Il y a 2 associations : 1901 à but non lucratif, A 1905 à caractère religieux Associations = groupement d’individu, pour avoir une personnalité juridique. Elle doit être enregistrée à la préfecture. On a 3 types d’associations : L’association est déclarée. L’association informelle, non déclarée à la préfecture mais avec une personnalité juridique