Haute Cour de justice

cohors, enclos, cour d'une ferme, troupe, cohorte et super, au-dessus, dessus, par-dessus, en haut. En droit, la "Cour suprême" est la juridiction qui est située au sommet de la hiérarchie judiciaire. Elle varie beaucoup selon l'organisation mise en place dans chaque Etat. L'adjectif "suprême" n'est, en général, utilisé que lorsqu'il n'existe qu'une seule juridiction supérieure dans le système judiciaire de l'État, comme c'est le cas aux États-Unis et au Canada, par exemple. La Cour suprême a alors

............................................ 5 B. Les juridictions du second degré ....................................................................................... 6 1. La Cour d’appel .............................................................................................................. 6 2. La Cour d’assises ........................................................................................................... 6 II. LES JURIDICTIONS SUPERIEURES............................

Investir Voyager OUTILS INTERACTIFS Ecrire au Gouvernement | Extranet Gouv | LA COUR SUPREME RENE FRANCOIS APHING KOUASSI Président de la Cour Suprême Télécharger le CV La justice est rendue dans les juridictions par un personnel varié. Les juridictions : Il existe des juridictions du premier et du second degré, une Cour Suprême et une Haute Cour de Justice. Les Juridictions du Premier Degré Ce sont celles qui connaissent en premier lieu des litiges. Il s'agit des

l’actuelle Vème République? Si la responsabilité pénale des ministres tend à évoluer vers une exigence de justice (I), il semblerait que ce soit pour compenser une responsabilité politique plus symbolique qu’effective, plus proche d’un souci de cohésion et de stabilité gouvernementale (II). I- La responsabilité pénale des ministres : dosage difficile entre l’immunité pénale et l’exigence de justice Benjamin Constant aimait à dire que « les ministres sont souvent dénoncés, accusés quelquefois, condamné

500 et conseil des anciens). * Charte 1814 et 1830 : séparation souple des pouvoirs, avec suffrage censitaire. La chambre des députés et la chambre des pairs, aristocratique. L’exécutif est confié au roi. Sous ces deux régimes monarchiques, la justice émane du roi. * 1848 : la 2° république, séparation stricte des pouvoirs. Le législatif est confié à une assemblée unique, et l’exécutif est confié au président de la république (1° président de la république); Napoléon fera un coup d’état pour

les pouvoirs accrus du Président de la République (Titre III, Chap. I). 8 juillet 1992 : Ordonnance no 92-18 du 8 juillet 1992 relative à la Haute Cour constitutionnelle. (Journal officiel, 1992-07-16, no 2128, pp. 1078-1081). Prévoit la composition, le statut des membres et l'organisation de la cour et fixe la procédure d'introduction des requêtes. La cour est compétente en matière de contentieux relatifs aux opérations de référendum, à l'élection du Président et des députés et connait des exceptions

statuant à la majorité absolue des membres les composant. - En cas d’adoption de la résolution, celleci est transmise à une commission d’instruction composée de magistrats de la Cour de cassation. Si cette commission estime que les charges sont suffisantes, elle renvoie le Chef de l’État devant la Haute Cour de Justice. - L’article 67 (Titre IX) de la Constitution de 1958 dispose : « elle est composée de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat

les actes commis dans l’exercice de ses fonctions relevant de la haute trahison. La responsabilité pénale est donc définie de façon stricte, cela jusqu’à la décision du conseil constitutionnel est venu étendre le champ de responsabilité présidentielle, les actes accomplis pendant tout la durée de ses fonctions y compris les actes. Cela devrait figurer plutôt dans l’introduction. B) Une Responsabilité devant la haute cours de justice L’article 68 de la constitution de 1958 est explicite et pose

constitutionnel a estimé le 22 janvier 1999, dans sa décision 98-408, relative à la Cour pénale internationale que pendant la durée de son mandat, la responsabilité pénale du président de la République ne pouvait être mise en cause que devant la Haute cour de justice, selon la procédure prévue par l'article 68 de la Constitution, aussi bien pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions et qualifiables de haute trahison que pour tous les autres actes. Pour les autres infractions commises avant

trouve sur le site de l’Assemblée nationale et du Sénat le texte de la loi constitutionnelle adoptée, ainsi que le dossier législatif habituel comprenant les amendements et rapports. La révision constitutionnelle a remplacé la "Haute cour de justice" par une "Haute Cour" qui, composée des députés et des sénateurs, peut désormais destituer le Président de la République "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat". Etant donné le caractère large de