Haute Cour de justice

humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme la condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque béninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle ; Réaffirmons notre adhésion aux principes de la gouvernance démocratique et notre détermination à construire d’une part, une administration réellement au service de l’intérêt général et du développement, marquée de loyauté, de neutralité politique, d’autre part, une justice véritablement

l’exercice de son mandat de Président de la République. Mais il existe des exceptions. Cette immunité n’est pas toujours valable, en effet, le chef de l’Etat n’est responsable de ses actes accomplies dans l’exercices de ses fonctions qu’en cas de haute trahison, de génocide, de crime contre l’humanité, crime de guerre ou encore à un manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat. Sans cela, on ne peut attaquer le Chef de l’Etat juridiquement durant la durée complète

fonction suprême. A.La suprématie de la fonction présidentielle par la réforme de la responsabilité pénale du chef de l’Etat. La reforme du 23 février 2007 a modifié le titre IX de la constitution. Ce titre s’intitule la haute cour il remplace la haute cour de justice. Les nouvelles dispositions de l’article 67 indiquent que le président dispose d’une immunité pendant la durée de son mandat. Il ne peut pas être poursuivit devant les juridictions de doit commun. Le président n’est pas responsable

également des pouvoirs partagés avec le Premier ministre, et c'est pouvoirs sont prévus par le texte constitutionnel. Ainsi, le rôle éminent qu'il joue a rapidement posé la question de sa responsabilité vis-à-vis du Parlement, du peuple et de la justice. Il faut évoquer le fait que le régime de la responsabilité présidentielle du chef de l'Etat interpelle tous les démocrates, quelle que soit leur époque. Au vieux principe monarchique selon lequel "le Roi ne peut mal faire", la IIIème République avait

Cour d’Appel de Fes Ministère Public L’organisation judicaire au Maroc Dr Mustapha El baaj Substitut du Procureur Général du Roi  La vie en société - la famille, la rue, l’école, l’entreprise, les transports... un locataire ne paie pas ses loyers, une victime d’un accident de la route n'est pas indemnisée par son assurance, un consommateur achète une cuisine équipée défectueuse, un salarié est licencié sans motif réel; une personne âgée est victime d’une escroquerie, un jeune est maltraité

avant ou extérieurs à sa fonction, son irresponsabilité n'est pas absolue. En effet, comme dispose l’article 68 de la Constitution, il peut tout de même être destitué de ses fonctions. C'est le cas pour haute trahison ou manquement grave à sa charge où il est jugé devant la Haute Cour de Justice. Egalement, il peut en pratique engager sa responsabilité directement devant le peuple, en utilisant le referendum. Durant la période gaullienne, le général De Gaulle avait engagé à chaque fois sa responsabilité

pour les opinions qu’ils ont énoncées dans le sein du corps législatif ». La Cour de cassation interprète strictement les dispositions de l’article 26 : la « circonstance que la qualité de président de la commission des lois ait été invoquée à l’occasion des déclarations faites par le prévenu ne [suffit] pas à [leur] donner le caractère d’acte de la fonction parlementaire », s’agissant de la critique d’une décision de justice portant condamnation d’un leader indépendantiste de Nouvelle-Calédonie (Crim

janvier et 3 février 1965 promulgation par le Roi et publication de cette Loi au bulletin officiel du Maroc, avec application au plus tard le 1er janvier 1966. C'est dire que l'année 1964 a marqué le début d'une nouvelle période dans l'histoire de la justice au Maroc. La loi d'unification implique des changements radicaux dans les structures et le personnel judiciaires, et, dans les textes législatifs. Elle prescrit l'unification des tribunaux et de la législation, l'utilisation de l'arabe comme seule

Au Moyen Âge la justice est un droit essentiel, il permet à son propriétaire de trancher un conflit, de faire des établissements ou des bans. Dans la société médiévale, les catégories de justice sont nombreuses d’où la difficulté d’en traiter. En effet il y a les justices du Roi, de l’Eglise, des villes et des seigneurs. La justice dans la seigneurie revêt de multiples aspects, de multiples facettes. La justice seigneuriale, banale ou territoriale s’exerce lorsqu’il y a un litige entre le seigneur

président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis seront destitués de leurs fonctions sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs ». En outre, selon une décision de la cour suprême du 27 mai 1997, le président américain peut être poursuivi durant son mandat devant les juridictions pénales ordinaires. Néanmoins, et sans réellement trancher sur la question, les auteurs estimeront qu’il s’agit d’une responsabilité ambigüe