Haute Cour de justice

responsabilité pénale du Chef de l’Etat ne puisse être mise en jeu| |qu’en cas de « haute trahison ». La Constitution du 4 octobre 1958 dispose, dans son article 68, que « le Président de la République (…)| |ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des| |membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice. ». | |Ainsi rappelées

l'Union européenne[1], dans l'ordre ces institutions sont : le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil de l'Union européenne (souvent appelé simplement « le Conseil »), la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes européenne. Histoire Article détaillé : Histoire de l'Union européenne. La plupart des institutions de l'Union européenne furent créées en même temps que la CECA (Communauté européenne du charbon

la responsabilité pénale de l’autre. Ainsi même si la lecture traditionnelle de l’article 68 de la constitution semble clairement exclure toute responsabilité pénale du Chef d’Etat pour des actes commis durant son mandat, exception faite du cas de haute trahison, les critiques ont montré que d’autres interprétations étaient possible et qu’il était surement nécessaire aux vues des évolutions connues dans le monde politique actuel de réformer ces textes. Il semble donc pertinent de s’intéresser au processus

FICHE SUR LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE I- Actualité Affaire « Clearstream » : la question du renvoi de Dominique de Villepin devant la Cour de justice de la République s’est posée ; Renvoi le 19 avril 2010 de Charles Pasqua devant la Cour de justice de la République. le textes régissant la Cour de Justice de la République sont les articles 68-1 à 68-3 de la Constitution et la loi organique n°93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République II- Synthèse du thème

voie internationale avec l'article 53-2 : « La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 ». Il y a également la voie interne régit par l'article 67 et 68, l'article 68 nous précise que « Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique

................. 37 1. La cour constitutionnelle administrative et financière.....................................37 a) Texte applicable ........................................................................................... 37 b) Observations................................................................................................. 37 2. Les institutions du pouvoir judiciaire...............................................................37 a) La Cour Suprême.....................

et des peines Haute Trahison n’est pas défini pas la loi pénale, c’est un terme qui vient de la Révolution, lorsque l’armoire secrète de Louis XVI fut découverte contenant sa correspondance avec des monarques étrangers. Par exception au principe « Nullem crimen, nulla poena sine lege », la Haute Trahison n’est définie nulle part, en revanche, il est unanimement admis que tout manquement grave aux devoirs de la charge peut-être jugé comme constituant ce crime et que la Haute Cour est libre de fixer

accrue par le fait qu'il soit désormais élu au suffrage universel direct. Pourtant, malgré ses importantes prérogatives, le principe d'irresponsabilité politique du président est posé par la Constitution de la Ve république, à l'exception de cas de haute trahison, non définie par cette Constitution. La tradition institutionnelle française a consacré l’irresponsabilité politique du président de la République. Tel était le cas sous les IIIe et IVe Républiques et les constituants de 1958 ont poursuivi

et Réconciliation" affirme la Volonté du Souverain d’aller de l’avant dans la promotion des droits humains. Elle va permettre de clore définitivement les dossiers du passé, témoignant d’une approche inédite et audacieuse, gouvernée par le souci de justice, de réhabilitation et d’intégration pour fermer définitivement et dans la réconciliation cette page de l’histoire du MAROC. Nouveau code de la famille : un modèle de promotion des droits de la femme De l’avis de nombreux observateurs nationaux

La frustration des juridictions suprêmes nationales face à la supranationalité de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA L’institution d’une juridiction communautaire a sonné comme un coup de tonnerre dans le ciel judiciaire africain. Désormais, un spectre hante les juges suprêmes nationaux, celui de l’impérialisme de la cour commune de justice et d’arbitrage. Ces juges qui régnaient en « maitres absolus » dans le contrôle de l’interprétation et de la bonne application des lois