Haute Cour de justice

nôtres; Affirmons solennellement notre détermination par la présente Constitution de créer un État de droit et de démocratie pluraliste, dans lequel les droits fondamentaux de l'Homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme la condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque Béninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle, que spirituelle; Réaffirmons notre attachement aux principes de la démocratie

premier refus d’adhésion par la Cour de justice de la communauté européenne date de 1975, donc nous nous rendons bien compte que la question n’est pas récente. La Cour va rendre un avis 2-94 en 1996, dans lequel elle déclare qu’il y a incompatibilité entre le droit des traités et l’adhésion à la CEDH. La question de l’adhésion s’est posé surtout pour la protection des droits fondamentaux puisque les textes initiaux gardaient le silence sur ce point. Mais la Cour de justice utilise et crée des principes

les nôtres ; - Affirmons solennellement notre détermination par la présente constitution de créer un Etat de droit de démocratie pluraliste, dans les droits fondamentaux de l'homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme la condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque béninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle ; - Réaffirmons notre attachement aux principes de la Démocratie

certaine autorité. Il devrait donc être logiquement responsable. La Constitution prévoit pourtant en 1958 l’irresponsabilité du Président de la République, politique et pénale, sauf hypothèse de Haute trahison (article 67 C°). C’est une tradition constitutionnelle : évoquer notamment l’irresponsabilité du Président sous les IIIe et IVe République qui s’explique par le fait qu’il a des pouvoirs faibles et soumis au contreseing (régime parlementaire)

majorité sont à l'initiative du Président, celui-ci peut mettre en jeu sa responsabilité auprès du peuple. Il serait donc intéressant de savoir comment la notion de la responsabilité politique du Président a évolué et comment elle est mise en place au cour de la Veme République. Nous étudierons donc le principe de l'irresponsabilité politique du Président de la République et analyserons son évolution (I). Nous nous intéresserons ensuite au cas de sa mise en jeu par le président (II). {text:list-item}

Commentaire : CJUE, VG WORT La reproduction d’une œuvre, qu’elle se fasse de manière numérique ou reprographique n’a jamais été aussi aisée que de nos jours… En témoigne cet arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne en date du 27 juin 2013. En l’espèce, la Cour fédérale Allemande, a été saisit afin de trancher des litiges au sujet de la compensation équitable pour la reproduction d’œuvres protégée à l’aide d’une chaîne d’appareils comprenant notamment une imprimante et un ordinateur

le président, les ministres, les députés ou encore les sénateurs. Pour nous les comparerons aux citoyens français : - sont-ils logés à la même enseigne ? -sont-ils jugés de la même manière ? -ont-ils les mêmes droits ? I. Corruption de la justice : * Tout d’abord qu’est-ce que la corruption ? La corruption est un comportement pénalement répréhensible, de 10ans d’emprisonnement et de 15000€, par lequel une personne sollicite ou accepte des avantages quelconques en vue d’accomplir ou

Il est un principe que tous les citoyens sont égaux. Ce principe implique l’égalité de tous devant la justice . Cependant il admet quelques aménagements. La multiplication des juridictions d’exception spécialisées favorise indirectement un traitement différencié entre les justiciables. Ainsi, l’existence des règles spécifiques conduit le juge à ne pas être traité comme les autres justiciables : les modalités d’exercice des voies de recours, ou la mise en œuvre à son encontre des poursuites lui

le parlement constitué en haute cour. La proposition qui lui donne l immunité total mais il peut être démis de ses fonction par la destitution par la haute cour en cas de haute trahison Le statut pénal du Président de la République ne confère donc pas une "immunité pénale", mais un privilège de juridiction pendant la durée du mandat. En revanche, pour les actes accomplis en dehors de l’exercice de ses fonctions que ce soit pendant celles-ci ou auparavant, la Haute Cour peut le juger pour n’importe

REPUBUQUE DE GUINEE Travail- Justice - Solidarité PRESIDENCE DE LA REPUBUQUE CONSEIL NATIONAL POUR LA DEMOCRATIE ET LE DEVELOPPEMENT SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET D/ 068/PRG/CNDD/SGPRG/2010 Promulguant la Constitution adoptée par le Conseil National de Transition le 19 avril 2010 LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAR INTERIM Vu le Communiqué n°001/CNDD/2008 du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour