Hiérarchie Des Normes Et Pgd

gestion interne. La communauté de personnes morales suppose des difficultés en matière de sanctions. Les crimes poursuivis : paix, génocide, guerre, etc. Un droit est efficace s’il est bien sanctionné, mais il faut aussi voir l’intériorisation des normes : beaucoup de règles sont respectées par intérêt. Le respect de la règle au plan international est fonction de la puissance des Etats. Le droit international est respecté parce que les acteurs internationaux ont intérêt à le respecter. Caractéristiques

que l'administration est soumise qu'à la loi mais soumise à toute la hiérarchie des normes. On devrait parler de principe de juridicité. Chapitre 1- Les sources de la légalité Une seule source. La France a longtemps vécu dans le dogme de la suprématie absolue et incontestable de la loi. En vertu de l'article 6 de la déclaration de droits de l'homme émane de la nation qui est souveraine à travers ses représentants. Hiérarchie interne aux actes administratifs puisque les actes réglementaires sont

du 24 Novembre 1961 par un revirement de Jurisprudence. Ministres des travaux publics contre Consort … Le conseil d'état a dégager un PGD (Principe général du droit = principes non écrit que le juge administratif va dégager de la philosophie générale de notre système juridique), en 1973 selon lequel il est interdit de licencier une femme enceinte. C'est un PGD dégagé dans un Arrêt de principe, conseil d'état assemblée du 8 Juin 1973, Dame Peynet. La encore le conseil d'état s'est fortement inspiré

droit peut par la richesse et l’ingéniosité de ses travaux inspiré les auteurs de normes juridique. Elle est donc dans ce cas une source matérielle de ses normes. Les sources formelles sont les différentes autorités créatrices de normes juridiques, selon l’expression de Chapus, ce sont des « jurislateurs », qui éditent des normes et les différents types d’actes juridiques susceptibles de contenir, de porter ces normes. Ces différentes autorités et ces différents actes juridiques sont le constituant

trouve menacée et les entreprises pénalisées" Facteurs d'inflation Décentralisation : Transfert de compétances, pouvoir d'édiction de textes Réception en droit français de toutes les normes d'origine communautaire (directives, règlement) c'est à dire comment le droit interne va intégrer toutes les normes d'origne communautaire au fonctionnement normal de ses propres textes. Autorités administratives indépendantes : Certaines disposent du pouvoir règlementaire ex : la CNIL. Par rapport à ce

quand elle commet un dommage, la responsabilité de l’administration. Chapitre 1 : le principe de légalité. Pour comprendre comment le juge contrôle l’action administrative, il faut définir le juge. Ensuite il faut exposer quelles sont les normes utilisées par le juge pour soumettre l’action administrative. Et enfin, il faut étudier sur les techniques de son contrôle lorsqu’il applique le principe de légalité. Section 1 : la justice administrative. §1 : La création d’un juge administratif

la raison pour laquelle pour comprendre la question du respect des droits fondamentaux, il faut suivre cette chronologie : protection jurisprudentielle – consécration textuelle. Paragraphe 1 : L’apparition des droits fondamentaux sous la forme de PGD Dans le traité initial, celui de Rome, on ne trouvait nulle place des droits fondamentaux. A aucun endroit, ils n’avaient été évoqués même si certains auteurs soulignent que d’une certaine manière, les libertés économiques peuvent être le vecteur

l’Europe : b)la CEDH: c)L’application à la France : §3: la question de la suprématie: la divergence des points de vue : 1) Dans l’ordre international: la primauté des traités : 2)Dans l’ordre interne: primauté de la constitution française: La hiérarchie s’inverse. 2-1 :la position commune des juridictions nationales : 2-2: une solution logique : 2-3: les particularités de la transposition des directives communautaires : Chapitre 2 :le contrôle du respect par l’administration de la constitution

PUF (à l'air pas mal) - Droit administratif, Martine LOMBARD , Dalloz Hypercours - Ouvrage de René CHAPUS (bible du stratif - 1er tome) Introduction : L'Administration est soumise à un ensemble de règles juridiques qu'on nomme des normes juridiques et qui régissent à la fois son organisation et son activité. Ces règles de droit organisent par conséquent les relations de l'administration avec les administrés. En effet, le but prioritaire assigné à l'Administration est de satisfaire

Cour de justice au titre de normes juridiques en cas de défaillance du droit primaire et/ou du droit dérivé. Elles comprennent les principes généraux du droit et les règles du droit international public. Quant aux droits fondamentaux, longtemps considérés par la Cour de justice comme des principes généraux du droit, ils tendent à devenir progressivement des éléments de droit primaire. Dans sa jurisprudence, la Cour de justice a fait appel à toute une série de normes juridiques destinées à combler