Hiérarchie Des Normes Et Pgd

de la légalité. Chapitre 1 : Le principe de légalité administrative. C’est l’ensemble des règle que le juge va soumettre l’administration au respect. SECTION 1 : LES SOURCES DU PRINCIPE Le principe de légalité est régit par une hiérarchie, la hiérarchie des normes. PARAGRAPHE 1 : Les sources constitutionnelles du droit administratif. Elles sont réunis dans ce que le doyen FAVOREU a appelé le bloc de constitutionnalité. Quand on parle de constitution, on ne fait pas référence exclusivement

même phénomène dans la plupart des états démocratiques. Le principe de légalité s’est d’abord le respect de la loi. Mais la loi n’est plus la seule composante de la légalité au sens large : la loi n’est même plus la norme la plus élevée dans la hiérarchie (loi constitutionnelle supérieure à la loi). D’autres sources viendront élargir ce bloc de légalité, enrichissement de règles internes, apport des règles internationales... Dès lors, on s’est posé la question de savoir si on devait toujours

dimension constitutionnelle accordée aux droits fondamentaux les place au sommet de la hiérarchie normative, au même titre que le reste des dispositions constitutionnelles. La garantie s'en trouve par conséquent grandement étendue, dans la mesure où tous les organes de l'Etat sont tenus par le principe de légalité. La non observation du statut des dispositions du bloc de constitutionnalité devant des normes de rang inférieur se trouve par conséquent sanctionnée. Il faut cependant observer qu'en

ont été les mérites des PGD communautaires en matière de respect des droits fondamentaux ? ( 4 pts) 5) Quelles sont les différentes formes d’invocabilité des directives communautaires ? (5pts) Session 2 : 1) Qu’est-ce que le mécanisme des coopérations renforcées ? (4pts) 2) Qu’appelle-t-on les compétences concurrentes ? (4 pts) 3) Cmt l’exercice de la fct d’exécution s’organise-t-il entre les institutions de l’Union ? (4 pts) 4) Quelle est la hiérarchie entre les accords externes

magistrature judiciaire. A mon avis la magistrature législative n’existe pas. Il n’y a que des fonctionnaires administratifs qui sont juges ». C’est délibérément que le juge administratif n’est pas cité dans la Constitution de 1958. Dans la hiérarchie des normes, la justice administrative n’a la place que dans les règles qu’elle créé, qui sont considérées comme des textes législatifs. La Constitution mentionne à titre consultatif le Conseil d’Etat, et n’insiste pas sur son rôle de juge administratif

celle-ci est également soumise à ses actes. C’est le passage de l’Etat légal à l’Etat de droit. La soumission est développée sous le contrôle du juge. Il y a trois normes : la loi, le règlement et la jurisprudence. Ce sont là les sources traditionnelles du droit administratif. Elles ont été complétées par l’émergence de nouvelles normes supra légales et conventionnelles qui sont des sources modernes. Elles ont permis la construction du bloc de constitutionnalité. Section 1 : Les sources modernes

de plus en plus grandissant. On voit donc ici, une certaine soumission des normes inférieures à la Constitution, située au sommet de la hiérarchie des normes, le bloc de constitutionnalité constituant les sources du droit administratif. Au final, nous sommes donc bien en présence d’une constitutionnalisation des sources du droit administratif ? Pour autant, est-il vrai d’affirmer que le principe de hiérarchie des normes entraine une soumission totale des sources de légalité à la Constitution ?

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

58 met fin à cette souveraineté en soumettant sa validité au respect de la C, et en délimitant le domaine de la loi. Elle affirme aussi un domaine autonome du règlement article 37 de la C. Dans la hiérarchie des normes la loi est au dessous de la C et au dessus du règlement. Hiérarchie des normes : Bloc de la C° : C de 58, préambule de 46, DDHC, charte de l’environnement 2005, jurisprudences du conseil constitutionnel, lois constitutionnelles Traité et accords internationaux et les règlement

critiques, mais elle a plus d'avantage que de désavantages ). Pour Kelsen les RD s'organisent de manières hiérarchique sous forme de pyramide. Le principe c'est que chaque élément de chaque niveau doit respecter le niveau qui lui est supérieur. Chaque normes tiens sa validité de la conformité à la norme supérieure. Si elle est pas conforme elle est pas valide, c'est ce que l'on appelle la validité transitive. Celle qui doit être respectée par dessus toutes c'est celle en haut. PARAGRAPHE 1: la détermination