Hiérarchie Des Normes Et Pgd

intimé. L’appel est interdit si la décision de justice du 1er degré est rendue en dernier ressort. D- La juridiction suprême : la Cour de cassation. 1) Sa compétence. Il y a une seule Cour de cassation à Paris qui occupe le sommet de la hiérarchie judiciaire. Elle a pour mission de vérifier si les juges du 1er et 2nde degré (dits juges du fond) ont correctement appliqué la loi et s’ils ont assez motivé leur décision. Ce n’est pas un 3e degré de juridiction car elle ne rejuge pas l’affaire

violation par un acte administratif au même titre que la violation de la loi. C.E, 6 juin 1997, Aquarone : en cas de conflit de normes entre une règle coutumière et la loi, c’est la loi qui prévaut. C.E, 28 juillet 2000, Paulin : en cas de conflit de normes entre un PGD international et la loi, rien n’oblige le juge administratif à faire prévaloir la coutume internationale ou un PGD international sur la loi. C.E, 29 juin 1990, GISTI : compétence du juge administratif pour l’interprétation du sens des

très particulière quant au contrôle de conventionalité. L’étude de la hiérarchie des normes (A) permet de mieux comprendre son refus d’effectuer ce contrôle (B). A/ La hiérarchie des normes La hiérarchie des normes a été théorisée par Hans Kelsen, un juriste autrichien. Sa théorie est plus connue sous le nom de ‘’pyramide de Kelsen’’. Elle classe les normes en fonction de leur importance. Au sommet de cette hiérarchie des normes se trouve la Constitution, ou plus précisément le bloc de constitutionnalité

dommages qu’elle cause. 1ère PARTIE : L’ADMINISTRATION EST SOUMISE A UN DROIT SPECIFIQUE Chapitre 1 : Les sources du droit administratif L’administration est soumise au droit. Les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui lui sont supérieures. Elles ne sont pas regroupées dans un Code mais elles sont issues de règles écrites ou proviennent du juge par sa jurisprudence. I. Les sources écrites. A. La Constitution La Constitution et les principes

l’obligation de respect des droits fondamentaux qu’elle a dû elle-même nourrir (via CEDH), la JP communautaire va utiliser la formule des PGD pour combler la lacune du traité. C’est à partir d’un arrêt du 17 décembre 1970 IHG, la cour va considérer formellement que le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des PGD dont la cour assure le respect. Les PGD (non écrits, révélés par le juge, applicables même en l’absence de textes), il fallait connaître la liste : la cour s’est référée à

Hierarchie des normes : La Hierarchie des normes est au cœur de l’Etat de Droit, cad un Etat dans lequel chacun est soumis au droit, de l’individu à la puissance publique . Tout Etat de droit suppose une Constitution elle peut-être soit écrite (France) soit coutumière (Angleterre). La constitution répartit les pouvoirs et hierarchise les normes, cette hiérarchie permet de garantir l’effectivité des droits. Ce principe de hiérarchie des normes reste toutefois théorique. Dans la pyramide des normes

les relations internationales se développent et nécessitent l'élaboration de règles : courants commerciaux, échange d'ambassades. En théorie, la guerre, sauf contre les infidèles, doit être évitée entre chrétiens ; sa pratique est adoucie par des normes, telles que la trêve de Dieu ou la paix de Dieu. Renaissance et époque moderne[modifier] Parmi les principales personnalités qui ont contribué à la formation du droit international, on peut citer : • Francisco de Vitoria (1483-1546), qui s'intéressa

droit autonome s’est progressivement enrichi. Le droit adm n’est plus exclusivement jurisprudentiel, c’est un droit qui comporte de nombreux textes de lois mais aussi influencé par le droit européen. C’est un droit qui a posé ses propres règles => PGD. Chapitre 2 : La répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif Le juge adm est le juge de droit commun pour les litiges issus d’une action adm. Mais des pb subsistent quand même pour identifier le juge compétent. Section

« trompeuse » 19/02/2010 Séance 4: Le droit administratif et la hiérarchie des normes Partiel: Samedi 10 avril: 9H à 12H → Amphi A Vendre 12 mars → Questions de cours ( notion de cours et connaissance de TD ) Hiérarchie des normes: consiste en une classification synthétique des différentes sources du droit qui sont ordonnancés en fonction de la primauté. Théorisé par Hans KELSEN( 1881-1973): le fait de classifier les normes juridiques cela amène 2 implications: l'idée de conformité

répondre à cette question. Seule conditions : les dispositions transposées doivent être précises et inconditionnelles Ensuite, le juge regarde si la disposition ou le PGD invoqué est garantie de la même façon par une règle ou un principe de droit communautaire. Le CE distingue deux situations : * Si les normes européennes et constitutionnelles offrent un niveau de protection équivalent de la liberté fondamentale invoquée : on fera prévaloir la norme européenne. ( = un principe général