Hiérarchie Des Normes Et Pgd

administratif fixe la structure de ces personnes et précisent leurs relations (exemple : la décentralisation est l’illustration du rapport entre l’Etat et les Régions, les Départements et les Communes,… voir déconcentration et décentralisation, tutelle et hiérarchie). Attention : Le sens organique nous mène à penser que, dans le droit positif, l’administration peut-être tout autrement défini. On a des textes qui appréhendent l’administration d’une tout autre manière. Voir comme illustration l’Article

au service des gouvernés (par opposition aux gouvernants). C’est un ensemble de service pub au service des administrés. Le DA est un droit essentiellement jurisprudentiel, donc prétorien, crée par le juge qui use du pouvoir normatif, de créer des normes qui s’impose aux administrés. Le problème est que l’autorité de la chose jugée s’applique, or à parti d’arret rendus sur des cas d’espèces, le juge a posé des règles de DA. Comment à partie de règles qui ont une portée limitée sont devenus générales

soit par la soumission à son contrôle. B) L'approche matérielle de l'administration 1- l'administration conçue comme une activité En droit français on distingue 3 types de fonctions en 3 types distincts : ⁃ la fonction législative (pose des normes générales qui s'appliquent aux activités privées et publiques). ⁃ La fonction juridictionnelle (tranche les litiges et rend des décisions) ⁃ la fonction exécutive (chargée de l'exécution des lois, c.a.d de l'application concrète des lois votées

L'article 38 du statut de la CIJ donne une typologies des normes du DIP (convention, coutume, PGD). Il convient d'y ajouter le jus cogens, normes inconnus à l'époque et encore contestée de nos jours, mais rarement, et objet de débats doctrinaux depuis le début du XXème siècle). La convention de vienne sur le droit des traités (1969) y consacre 2 articles: a 53 et 64. Si son existence n'est plus guère niée, si l'on envisage de l'appliquer même en dehors du droits des traités, le jus cogens encore

ingénieurs-conseils, CE Sect., 26 juin 1959 Les PGD ont une valeur supérieure aux actes réglementaires quel que soit le degré de ceux-ci, et ils se trouvent donc en dessous de la CN. Pose la valeur par rapport aux règlements autonomes. Question des PGD et leur valeur hiérarchique : ils se situent en dessous de la loi mais au dessus des règlements d’application. les actes réglementaires doivent respecter la constitution, les lois, les PGD. 23. Rubin de Servens, CE Ass., 2 mars 1962

devoir de contribuer à la réparation des dommages à l’environnement, le principe de précaution…) Arrêt 3 octobre 2008 Commune , Annecy. En revanche, ne font pas parti du bloc de constitutionnalité les objectifs à valeur constitutionnelle qui sont des normes jurisprudentielles qui s’impose au législateur précisant les droit et les libertés (préservation de la liberté personnelle, sauvegarde de l’ordre public, sauvegarde de la dignité de la personne humain). Les objectifs de valeur constitutionnelle ne

c’est un Etat de droit = - l’existence d’une hiérarchie des normes - l’existence d’une justice indépendante - le respect de l’idéologie des droits de l’homme La doctrine emploi plusieurs termes, elle parle de principe de légalité, ou de normativité ou encore le principe de juridicité. Dès 1971 on voit apparaitre un véritable contrôle de constitutionnalité, et années 80-90 apparait le contrôle de conventionalité. - Quelles sont les normes s’imposant à l’administration ? - Quelle est la

des différentes catégories de normes ds lesquels se trouvent les règles de droit administratif. Et nous verrons comment le juge administratif parvient lui-même à créer des règles de droit administratif. Ces sources sont hiérarchisées et l’Etat de droit, un principe fondamental sur lequel repose les démocraties de types occidentales, suppose la hiérarchie des normes cela veut dire que toutes les catégories de norme ne sont pas sur le même plan. Cette hiérarchie s’apprécie selon un critère formel

du droit administratif Le doit Administratif a suivi une évolution selon des influences venant du droit constitutionnel et international. Jusqu’à la Seconde Guerre Mondiale l’Administration était encadrée par des normes législatives, elle est maintenant encadrée par bien d’autres normes : constitution, traitée, etc. I. S OURCES CONS TITUTIONNELLES A) L ES 1) NO RME S D E REFE RENCE Avant 1958 Avant 1958 il existait des textes constitutionnels, notamment depuis 1946 : la constitution de la Ive

administratifs est la loi au nom de la toute souveraineté du législateur. Le juge contrôle la légalité des actes par rapport à la loi. À cette source du droit, le juge administratif va ajouter à partir de 1950 une 2nde source du droit, jurisprudentielle, les PGD, Principes Généraux du Droit. Puis l’E de droit s’enrichit à la fois du droit constitutionnel (préambule de la C°) mais aussi les conventions internationales et notamment la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits et Libertés Fondamentales, CEDH