Hiérarchie Des Normes Et Pgd

 La hiérarchie des normes écrites au sein de l'ordre juridique interne Introduction Accroche : « Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Par cette phrase, Montesquieu énonce la nécessité de délimiter les normes qui régissent la société, afin d’éviter toutes contradictions entre celles-ci. Il faut donc que soit instauré une hierarchie des normes écrites au sein de l'ordre juridique interne. Définitions : L'ordre juridique

atteintes au pouvoir du législateur Deux aspects peuvent expliquer le fait que le pouvoir législatif connaisse des limites, tout d’abord des limites sont apportées par la hiérarchie des normes (A) puis par un partage des compétences du législateur avec le pouvoir exécutif (B). A. La hiérarchie des normes comme limite au pourvoir législatif La constitution et les dispositions issues des traités internationaux doivent être respectés par le législateur, par conséquent le principe

les relations internationales se développent et nécessitent l'élaboration de règles : courants commerciaux, échange d'ambassades. En théorie, la guerre, sauf contre les infidèles, doit être évitée entre chrétiens ; sa pratique est adoucie par des normes, telles que la trêve de Dieu ou la paix de Dieu. Renaissance et époque moderne Parmi les principales personnalités qui ont contribué à la formation du droit international, on peut citer : * Francisco de Vitoria (1483-1546), qui s'intéressa à

des égalités. o Droit de la famille o Droit des S° o Droit des contrats, des E o Droit des biens - Droit public : droit qui ne vise pas l’égalité entre les acteurs, il vise l’inégalité de principes. C’est un ensemble de règles juridiques, de normes, de principes à valeur constitutionnelle, législative, décrétale qui permettent de garantir une situation d’inégalité entre les ad° (l’€, les collectivités locales, sécu Sle…) et les administrés. L’intérêt général prime sur l’intérêt particulier.

prend l'union européenne, la moitié connait un système proche de celui de la france. I La définition du droit administratif Le droit administratif c'est le droit applicable à l'administrattion. A) Le droit Le droit est l'ensemble des normes dont le non respect est sanctionné mais cette sanction n'émane pas exclusivement du juge, il peut l'être par une autorité administrative. B) L'administration Il y a deux sens classique de l'administration l'une organique, l'autre fonctionnelle

Décembre 1970, «  International HANDELSGESELLSCHAFT », la cour change radicalement de position en acceptant de contrôler la légalité d’un acte Co au regard des droits fonda en posant le principe que le respect de ces droits « fait partie intégrante des PGD dont la Cour assure le respect ». Ce revirement de position a été pris par la Cour, un peu à contre-coeur. Il est du aux cours constitutionnelles nationales, à leur résistance des cours à faire application du principe de primauté du droit communautaire

et les textes législatifs, l'avènement des normes supranationales a quelques peu changé la donne. Les rapports entre la loi et les normes internationales ainsi que les traités internationaux ont évolué au fil du temps, le juge administratif y contribuant par ses larges marges d'appréciation. Avec la multiplication de ces textes internationaux et communautaires qui s'appliquent à la France se pose la question de leur place dans la hiérarchie des normes ainsi que de savoir quelles juridictions sont

menacé Chapitre 2 : Les sources du droit administratif Section 1 : Les sources internes du droit administratif Selon le principe de la pyramide de Kelsen, ses sources sont la constitution, la loi, les actes administratifs. Sous-section 1 : Les normes constitutionnelles Paragraphe 1 : Identification A- Le dispositif articulé de la constitution Il s’agit des articles de la constitution, autrement dit les articles 1 à 89 de la constitution de 1958. Il est certain qu’un certain nombre de ses articles

autrui. Mais la morale régit un domaine qui est le fort interne des individus et n’intéresse pas le droit. Le droit ne peut pas être confondu avec la morale car elle ne règle que les rapports avec autrui. La religion, la morale et le droit sont des normes de régulation sociale mais la finalité est différente. La religion a pour fin Dieu. La règle religieuse commande l’obéissance à la loi divine, elle commande la conduite interprétative de l’homme. La morale a pour fin le bonheur de la personne, elle

Fiche de jurisprudence sur les arrêts de droit administratif Les sources de la légalité  Le principe de légalité exprime la soumission de l'administration à l'ensemble des normes juridiques, règle de droit formant le bloc de légalité qui constitue tout État de droit. Contenu de la hiérarchie des normes : - constitution - traités internationaux - loi promulguée - règlement - règle jurisprudentielle - Principe