Hiérarchie Des Normes Et Pgd

droit public / droit privé a : les branches du droit privé
b : les branches du droit public
c : les branches « mixtes » ? 2 : les intérêts de la distinction droit public / droit privé THÈME 4 : les sources formelles de la règle de droit §1 : la hiérarchie des sources formelles (H.Kelsen) A : la Constitution 1 : la notion de Constitution
2 : le contenu de la Constitution B : les traités et accords internationaux 1 : les traités ou accords internationaux « classiques »
2 : le droit de l’Union Européenne

révolution est une époque de légicentrisme. En effet, il y a un monopole de la loi pour l'édiction du droit. Il y a tout de même la présence d'un pouvoir réglementaire: c'est la possibilité pour des institutions administratives d'édicter du droit et des normes. Le conseil d'État est institué par la constitution de l'an VIII et les conseils de préfecture qui deviendront les tribunaux administratifs sont institués par une loi du 28 pluviôse an VIII. Mais à l'époque, aussi bien la conseil d'État que le

certes le droit administratif mais pas seulement ; lorsqu’elles se comportent comme des particuliers, on leur applique le droit privé. Les deux ensembles ne sont pas étanches et il y a des interférences entre l’ensemble des personnes et l’ensemble des normes applicables. §1- L’administration Le mot « administration » a pour racine latine « admnistrare » qui signifie servir ou gérer des affaires. Ce mot comprend 2 versants qu’on retrouve encore aujourd’hui ; d’un côté matériel, l’administration désigne

de droit fondamentaux, va passer par le concept des principes généraux du Droit. La Cour va en effet estimer que les droits fondamentaux constituent des PGD qui, du meme coup, s'imposent en tant qu'élément du droit de l'Union, aux institutions. La technique des principes généraux du droit était tout à fait appropriée puisqu'il n'existe pas de normes écrites et pourtant, il était assez logique que la Cour réveille de tels principes inhérents à l'Union et qu'elle leur confère une valeur contraignante

l’appelle »principe général de droit », qui est un principe pas écrit dans un texte mais dont le juge . Dans l’arrêt du CE, Sect., du 30 juin 1950 (Quéralt, p.413), le CE qualifie l’existence du pouvoir hiérarchique de principe général du droit. Cette notion de PGD est un des outils favoris de la J lorsqu’elle veut donner une existence juridique à un principe qui n’est d’ailleurs évoqué dans un aucun texte. Elle permet d’élever certain principe. Pouvoir hiérarchique du ministre de travail sur l’inspecteur du

directive décision(la d&vision n’ets pas un actes législatif) Les décisions judiciaires ce sont els arrêts et ordonannces qui viennent interpértéer et statuter sur la validité es actes pris par les instit. Il y a une hierarchie des normes mais ça veut pas dire une hierarchie des instit eu ni entre les intstit et les états memebres sauf dans les cas spécificiques en mat de concurrence. Cela signifie que l’ue et la commission eu ne peuvent pas donner des instructions aux administrations nat. Cependant

qui sont décidées par les autorités politiques ( elle prépare les actes du parlement : les lois ) .  La fonction administrative est donc une fonction subordonnée à la fonction législative puisqu’elle ne décide pas mais exécute . Elle peut faire des normes qui se soumettent aux lois .  L’administration au sens organiques est constituée d’un certain nombre de personnes juridiques qui sont des personnes morales de droit publique . Ces dernières sont de différentes sortes : il y a  l’Etat ( qui est

HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirm dans CE, 1989, Roujansky) Thorie de la loi cran. Mme si un rglement est contraire la Constitution, il reste lgal si il applique directement une loi. Le CE se refuse juger de la constitutionnalit dune loi. Par contre, le CE contrle bien la constitutionnalit des dcrets pris sur le fondement de la constitution (exemple dcret de nomination de larticle 13). De fait, avec lextension

La légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique

droit administratif Les principes des contrôles du principe juridictionnel  Le principe de l’égalité  Le principe de la responsabilité de l’administration Chapitre 1 : les sources du droit administratifs Source = il faut entendre l’ens des normes juridiques dont sont issus les règles de droit administratif. Les sources du droit adm français ont profondément évoluées pendant ces dernières années. Avant c’était un droit essentiellement jurisprudentiel, dit par le juge. La source jurisprudentielle