Hiérarchie Des Normes Et Pgd

individus, dans la société les normes auxquelles on doit se référer on les appelle les normes valides cela ne signifie pas qu’elle soit vraie ou fausse mais signifie qu’elle est en vigueur et que l’on doit se comporter conformément à ce qu’elle prescrit. On dit qu’une norme juridique est valide lorsqu’elle trouve son fondement dans une autre norme qui lui est supérieure trouvant son fondement dans une autre norme elle-même supérieure… On observe donc que les normes juridiques entretiennent des relations

en Italie) 1964 arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit commu sur le droit national. La cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national, pour le juge communautaire il est sup à l’ensemble des normes y compris la constitution. La CEE commu éco européenne (en 64 devient CE en 73) est une communauté d’Etats (puissance publique dc maju) qui ont limités leur droit souverains et ont créé un corps de droit applicable à leur ressortissant et à eux même

Guéralt, CE, 30 juin 1954 : le recours hiérarchique est toujours possible. Boujeau, CE, 13 juin 1980 : le service public doit fonctionner comme la réglementation l’a décidé. Association des élèves et Mlle Pujol, CE : la confiance légitime est un PGD communautaire. Association AC !, CE, 11 mai 2004 : possibilité de limiter dans le temps les effets d’une annulation contentieuse. 3. Le Juge Administratif Les tribunaux administratifs datent de 1953 et les cours administratives d'appel de 1987

normative ordinaire. L’essor quantitatif et qualitatif des normes internationales mais aussi leur effectivité accrue dans l’ordre juridique interne ont été à l’origine de ruptures majeures quand à la place que ce droit occupe au sein des sources du droit interne. D’abord, le champ des matières ouvertes à la régulation normative des règles de DI s’est démultiplié en étendue : il y a de ce point de vue une expansion horizontale des normes internationales. Mais ce champ s’est aussi accru en profondeur

* Les principes du contrôle juridictionnel de l’administration * Le principe de légalité * Le principe de responsabilité de l’administration Chapitre 1  LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Par source il faut entendre l’ensemble des normes juridiques dont sont issues ses règles de droit administratif. Les sources du droit administratif français ont profondément évoluées ces dernières années. Pendant très longtemps on a présenté le droit administratif comme un droit essentiellement jurisprudentiel

juridictions compétentes l’ont interprété en ayant égard en tant que de besoin à des données techniques nouvelles. » §1 La hiérarchie des normes L’idée de hiérarchiser les lois vienne de Kelsen qui estimait que toutes les normes ne pouvaient être placées au même rang et qu’il convenait d’élaborer une pyramide de toutes les couches de normes juridiques. L’utilité d’une telle hiérarchie est importante car une norme inférieure ne peut pas déroger à une norme supérieure. A La présentation de la pyramide

Sous-section 1 Les sources écrites Paragraphe 1 I) La constitution Paragraphe 2 II) Les normes internationales et communautaires A - A) Les normes internationales 1 - 1° Les traités internationaux a. a) La valeur juridique des traités i. * Une valeur supra législative B - B) Les normes communautaires 1 - 1° La diversité des normes communautaires a. a) normes originaires b. b) Les normes dérivés i. Les décisions communautaires ii. Les règlements iii. Les recommandations et

au principe de légalité. L’administration est soumise au droit. Le principe de légalité implique autre chose. Un certain nombre d’exigence normative vont s’imposer à l’action administrative. La première de ces normes est la loi. Le principe de légalité est la constellation de normes qui s’impose à l’action administrative. La soumission de la loi doit être distinguée de la soumission à d’autre type de norme. Chapitre 1. La soumission à la loi. C’est la source de la dénomination du principe

du droit positif, d'autres diraient de normes. Exemple avec les PGD et les PFRLR. La question qui se pose naturellement quand on envisage les principes dans le sens de norme c'est de savoir ce qui les différencie profondément des autres règles de droit. Par exemple le CC utilise parfois le terme de « principes de valeur constitutionnelle », parfois le terme de « règles de valeur constitutionnelle » pour désigner des normes qui sont de toute façon des normes non écrites. La question s'est posée de

indépendant et pour autant cela n’exclue pas que le droit de l’Union est intégré dans le droit interne des Etats. La Cour de justice à travers ses arrêts a donné les grands principes du droit communautaire : principe de l’effet direct de certaines normes, principe de primauté du droit communautaire, principe selon lequel les Etats sont responsables des préjudices causés du fait de la violation du droit communautaire. La responsabilité des Etats peut être engagée si, en violant le droit communautaire