Hiérarchie Des Normes Et Pgd

fonction de décision, d’autres moins visibles ont pour fonction d’accompagner les premières en les conseillant ou en les contrôlant, nous étudierons enfin les autorités administratives indépendantes. a)Les organes de décision Le sommet de la hiérarchie administrative est confié à deux autorités, le PR et le PM. -Le Président de la République et le Premier ministre : C’est la C actuelle qui leur accordent des attributions de l’ordre administratif et qui les places à la tête de l’administration

(on étudie les procédés par lequel se forme une règle de droit. comment cette idée la se transforme en règle de droit concrètement ? on constate qu’il y a des autorités qui sot habilité à produire à des règles de droit, à transformer des normes sociales en normes juridiques. Ces autorités ce sont les sources formelles du droit). On laissera de coté la doctrine (ce n’est pas une source droit, la doctrine y participe mais de manière très indirecte. Elle exerce seulement une influence) et la coutume

quantité. 1- La constitution 2- Les traités et les règles de droit international 3- Les lois et les règlements Chapitre 2 – les sources non-écrites La coutume, la doctrine et la jurisprudence et les principes généraux du Droit (PGD), plus importante que la jurisprudence normale. La coutume est inexistante en droit administratif, quant à la doctrine ce n’est pas vraiment une source de droit, c’est une prise de recul, un avis personnel. Pour le droit administratif la source

idéologique militante d’enseigner le droit positif. ⋄Présenter la description mais aussi montrer les fondements philosophiques, repérer les écarts entre les fondements philosophiques et les normes juridiques, une soumission des normes à l’analyse critique au regard des finalités et des valeurs que ces normes prétendent servir. B) Des libertés Le mot liberté est en concurrence avec au moins deux autres expressions : droits fondamentaux et droit de l’homme. ⋄L’expression droits de l’homme a

notamment avec force dans Kadi. Le droit de l'UE est autonome par rapport au droit interne des États, même s'il y est très intégré. La CJCE a dégagé à travers sa jurisprudence les grands principes du droit communautaire : effet direct de certaines normes, primauté du droit communautaire, principe selon lequel les États sont responsables des préjudices causés du fait de la violation du droit communautaire (Frankovich C690/91).Cette Cour a la responsabilité d'assurer le respect du droit de l'Union par

laquelle le législateur va pour les éléments constitutifs ou les peines à plusieurs textes. 2. La répartition entre la loi et le Règlement Cette répartition est le sens formel du principe de légalité. La C° définie le domaine respectif de ces normes, cependant, il convient de s’interroger sur le rôle des autres sources en matière pénale. A. répartition constitutionnelle Art 111-2 Code Pénal : la loi détermine les C et D et fixe les peines applicables à leurs auteurs (dispo conforme à l’art

si on se limite à dire que DIP est le langage des États ça suffit. Les États produisent le DIP et pour eux même en tout premier lieu. Ils en sont les premiers destinataires. Alors on pourrait définir le DIP comme le système des règles juridiques ou normes juridiques par lequel les États dans leur relations mutuelles se concèdent des droit et s'imposent des obligations. Dans le but d'assurer la paix et la sécurité internationale, de promouvoir le développement économique social et culturel, de prodiguer

organisation qui présente 2 spécificités importantes : * Au sein de l’UE, le pouvoir de décision n’appartient pas seulement aux Etats, mais aussi aux institutions de l’UE. * Et on trouve une spécificité des normes de l’UE. Le droit de l’UE n’est pas assimilable au droit international. Les normes de l’UE ont un effet direct sur les citoyens, mais cet effet direct ne se retrouvent que rarement dans le droit international (= les relations entre Etats). L’UE présente donc des spécificités. On trouve

SECTION II : CIRCONSCRIRE LE DROIT : UN SAVANT PALLIATIF A L'ABSENCE DE DEFINITION SATISFAISANTE Il n'y a pas que des normes juridiques mais aussi des normes sociales. Comment différencier ces normes juridiques des autres normes (moeurs, éthique, sociales, etc.) ? 1) Approche du droit par description de ses principaux caractères "La norme juridique a trois caractères apparaissant de suite, à savoir, général, impersonnel et abstrait" A) Généralité, impersonnalité, abstraction : trois caractères

conception de leur relation : conception du dualisme juridique, idée selon laquelle les normes de droit international et celles de dt interne sont chacune enfermée ds deux sous-ensembles strictement imperméables l’une à l’autre. C une conception qui n’est pratiquement plus admise ds la démocratie moderne. 2e conception : monisme juridique : idée que normes de dt internat font partie du même ensemble que les normes du droit interne., théorie des sous-ensembles. Soit il y a monisme avec primauté du dt