Hiérarchie Des Normes Et Pgd

Cela provient de la formule latine jus inter gentes (droit entre les peuples). Les gens, ici, sont les Etats, les populations, les organisations, etc. Il existe une opposition entre droit interne et droit international : Droit interne : ensemble des normes juridiques en vigueur dans un Etat, qui sont prises par l'autorité nationale. Il y a autant de droits internes que d'Etats souverains. Ex : le pouvoir législatif a la possibilité de prendre des décisions et de voter des lois qui constitueront le droit

publique est indispensable. La DDHC offre des droits et des libertés à des personnes, l'État intervient pour réglementer l'usage car il y a des abus, c'est un arbitre. Il a deux manières pour réguler : la réglementation : créer des règles, produire des normes. Les personnes publiques vont prendre des actes administration (décrets, arrêtés). Le maire peut prendre des arrêtés de police = acte administratif. Lorsque le premier ministre prend un décret c'est un acte administratif. La deuxième façon est d'intervenir

prendre le nom de son mari. -Mais la coutume ne peut pas déroger à une loi car elle est d'un rang inférieur dans la hiérarchie des normes.(seulement si la loi est impérative car la coutume est dans la hiérarchie inférieure) (cela ne supprime pas la possibilité d'écarter, par un usage contraire, les lois supplétives) B) Les principes généraux du droit. -La reconnaissance de PGD vise à garantir une certaine conception des valeurs sociales. (se sont développer avec le nazisme : contraire aux valeurs

contentieux en cause, le juge dans tous les cas doit statuer en toute impartialité, uniquement en droit. Dans tous les cas son rôle est de faire respecter le principe de légalité (le juge doit faire en sorte que les administrations respectent toutes les normes juridiques auxquels elles sont soumises : C, traité international, loi…). On dit que le contrôle du juge se fait au regard du bloc de légalité. Paragraphe 2. La mise en œuvre du contrôle : éléments de procédure administrative contentieuse

contrôle de constitutionnalité de l’AA1950DehaeneConseil d’État · CE est compétent pour contrôler la constitutionnalité d’un AAsi pas de loi écran (ou autre exception)· Pose aussi un nouveau PGD = définit le droit de grève de la fonction publiqueValeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement2008Commune d’AnnecyConseil d’ÉtatLe CE vient confirmer la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement et définit sa portée· Ses

Doit se comprendre aussi à travers d’autres disciplines comme la socio ou la philo. Deuxième constance, sa complexité. Les sources du droit administratif Pyramide des normes de Kelsen : Constitution, traités, lois, règlements, principes généraux du droit. Ces derniers sont le symbole de la deuxième catégorie de normes, des règles dites non-écrites : la jurisprudence (expression biaisé car sont écrites dans les arrêts : penser à dire règles jurisprudentielles.), règles donc écrites et publiées

l’intégration. Chapitre 1 : un ordre juridique autonome. Cette idée d’autonomie va renvoyer à l’autonomie des sources qu’il va falloir identifier, mais si on veut le concevoir comme un ordre juridique il est nécessaire de voir qu’il y a une hiérarchie entre ces différentes sources. Section 1 : l’identification des sources. §1) le droit primaire dit originaire. C’est si l’on peut dire le socle du droit de l’union, mais un socle qui s’est formé par sédimentation, dont la consistance a

Européenne Le système juridique de l’UE possède toutes les qualités d’un ordre juridique. Dans la cadre de l’UE il y a un ensemble de normes qui sont organisées, structurées, il existe des institutions, des organes qui sont compétents pour émettre ces normes. I existe une Cour de justice pour les interpréter et dans certains cas sanctionner les violations de ces normes par les institutions et les Etats membres. Cet ordre fut très vite reconnu par la CJUE comme étant un ordre totalement autonome, c’est

du droit (PGD) les seules sources réelles du droit administratif sont la jurisprudence et les PGD §1 La jurisprudence cf cours système juridique et judiciaire il y a solution précise adaptée à chaque cas. Elle a une valeur d’exemple. §2 Les PGD ce sont les regles qui proviennent du juge administratif ce sont des normes juridique autonome qui s’impose à l’administration. C’est différent de la jurisprudence qui a une valeur d’exemple et est crée par le conseil d’Etat. PGD sont des

Droit Administratif Les PGD et PLFRLR Commentaire de l’arrêt « Koné » 1996 : Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Républiques permettent aux juges de dégager un certain nombre de principes dont le caractère fondamental justifie la valeur constitutionnelle. Bien que les juges disposent d’une certaine liberté pour nourrir cette catégorie, ils sont tenus par certaines conditions. Ainsi un PFRLR doit avoir été consacré par une ou plusieurs lois