Hiérarchie Des Normes Et Pgd

qui représente les gouvernements des États membres. OU ENCORE AVEC le Conseil de l'Europe qui est une organisation internationale (instituée le 5 mai 1949 par le traité de Londres) œuvre en faveur de la construction européenne par le biais des normes juridiques dans les domaines de la protection des droits de l’homme, du renforcement de la démocratie et de la prééminence du droit en Europe. 47 États membres TUE Traité de l'Union Européenne principes et cadre général ex traité de Maastricht

fondamentale. Lorsqu’on en parle on renvoie essentiellement à l’origine des normes utilisées. Pour Jean Jacques Israël c’est une liberté reconnue par une règle de niveau juridique plus élevée soit constitutionnelle, soit internationale. Selon lui, ça exclut toutes règles juridiques d’origine législative. De même, la notion de droit de l’Homme se réfère quant à elle à une définition matérielle puisqu’elle renvoie au contenu des normes elles-mêmes. On peut dire que la notion des droits de l’Homme trouve son

Droit international public le DI est aujourd'hui une discipline large, du moins par les sujets et les objets qu'elle comporte. On va voir comment s'applique le droit international dans la hiérarchie international, mais aussi dans la hiérarchie française. Nous verrons comment se règlent les différents litiges, et comment la paix est assurée ou rétablie en cas de trouble. Pour TD: Ils portent essentiellement sur des exercices pratiques. Bibliographie: Précis Dalloz "DIP 11e édition".

dans la hiérarchie se trouve au dessus de la norme administrative. Ce principe signifiait que l'action de l'administration devait s'inscrire dans un cadre légal. L'expression légalité n'est pas juridiquement exacte dans la mesure où l'administration n'est pas soumise qu'à la loi (elle l'est à la C° et à des normes internationales...). Son action est encadrée par des textes législatifs mais aussi à des textes C°. Chapitre 1 : Les sources du pp de légalité Quelles sont les normes qui encadrent

 Une fois que cela est déterminé, la règle de Droit est justifiée, elle s'impose. (Hans Kelsen, philosophe autrichien: XIX ème-XX ème siècle). Selon Kelsen, les règles de Droit se justifient les unes des par rapport aux autres selon une certaine hiérarchie. Au plus bas on trouve les règlements administratifs, sont justifiés et sont conforme aux lois qui leur sont supérieurs. La loi, elle-même, est justifié si elle est conforme à la constitution. Donc une norme se justifie selon qu'elle respecte la

sur le territoire et aux résidents de l'Etat qui a adopté ces règles. Par droit international, on entend l'ensemble des normes et des institutions destinées a régir la société internationale. Qu'il soit interne ou international, chaque ordre juridique essaye de mettre en place un système juridique. c'est-à-dire des normes et institutions pour créer ou mettre en œuvre ses normes.    Au niveau interne, une autre distinction importante peut être faite notamment en France entre droit privé et droit

services déconcentrés sont surveillés de très près par un organe que l’on nomme l’inspection général. Ces services d’inspection sont indépendants. Cela permet d’assurer une neutralité de traitement. A contrario les services ministériels soumis à la hiérarchie centrale sont organisés de façon pyramidale avec des divisions de services et de direction. Paragraphe 3 : Les autorités administratives indépendantes (AAI) L’idée du législateur est qu’il a voulu mettre en place des autorités dans des domaines

organique L’administration publique est un ensemble de personnes physiques ou morales participant à l’organisation administrative. 1- Les personnes physiques Il s'agit a priori des fonctionnaires, qui sont nommés et titularisés dans un grade de la hiérarchie. Il y a d’autres agents, ce sont les agents contractuels, les élus… Ainsi, le chef de l’Etat est élu et participe aux tâches administratives. Parmi ces agents administratifs, certains sont des autorités administratives. Cela signifie qu’ils sont

c’est à dire que son acte devait respecter les normes juridiques supérieures ! - ET l’organisation structurelle et organique de l’organisation de l’administration. TITRE 1 : La soumission au principe de légalité L’administration est soumise aux normes supérieures car on est dans un Etat de droit (différent de l’Etat de police) Chapitre 1 : Les sources hiérarchisées de la légalité ! Section 1 : Les sources constitutionnelles I. Les normes de référence ! A) La Constitution du 4 octobre 1958

s’interroger sur questions de philo du droit pour définir LP, cf passage de notion de liberté à liberté publique, l’apparition dans la philosophie, dans l’histoire du droit, des constit, puis telles qu’elles sont aujourd’hui dans l’Etat de droit. Hiérarchie des normes, régimes spécifiques pour chaque catégorie de liberté. Pour définir matière : les LP dont le fruit d’une dialectique, fruit d’un dépassement (dialectique = confrontation puis dépassement) entre l’Etat et les individus. Rapport Etat/LP car les