Homicide Involontaire Sur Foetus

HOMICIDE INVOLONTAIRE DU FOETUS: "pas besoin d'un délit d'embryocide ou de foeticide..." Confronté à pareille hypothèse, il est d’usage que l’interprète se réfère dans un premier temps au sens courant du terme. Le Littré n’est guère d’un grand secours, définissant «autrui» par «les autres, le prochain», mais précisant toutefois que «autrui, c’est spécialement cet autre-ci,_ comme le montre l’étymologie»_. Dès lors, plusieurs acceptions sont concevables, deux

total des battements du coeur de l'enfant. Le médecin procède à l'extraction par césarienne de l'enfant mort-né et l'autopsie ne révèle aucune malformation autre que l'anoxie provoquée par le rythme cardiaque. PROCEDURE Poursuivi pour homicide involontaire, Art.221-6 CP, le médecin est relaxé par le tribunal correctionnel. En revanche, la sage femme est condamnée. Un appel est donc interjeté et la CA Versailles 19 janvier 2000 retient la culpabilité de la sage femme au motif que le décès est

d'hybriété a percuté avec son véhicule le véhicule de Mme.X, qui était alors enceinte. De suite de son accident, Mme.X a subit plusieurs blessures et a perdu le foetus qu'elle portait depuis six mois. Mme.X en qualité de demandeur, a assigné en référé M.Z pour blessures involontaires sur sa personne et pour homicide involontaire sur le foetus a naître, de plus de circonstances aggravantes pour conduite sous l'emprise d'alcool. Elle réclame donc condamnation de M.Z pour ses actes. Les motifs et le

COMMENTAIRE arrêt Cour de cassation, Ass.plénière, 29 juin 2001. « Infans conceptus pro nato habetur ». Le droit romain reconnaissait et protégeait l'enfant à naître des atteintes volontaires (avortement, infanticide...), mais aussi involontaires (coups ayant provoqué un avortement). L'enfant conçu, mais pas encore né, était dans une fiction juridique, considéré comme vivant (personnalité juridique), dès lors que ses intérêts étaient mis en cause. Aujourd'hui toujours, l'enfant à naître bénéficie

confirmant l'arrêt de principe « Golfier » du 30 juin 1999. Ce dernier affirmait qu'un enfant à naitre ne pouvait être victime d'un homicide involontaire. Cette incrimination est prévue à l'article 221-6 du Code Pénal. En l'espèce, l'assemblée plénière de la Cour de cassation examine la demande, de Mme. X, qui vise à obtenir la condamnation, de M. Z, pour homicide involontaire. A la suite d'un accident de voiture, Mme. X, enceinte de 6 mois, a perdu l'enfant qu'elle portait. M. X conduisait alors en état

d'un tragique accident de voiture qui a entrainé la mort d'un foetus de six mois ainsi que de nombreuses blessures sur la personne de Mme X, mère de ce dernier. La cour d'appel de Metz a rendu un arrêt le 3 septembre 1998 dans lequel elle condamne M Z. « du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X., avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître » . Mme X. forme un pourvoi en

un enfant qui décède une heure après (fait). La Cour d’appel, dans un arrêt du 5 octobre 1998, condamne la conductrice du chef d’homicide involontaire envers l’enfant. Cette dernière se pourvoi en cassation. (procédure) La question que se sont posées les hauts magistrats a été celle de savoir si le conducteur d’un véhicule commettait un homicide involontaire lorsque, en raison d’une faute de conduite, il occasionne la mort d’un enfant qui a vécu brièvement hors du sein de sa mère avant de décéder

13 mars 1997, qui, pour homicide involontaire, l’a condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d’amende.     LA COUR,     Vu les mémoires produits en demande et en défense ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 319 de l’ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :     ” en ce que l’arrêt attaqué a déclaré le docteur X... coupable du délit d’homicide involontaire et en ce qu’il l’a condamné

en examen le 26 avril 1994 Le médecin fut envoyé devant le tribunal correctionnel de Lyon et jugé le 3 juin 1996 pour homicide involontaire et atteinte à l’intégrité. Le tribunal estime que le délit n’est pas établi et renvoie le médecin. La requérante saisi la Cour d’Appel de Lyon : arrêt du 13 mars 1997 : arrêt infirmatif, le médecin est jugé coupable d’homicide involontaire. Le médecin saisi la Cour de Cassation : arrêt du 30 juin 1999 : censure l’arrêt d’appel. Cour EDH : Arrêt du 8 juillet

arrêt de rejet relatif à la protection pénale du fœtus dans le respect du principe de valeur constitutionnelle de la légalité des délits et des peines. Dans le cas de l’espèce, un automobiliste sous l’empire d’un état alcoolique, et conduisant à vive allure, s’est déporté sur la voie de circulation opposée , où il a heurté une conductrice enceinte de six mois. A la suite de l’accident elle a non seulement été blessé mais elle a également perdu le fœtus qu’elle portait. Dès lors, l’affaire fut traduite