Homicide Involontaire Sur Foetus

démente, âgée, handicapée… / !\ La personnalité juridique est calquée sur la durée de la vie de l’Homme : elle débute à sa naissance et prend fin à sa mort. L’acquisition de la personnalité juridique à la naissance Question fondamentale : Le fœtus/embryon est-il une personne avant la naissance ? Comment le considérer au stade où il est conçu mais pas né ? L’acquisition à la naissance > Une fois l’enfant né, on cesse de considérer qu’il fait partie du corps de sa mère (ce qui est le cas

le problème des « enfants mort-né », avait il acquit des droits ? Avait-il été considéré comme un être humain ? Depuis la science médicale a fait énormément de progrès et on peut s’interroger sur le statut de l’enfant à naitre (statut d’embryon, de fœtus...) A) Les conditions d’apparition de la personnalité juridique La naissance conditionne l’apparition de la personnalité juridique. Pour exister il faut être né. Mais cela ne suffit plus, pour requérir la personnalité juridique, l’enfant doit être

seulement pour les enfants considérés comme viables au moment de leur décès. Les fœtus considérés comme non viables au moment de l’accouchement n’avaient pas le droit à un acte d’enfant sans vie. Cet enfant décédé in utéro ou pendant l’accouchement devait avoir au moins 24 semaines ou peser au moins 500 grammes pour acquérir un acte d’enfant sans vie. Il était considéré plus comme un déchet médical que comme un fœtus sans vie. Des parents se sont battus pour faire 6 février 2008, la cour de cassation

l’enfant par la suite n’est pas né vivant et viable. La controverse fait encore rage aujourd’hui sur le statut juridique à accorder à l’enfant à naître. Le statut juridique de l’enfant à naître Quel statut juridique à conférer à l’embryon et au fœtus ? Il y a des contradictions. Loi du 17 janvier 1975, loi Veil, la seule personne pouvait faire une IVG c’est la mère après 12 semaines de grossesse. Un enfant né gravement handicapé après qu’une erreur de diagnostic eu empêché sa mère de faire le choix

notions coïncident. Mais donner la mort à un embryon ou à un fœtus est-il considéré comme un meurtre ? On appelle cela l’IIG (Interruption Illicite de Grossesse). Un enfant que l’on tue quelques minutes après sa naissance peut être considéré comme un meurtre, mais avant sa naissance ? La Cour de Cassation a refusé de prononcer l’homicide involontaire lorsque l’on provoque la mort involontaire d’un fœtus. Donc le fait de provoquer la mort d’un fœtus volontairement n’est pas un meurtre. b. Personne vivante

sa mère est subit du fait d'un tiers un traumatisme involontaire, qui entraîne sa mort. La question est de savoir si ce fait constitue pénalement l'homicide involontaire de l'article L226-1 du code pénal. Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 juin 1999 ne l'avait pas estimé, cassant un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, qui avait retenu, lui, comme homicide involontaire l'acte médical qui avait entrainé la mort d'un fœtus d'au moins 20 semaines en parfaite santé. C'est depuis

de trois familles dont les enfants sont mort-nés entre 1996 et 2001. Ces familles s’étaient vu refuser l’inscription à l’état civil de leur fœtus, sur la base d’une circulaire de 2001, exigeant que l’enfant pèse au moins 500 grammes ou soit mort après 22 semaines d’aménorrhée pour obtenir un « acte d’enfant sans vie ». Ce n’était pas le cas : les trois fœtus pesaient entre 155 et 400 grammes et étaient décédés entre 18 et 21 semaines d’aménorrhée. Les familles avaient alors eu recours à la justice

le meurtre d’un enfant à naître n’existe plus aujourd’hui. Cependant, cette hypothèse peut donner lieu à d’autres qualifications pénales telles que l’interruption illégale de grossesse. Il n'existe donc pas d'homicide volontaire, ni même involontaire, sur un foetus ou un embryon. La victime doit être une tierce personne. En effet, le suicide n’est pas incriminé. Cela a deux conséquences : La tentative de suicide ne peut être réprimée : le suicide manqué ne peut donner lieu à aucune sanction.

approfondir la réflexion : -S. Blanchard paru dans LE MONDE daté du 8 juin 2002 -présentation d'un arrêt rendu par la cour de cassation le 25 juin 2002 -CEDH, 8 juill. 2004, aff. C-53924/00, affaire VO c/ France -A. Bertrand-Mirkovic, Atteinte involontaire à la vie d'un fœtus : le débat n'est pas clos !, LPA 14 juin 2002, p.4. -J.-J. Taisne, La protection de la vie humaine hors du droit des personnes ?, LPA 5 décembre 2002, p.35. -M. Onfray, Fééries anatomiques. Généalogies du corps Faustien, Grasset 2003

pénale souligne bien le fait que l’embryon humain n’est pas doté de la personnalité juridique au travers des décisions rendues concernant l’homicide involontaire sur le fœtus. En effet, les plus hautes juridictions pénales refusent de qualifier d’homicide involontaire le décès accidentel d’un fœtus en suivant le raisonnement simple que l’homicide involontaire est une infraction contre les personnes, or, l’enfant qui n’est pas encore né n’est pas une personne puisqu’il n’est pas doté de la personnalité