Hospitalisation sans consentement

envoyé à J+1  Fiche pra que n° 1 « Informations réciproques concernant la personne et par e II protégée hospitalisée »- p  Fiche pra que n° 2 « Organisation prévue à la sortie de l’hospitalisation»  Soins psychiatriques AVEC consentement et SANS consentement du t 17 18 19 -20 21 22 - 27 GLOSSAIRE DDCS DRJSCS MJPM MAJ MASP MJAGBF SDT SDRE Direction Départementale de la Cohésion Sociale Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Mandataire

sans son consentement que dans les cas prévus par la loi. La loi prévoit 2 cas dont l'hospitalisation sur demande d'un tiers. L’admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers ou en situation de péril imminent s’applique quand le patient n’est pas consentant aux soins ou n’a pas les capacités pour consentir à ceux-ci. Deux conditions cumulatives doivent être au préalable remplies : le patient compte tenu de ses troubles doit être dans l’impossibilité de donner son consentement et son état

122 lits divisés sur 5 unités différentes : * Service de chirurgie * Pole de chirurgie ambulatoire * Service de rééducation et réadaptation fonctionnelle en hospitalisation complète, et un en hospitalisation de jour * Un service de soins de suite Actuellement je suis dans le service de rééducation en hospitalisation complète où je suis amenée à réaliser une transfusion dans la prise en charge d’une anémie (diminution de la concentration en hémoglobine, responsable du transport du

Le 8 juin 2012 Recueil de données Mme M : Patiente de 65 ans, entrée dans le service psychiatrique de réhabilitation psycho-sociale le 24 février 2012. Elle est entrée en hospitalisation libre avec consentement pour difficulté de maintien à domicile, adressée par le médecin traitant. Présentation physique : Elle est née le 21 mars 1937. Elle pèse 105kg pour 1m65. Ce qui fait un IMC de 38,6. On parle alors d’obésité sévère. Elle est en régime hypocalorique. Madame M est une personne

16/12/14 LE MAJEUR PROTEGE Il s’agit d’organiser la protection de majeurs dont le discernement est altéré ou qui ne peuvent plus s’exprimer ex : handicap mental, coma, vieillissement. La personne à une altération qui ne lui permet plus d’avoir un consentement libre et éclairé. La mesure de protection concerne la personne et ses biens, elle est rendue par le juge des tutelles. QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE : -la personne elle-même -le conjoint, le partenaire (pacs) ou le concubin, si la vie commune

Les droits spécifiques des personnes I. Loi du 4 mars 2002 Relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé 1) Que dit la loi du 4 mars 2002 concernant l’information t le consentement (indiquez les spécificités concernant les mineurs et les incapables majeurs). Cette loi est relative à la qualité du Système de Santé et aux droits fondamentaux à la protection de la santé (= garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état et assurer la continuité

Hospitalisations sous contrainte : unanimité des psychiatres pour l'allègement de la procédure  PARIS, 22 février 2013 (APM) - Quatre syndicats de psychiatres ont demandé vendredi l'allègement de la procédure, trop complexe, des hospitalisations sous contrainte en vigueur depuis 2011. Les responsables du Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH), du Syndicat des psychiatres d'exercice public (SPEP), du Syndicat des psychiatres français (SPF) et de l'Union syndicale de la psychiatrie

LIBERTE DE CIRCULATION ET HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE     " L’association mondiale des psychiatres a reçu des études qui indiquent que la Chine a largement recours aux méthodes des médecins soviétiques. Il s’agit pour le pouvoir d’assimiler des opposants à des malades mentaux, ce qui les place en internement médico-légal. L’individu serait atteint d’une « psychose politique ». .Cependant, comme l’affirme P. Bernardet. « Dans une démocratie, la logique du soin ne peut pas être opposée à la

et Placement d’Office (PO). Critiques : le législateur n’a pas prévu d’hospitalisation « libre » 1990 : La loi du 27 juin 1990 promue la liberté des patients hospitalisé librement et garanti les droits des patients hospitalisés sans leur consentement 2002 : La loi du 4 mars 2002 définit les droits de la personne malade : droit fondamental à la protection de la santé, droit au respect de la dignité, droit au respect de la vie privée, droit au secret, …) 2011 : La loi du 5 juillet

des médecins des 29 et 30 janvier 2004 Pr.Jean-José BOUQUIER DU DROIT AU CONSENTEMENT AU DROIT AU REFUS DE SOINS Introduction Le consentement du patient a toujours été l'élément indispensable de sa prise en charge par son médecin. Basé sur une information devenue multiple, non plus réservée aux professionnels de santé ou aux pouvoirs publics mais à tout le corps social, véhiculant le meilleur et le pire ce consentement est parfois devenu plus difficile à donner par un patient souvent surinformé