Hospitalisation sans consentement

patient en soins libres et en soins sans consentement à partir de la méthode ABC. PARTIE II – APPLICATION DE LA METHODE ABC AU CPN I- CONTEXTE : Le 5 juillet 2011, est mise en place une loi relative au droit et à la protection des personnes faisant l’objet des soins psychiatriques et des modalités de leur prise en charge. Jusqu’ alors les personnes étaient admises en « hospitalisation sans consentement » à la demande d’un tiers ou sur décision

mars 2006) Quatre types généraux: • HL = Hospitalisation Libre • H.D.T. = hospitalisation à la demande d’un tiers • H.O = hospitalisation d’office • Les obligations de soins • Le patient est demandeur d’une hospitalisation • Le fondement de cette hospitalisation est le consentement du patient (articles l-3211 du Code de la Santé Publique) • Le consentement du patient est formulé à l’oral lors d’un entretien avec un psychiatre. Son consentement est confirmé dans la relation thérapeutique;

1 Le droit d’acceder au dossier médical et à l’information Le droit du patient à l’information médicale est devenu un pilier du contrat médical et de la relation de confiance entre le médecin et son patient. Le devoir d’information et le consentement du patient ne sont pas des nouveautés (depuis les années 1960). La loi du 4 mars 2002 va au-delà du simple assentiment du patient : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé, et compte tenu des informations et des préconisations

admettre à l'hôpital et se faire suivre. Les deux autres modes concernent le droit d'hospitalisation sous contrainte. L'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) Concerne toute personne qui en raison de troubles mentaux ne peut donner son consentement, alors que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante à l'hopital. La loi est stricte; elle codifie trois demande de pièces une demande d'admission et deux certificats médicaux. La demande d'admission doit émaner

relative aux soins psychiatriques sans consentement : état des lieux. Rappelons-nous, l’affaire des infirmières de Pau décapitées en 2004 et le meurtre d’une jeune femme à Grenoble en 2008 ; à chaque fois par un malade souffrant de troubles mentaux en fugue. Notons qu’à cette époque, les lois des 27 mai 1872, 30 juin 1838 et 27 juin 1990 posaient le régime initial de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement. Le contentieux des hospitalisations d’office était dual, c’est-à-dire partagé

en milieu spécialisé psychiatrique. Qu’il s’agisse d’une hospitalisation libre ou sous contrainte, les droits du patient demeurent intacts en ce qui concerne l’information sur la situation juridique et les droits, la communication avec les autorités, l’émission et la réception de courrier, consultation du règlement intérieur de l’établissement. 1. Les modes d’hospitalisation. 2.1. Soins libres (anciennement Hospitalisation libre). L’hospitalisation libre est le régime habituel

Ambulatoire  Les recommandations nationales et le cadre réglementaire Sa charte de fonctionnement Le personnel Préalablement à votre entrée La consultation de chirurgie  La consultation d’anesthésie (si besoin) Les documents d’information et de consentement La pré-admission L’entretien téléphonique préalable  Votre entrée à l’UCA Votre accueil au sein de l’unité Votre installation Votre prise en charge au bloc opératoire Votre surveillance post-opératoire à l’UCA et la prise en charge de

établissement < 15 jours Décision du directeur Le suivi La personne admise en soins psychiatrique à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale de 72 heures sous la forme d’une hospitalisation complète. Deux certificats médicaux sont élaborés pendant cette période. (24 et 72 heures). Ces certificats médicaux sont envoyés au préfet. Le suivi Lorsqu’un des deux certificats médicaux élaborés avant les 24 puis les 72 heures conclut

nombre de soignant intervenant sur un patient. Les droits des patients en santé mentale Les soins libres et les soins sans consentements Quelque soit le mode d’hospitalisation avec ou sans consentements, le législateur a progressivement renforcer la garantie des libertés individuelles depuis les années 70. Toute personne hospitalisée avec ou sans consentements pour des troubles mentaux est dite en soins libres. Elle dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que

constitue une des priorités. Cela passe notamment par un soutien renforcé aux associations d’usagers et aux familles, un élargissement des compétences des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques et le lancement d’une expertise sur la réforme du dispositif d’hospitalisation sans consentement. Parallèlement, afin améliorer l’exercice des professionnels en santé mentale, le plan prévoit le renforcement de la formation initiale et continue et un investissement accru pour soutenir