I Cass 2ème Civ 21 Décembre 2006

forme sociétaire................................................................................ p. 7 §1. 1er motif : L'exercice en commun d'une activité professionnelle : organisation du partenariat ...................................... p. 7 §2. 2ème motif : La gestion indépendante des patrimoines : organisation du patrimoine et limitation des risques juridiques et financiers........................................................................................................................

droit civil deux catégories de personnes (espèce de sujet de droit) : les personnes physique et les personnes morale. La distinction qui fait des personnes par opposition au chose l'une des plus grande division du droit civil remonte au droit romain, 2eme siècle après JC dans le manuel appelé les instituts de Gaius . Dans ce manuel l'auteur adopte un plan tripartite :les personnes, les biens et les actions . Adopter au 6eme siècle par les instituts de justinien se plan connaîtra un grand sucé chez

------------------------------------------------- Droit des obligations – 2ème partie Introduction au droit de la responsabilité civile Section 1 – La notion de responsabilité civile Paragraphe 1 – La responsabilité, source de droits A – La responsabilité civile, un rapport d’obligation Définition de la responsabilité civile : la responsabilité civile est un rapport d’obligation et une source de droit. Comment peux-t-on dire cela ? Il suffit d’ouvrir le Code civil. On va en effet travailler

qui est le délégataire. Le créancier délégataire a donc deux débiteurs. Cette distinction entre garantie et sûreté parait largement inutile en pratique car le législateur lui-même emploie de manière indifférente les deux termes. La réforme 23 mars 2006 a complètement réorganisé le droit des sûretés en y consacrant un livre entier (livre 4) où le gouvernement a maintenu les sûretés des 1804 mais a aussi fait son apparition la propriété utilisée à titre de garantie. ❖ Les classifications des

la loi. D'ailleurs, les conceptions à propos des mesures protectrices varient selon les pays. En troisième lieu, on examinera donc les questions de droit applicable, avant de rappeler pour conclure quelques principes applicables aux noms de domaine. I. FORMATION DU CONTRAT A. Rôle de l'ordinateur 1. L'ordinateur comme agent et l’identification par signature électronique On pourrait définir le commerce électronique comme un commerce où l'une ou les deux parties ne sont pas physiquement actives dans

Univ ersité de Lubumbashi Faculté de Droit DROIT INTERNATIONAL PRIVE Dr. Maître Yav Katshung Joseph I. Présentation et Plan commenté du Cours De manière très schématique, le droit international privé peut se définir comme la branche du droit qui réglemente les relations privées internationales, qu’il s’agisse de relations entre personnes physiques ou entre personnes morales et qu’il s’agisse de relations non commerciales ou de relations commerciales. Il vise donc à résoudre les complications

méconnaissance de ses droits sociaux. §2. Les conséquences de la théorie de l'abus de droit Théorie rattachée à la responsabilité civ délictuelle (art 1382 C.civ) Celui qui a abusé de son droit est tenu de réparer le préjudice que cela a généré. La réparation peut prendre différents formes : Faire cesser ou modifier l'activité génératrice d'abus ou l'allocation de D&I Titre 3. La preuve des droits subjectifs. Il ne suffit pas que le droit subjectif existe pour pouvoir l'invoquer. En droit

.......................................................21 A : Les défenses au fond.........................................................................................................................................................................21 B : Les exceptions de procédure.............................................................................................................................................................21 1° L'exception d'incompétence..........................

peut être faite par tous les moyens toutefois, ce principe ne joue que pour les transactions entre commerçants. Lorsqu’un commerçant entend, dans un acte mixte, faire preuve à l’encontre d’un non commerçant, il est confronté à l’exigence de l’écrit [21]. Le commencement de preuve par écrit : Le principe de l’écrit reçoit exception lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit. Ainsi, selon l’article 447 du DOC, le commencement de preuve par écrit est constitué par : « tout écrit qui

commerce par accessoire 19 Section 2 : Les actes de commerce par détermination de la jurisprudence 20 §1 : Le cautionnement 20 §2 : La cession d'entreprise commerciale 20 Chapitre 2 : Le régime juridique des actes de commerce 21 Section 1 : Règles de preuves 21 Section 2 : Règles de fond 22 §1 : La solidarité : 22 §2 : La prescription : 22 §3 : L'exécution des obligations : 22 Chapitre 3 : Les actes mixtes 23 Section 1 : Le régime dualiste ou distributif 23 §1 : La compétence