I Cass 2ème Civ 21 Décembre 2006

imprégné de cette division. Le code est composé de 3 livres : Des personnes Des biens Différentes manières d’acquérir le bien. Aujourd’hui on a 5 livres : 5ème : dispositions spécifiques à Mayotte (2002) 4ème : consacré aux sûretés (2004) I. La notion de personne Par définition, une personne est un être humain sans distinction de sexe. On peut également qualifier ce terme d'individu considéré en lui-même. Mais ces deux définitions sont insuffisantes en droit. En effet, ce que le droit

une source de loi. Seulement, le juge se prend parfois pour le législateur. Le juge va aussi parfois « contra legem », à l’encontre de la loi. Développement historique En tant qu’aspect juridique, le droit des contrats n’existait pas avant l’an I. Le droit romain des contrats est assez primitif, c’est un droit formaliste (attaché à la forme) les premiers juristes étaient des religieux. Pour le droit romain, le contrat se forme avec une formule sacramentaire, d’autres se formaient par la remise

qu'on peut reprendre une idée mais pas une mise en forme. Il y aura alors une condamnation sur la base du droit d'auteur. La concurrence déloyale ne vient pas protéger une idée mais sanctionner une pratique contraire à la morale du commerce. •2ème affaire: en 1972 un artiste propose à un éditeur un thème d'une chanson satirique sur la publicité. L'éditeur reprend l'idée; il est sanctionné par la concurrence déloyale car l'idée lui avait été communiquée et la morale commerciale lui avait

DROIT DE LA FAMILLE Introduction I. L’objet du droit de la famille A. Le droit patrimonial de la famille 1. Les régimes matrimoniaux 2. Les successions et libéralités B. Le droit extrapatrimonial de la famille II. L’évolution des relations familiales A. La révolution individualiste B. La réalité de l’individualisme III. L’évolution du droit de la famille A. L’égalité 1. Au niveau matrimonial a) Les rapports entre époux b) Les rapports entre parents et enfants 2. Sur le plan

lien entre le fait générateur et le dommage causé.  Dans la responsabilité contractuelle, l’inexécution (le fait générateur) est sanctionné soit par l’exécution forcée, la résolution du contrat ou la réfaction du contrat (résolution partielle). TITRE I : LES DELITS CIVILS ET LA RESPONSABILITE DELICTUELLE. Elle a été fondé sur la faute, le Code civil avait simplement prévue quelques régimes spéciaux dans des cas précis : le fait des animaux domestiques qui ont causé un dommage à autrui, les bâtiments

................................................................ Liste des abréviations .......................................................................... PREMIÈRE PARTIE 5 8 9 11 23 45 55 Les 4 cas de départ apparemment simples.. I II III IV La rupture en cours de période d’essai ..................................... La démission, la rupture pour faute de l’employeur et le harcèlement moral ............................................................. Le départ volontaire à

juridiques. L’état des personnes se décompose en 3 éléments :  Tout d’abord, existe ce que l’on appelle « l’état dans la cité », il est alors question de problèmes de nationalité. (ex: condition de l’acquisition de la nationalité française) Ensuite, le 2ème élément est l’état dans la famille qui comprend donc une situation de l’individu au regard de la filiation (ex : mariage, adoption, le divorce, pacs, concubinage).  Enfin, le 3ème élément c’est l’état personnel, cela inclut les questions de sexes (un

Droit civil IV (Successions et libéralités) Généralités : Bien sûr, on doit bosser avec le Code. Sachant qu’il y a eu des réformes importantes en 2001 et 2006, il faut bien prendre garde à la date des jurisprudences, et des textes – les anciens étant souvent présents –. Les bouquins Précis Dalloz et celui de Brenner et Malaurie sont recommandés. L’examen, à l’écrit, ça sera soit un sujet pratique transversal, et un sujet pratique qui sera nécessairement plusieurs cas pratiques + une note d’arrêt

être gérant et salarié de la société, il bénéficie du régime sociale du salarié. Les multiples qualités de la sociétés multiplie les évolutions des droits des sociétés qui se caractérise aujourd’hui par un très grand choix de société différents. I. L’évolution du droit des sociétés. Le droit romain connaissait déjà la societas est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens pour en retirer un avantage économique. Le Moyen Age et la Renaissance ont vu apparaitre

publiques. Avec l’édit de Colbert de 1667, l’imprescriptibilité du domaine est confirmée. [pic]  Dès le début de la Révolution, le principe d’inaliénabilité, de ce qui est désormais le domaine de la Nation, est réaffirmé par la loi des 22 novembre-1er décembre 1790. L’article 8 de ce nouveau code domanial précise en effet : « le domaine national et les biens qui en dépendent sont et demeurent inaliénables, sans le concours de la Nation, mais ils peuvent être vendus et aliénés, en vertu d’un décret formel