Identité judiciaire

Partie I  : Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté – Le plan de sauvegarde Le redressement était la règle et la liquidation était l’exception. Dans la pratique, 80% du temps de la liquidation. Le législateur a introduit la procédure de sauvegarde avec la loi de 2005. La sauvegarde est la moins grave et la méthode de référence. Ceci est illustré par l’importante législation (116 articles) et par le fait que les deux autres procédures sont souvent expliquées par renvoi à la procédure

CHEF D’ENTREPRISE… »[1]. Étant donné que les entreprises sont le pilier des tissus économiques, elle doit être soutenue lorsqu’elle se trouve dans une situation délicate. C’est dans cette optique que le législateur a favorisé le redressement judiciaire, si la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise, sur la procédure de faillite. Ce redressement prévoit soit un plan de continuation soit un plan de cession ou encore un plan de liquidation, et ceci suite à des recommandations

admin et de façon générale du droit public est d'imposer son propre droit à l'état. Donc le droit administratif a pour vocation naturelle à asseoir/affermir l'état de droit, il participe en tous cas à ses progrès. Cela ne veut pas dire qu'il y a identité parfaite entre droit administratif et état de droit. Autrement dit, l'existence d'un droit admin dans un état donné constitut souvent un grand pas sur le chemin de l'état de droit, mais il peut y avoir des états de droit sans droit administratif

$1- La Jurisprudence A) L’organisation judiciaire I – Les principes gouvernant l’organisation judiciaire. a) Le principe de la séparation des pouvoirs b) Le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire c) L’existence de voies de recours d) Le rejet da la règle précédent e) Le principe dispositif II – Présentations des différentes Juridictions a) les Juridictions de l’Ordre Administratif  b) les Juridictions de l’Ordre Judiciaire - les Juridictions du 1er degré : - les

INTRODUCTION Le droit judiciaire privé est une matière qui nécessite une approche particulière qui a des règles propres car matière différentes des autres dans la mesures où elle est l’application concrète la mise en oeuvre devant les tribunaux dans les autres matières. Qualification de cette matière de connexe car elle gravite dans toutes les matières du droit privé. On parlera pas simplement de droit civil mais aussi tribunaux du commerce, conseil de prud’homme (droit du travail),... I/

Les institutions politiques nationales La Constitution de la Ve République, adoptée par le peuple français le 25 septembre 1958, règle le fonctionnement des pouvoirs publics, à savoir : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. (rappel historique : première identification de ces pouvoirs pendant l’Antiquité avec Cicéron et développement au XVIIIème s. avec Montesquieu) Ces différents pouvoirs s'exercent selon deux principes démocratiques fondamentaux : - la souveraineté

effets du jugement d'ouverture à l'égard du débiteur TITRE 2: LE PLAN L'élaboration du plan L'administration et le contenu du plan TITRE 3: LE RÉGIME SIMPLIFIE TRAVAUX DIRIGES Le sort du conjoint et des biens communs dans la période judiciaire L'extension de la procédure L'arrêt des poursuites Les voies de recours La compensation L'arrêt du cours des inscriptions (Art. 57) L'article 40 L'article 37: La continuation des contrats en cours La procédure Le plan de continuation PARTIE 2:

vécu l’INHES en recevant en son sein un autre acteur majeur sur le champ de la sécurité : la Justice. C’est ainsi que l’INHES est devenue INHESJ : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Cette ouverture aux questions judiciaires et pénitentiaires se traduira tant dans le domaine de la veille (grâce aux statistiques) que de la recherche ou encore de la formation par la prise en compte des réponses pénales. Depuis maintenant plus de 30 ans, l’évocation des questions de sécurité

sociale à l'enfance ou, à défaut d'accord des parents ou du représentant légal, une saisine de l'autorité judiciaire est engagée. »[5]. La place de l’ASE et ses compétences décisionnaires en matière de protection de l’enfance ont été élargies par ce texte de loi. J’ai pu observer dans les précédents rapports d’activités l’impact des réformes de 2002 et 2007, le nombre de placements judiciaire baisse contrairement aux placements administratifs. Ce qui me conduit donc à définir le rôle de l’Aide

La Constitution est donc mise en place, elle reflète les premiers idéaux révolutionnaires des Sans-culottes inspirés des lumières : Séparation des pouvoirs : le roi à la tête de l’exécutif, l’assemblée a le pouvoir législatif, et le pouvoir judiciaire est distribué aux juges des tribunaux départementaux et aux juges de paix La souveraineté nationale : élection de l’assemblée législative, et des juges par les citoyen (suffrage censitaire) 2) Slt chute de la monarchie Constitutionnelle : Facteurs :