Identité judiciaire

est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue". Les Sages notent aussi que le nombre d'officiers de police judiciaire a doublé depuis 1993, mais que "les exigences conditionnant l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire" ont été réduites. Pour autant, les Sages ne remettent pas en cause le principe de la garde à vue qui "demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations". Ils ne fixent

les autorités compétentes Le risque d’une plainte, d’une dénonciation, d’une action judiciaire La sanction par les juridictions La nullité de l’acte Les dommages et intérêts La peine 3 Chapitre 5. – Les juridictions Section 1. Le concept de justice Exercice de base : dans quel sens employons-nous le mot droit ? “Ce qui est juste” (droit naturel classique) Le mot justice Pouvoir judiciaire, Autorité judiciaire Les décisions de justice (jugements, arrêts, jurisprudence) Les juridictions, juridictionnel

DROIT JUDICIAIRE PRIVE ALIOU SARRO Etudiant en droit privé au Centre d’Enseignement Supérieur de Bamako Tel : 79232345 / 66045403 Email : aliousarro@hotmail.fr aliousarro@gmail.com INTRODUCTION I- DEFINITION DU DROIT JUDICIAIRE PRIVE Procédure

B-Exécution du mandat ad hoc La technique du mandat ad hoc présente un double aspect : volontaire : le mandataire ne peut accomplir efficacement sa mission que dans la mesure où il perçoit chez les parties une volonté sérieuse d'aboutir à un accord. Judiciaire : le mandataire tient ces pouvoirs du président du tribunal ainsi il lui rend compte périodiquement de sa mission et des éventuelles difficultés intervenues. 1- Mission du mandataire Le dirigeant conserve ces prérogatives et continue de gérer

Les aspects de l'enquête préliminaire Chapitre 2 : Le fait générateur de l'enquête préliminaire Section 1 : La réception des plaintes et dénonciation Section 2 : Les procès verbaux et les rapports de la police judiciaire 2ème partie : Les actes de l'enquête préliminaire Chapitre 1 : Les actes appliqués quant aux personnes Section 1 : La garde à vue Section 2 : l'audition des personnes Chapitre 2 : Les actes

non seulement au niveau de la répartition des pouvoirs, dans la relation entre le centre et la périphérie mais aussi au niveau du partage des pouvoirs entre les institutions du centre elles-mêmes (pouvoir exécutif, pouvoir législatif et pouvoir judiciaire), et ce conformément à une vision globale de la réforme de l’Etat et de la société. En effet, il n’est pas possible de préparer la transition à une pratique régionale productive alors que le Maroc n’a pas encore tranché la question de la nature

jusqu’à l’exécution de la peine. Remarque : A cet égard, plusieurs auteurs s’interrogent sur la terminologie procédure pénale : ne faudrait-il pas comme pour la procédure civile, modifier l’expression pour lui préférer « Droit judiciaire pénal » à l’instar du « Droit judiciaire privé », nouvelle dénomination pour la procédure civile. (cf. J. Pradel, F. Tulkens), afin que l’intitulé de la discipline soit en adéquation avec son contenu qui ne peut se résumer à l’étude du procès, de l’instance devant

droits. Deux organismes ont ainsi été créés : * Le Comité de Protection de la Jeunesse : dans le cadre de l’intervention socio-familiale, ils sont chargés de la prévention. * Le Tribunal de la Jeunesse : dans le cadre de l’intervention judiciaire, il intervient pour les mineurs délinquants et les mineurs d’âge en danger, dans les cas où la protection sociale échoue. L’article 37 de cette loi du 8 avril 1965 notifie d’ailleurs que le Tribunal de la Jeunesse peut ordonner différentes mesures

existe en réalité et que l’on constate (cf. le repère conceptuel : « en droit » / « en fait »). La justice désigne un ensemble d’institutions humaines qui constituent l’un des 3 pouvoirs de l’Etat et définissent sa souveraineté : le pouvoir judiciaire en tant qu’il devrait être indépendant des 2 autres pouvoirs ; c’est le monde du tribunal et le domaine du juge. La notion peut aussi renvoyer à une norme supérieure censée fonder le droit positif, et au nom de laquelle on peut s’insurger contre

y compris quant aux compétences législatives ( éviter un système d’autonomie de première et de seconde classe ne reposant sur aucune base constitutionnelle) : chacune élabore son Statut (dénomination de la communauté qui doit correspondre à une identité historique, délimitation de son territoire, l’organisation et le siège de ses institutions autonomes propres et les compétences assumées dans le cadre établi de la Constitution) Liste n’est pas fermée dans la constitution. ( C. à caractère national