Identité judiciaire

fonciers. La procédure d’immatriculation requiert certaines formalités qui lui sont propre, elle s’opère par le dépôt d’une réquisition d’immatriculation à la conservation foncière. Cette procédure est généralement administrative, elle est aussi judiciaire en cas d’opposition. L’opposition est une contestation élevée par un tiers contre la réquisition d’immatriculation, portant soit sur l’existence ou l’assiette de la propriété invoquée par le requérant, soit sur l’existence d’un droit réel concurrent

antérieures, mais surtout par l’apport de fonds nouveaux et plus largement par la restauration d’une nouvelle capacité d’endettement du débiteur. Art L.611-11 al. 1er « En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire subséquente, les personnes qui avaient consenti, dans l'accord homologué mentionné au II de l'article L. 611-8, un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité sont

Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Suite à l’adoption de ce principe (PSA), le droit administratif ainsi que le juge administratif sont progressivement apparus. Cette maturation a durée près d’un siècle. Premier Paragraphe : Le contenu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Loi des 16 et 24 Août 1790. Décret du 16 fructidor an 3 : « Il est fait défense au juge (judiciaire) de troubler de quelques manières que ce soit les opérations

juridictions ordinaires que les juridictions administratives ou autres et autant les juridictions de l’Etat fédéral que les juridictions des Etats fédérés. En France, le service public de la justice est confié à deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. A la tête de chacun d’eux se trouve une cour suprême : la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Cette dualité de juridictions trouve son origine dans l’interdiction faite par les souverains aux juridictions de l’Ancien

Europe : constitution européenne CEDH et international, grands principes). Ces différent textes de différentes origine (réglementaire, législatif) sont parfois codifiés. En institution juridictionnel on trouve plusieurs code dont le Code Organisation Judiciaire COJ, le Code de procédure civil CPC, le Code De Procédure Pénal CPP, et le code de justice administrative CJA. EN dehors des codes on trouve la constitution, les traité, ainsi que des textes éparses qui n’ont pas été classé… Section 2 : Lexique

INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE Bibliographie indicative : • • • • • Histoire de la justice en France, Jean-Pierre ROYER, PUF-Droit Fondamental, 2010. (32 euros) Institutions Judiciaires, Francis KERNALEGUEN, Litec, 2008. Institutions Judiciaires, Roger PERROT, Domat-Montchrestien, 2010. Institutions Juridictionnelles, Jean VINCENT, Dalloz, 2010. Droit Processuel, Serge GUINCHARD, Dalloz, 2011. (55 euros) Encyclopédies et dictionnaires : • • • • • • Jurisclasseur

apprendre toutes ces règles en vigueur à l’heure actuelle qui ont trait à l’identification de l’auteur de l’infraction, règles en vigueur dans le domaine de la poursuite du délinquant devant les juridictions pénales, règles relatives à l’enquête judiciaire et enfin règles relatives aux jugements des délinquants. L’infraction ne peut juridiquement existée si elle n’est pas mise au jour, révélée et jugée par les juridictions pénales. La procédure pénale est plus large que la civile. Le domaine

moyen de la signification. Mais également, dans le cadre d'un procès, il collecte des preuves telles les preuves d'adultère ou de faute professionnelle, par exemple. Et à la suite d'un procès, car la note revient aux parties perdantes d'une instance judiciaire, il peut faire une saisie mobilière ou immobilière si la personne à qui revient les charges ne peut payer monétairement les frais, en ouvrant des ventes aux enchères dont les bénéfices contribueront à payer la note du procès. Et également, l'huissier

1789, il y à une méfiance à l'égard des juges du pouvoir judiciaire car ils ont renversé la monarchie, et les révolutionnaires ont peur que le nouveau régime subisse le même sors. C'est la l'origine de la méfiance à l'égard du pouvoir judiciaire. D'après Montesquieu et la pratique, le III eme pouvoir ( la justice ) permet d'équilibrer les deux autres. Le déséquilibre est donc venu de tout temps de la méfiance envers le pouvoir judiciaire. Un deuxième courant apporté par les lumières : le courant

Lintervention du lgislateur a t frquente Loi du 01.03.1984 loi relative la prvention et au rglement amiable des difficults des entreprises. On a voulu essayer danticiper ces difficults. Loi du 25.01.1985 loi relative aux redressement et liquidation judiciaires des entreprises. On cre une priode dobservation. On la soustrait au droit commun (rgime drogatoire). On cherche tablir le diagnostic le plus prcis possible de la situation de lentreprise. A la fin de la priode dobservation, lentreprise peut continuer