Identité judiciaire

activités administratives exercées en vertu d’une habilitation spéciale, par des organisations de droit privé. On doit souligner au niveau des missions et des activités que s’il y a un lien entre services publics et intérêt général, il n’y a pas une identité totale. Si tout service public est nécessairement une activité d’intérêt général, mais en revanche toute activité d’intérêt général n’est pas forcément une activité de service public. Par exemple, la mission qu’exerce la Croix Rouge est bien une

.......................10 TITRE VI: DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX ......................................12 TITRE VII :DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ..............................................................13 TITRE VIII : DU POUVOIR JUDICIAIRE .........................................................................15 TITRE IX : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE...............................................................16 TITRE X : DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ....................

administratif. Quel est le juge compétent, quel est son statut ? Le juge administratif est extérieur selon la Constitution à l’autorité judiciaire, mais il est une autorité juridictionnelle. La procédure du contentieux administratif s’est créée contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. L’exemple type est le rôle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme : La

procédure pénale qui permet l’application du droit pénal. En effet, le procès pénal est le lien entre l’infraction et la sanction donc il constitue le passage obligé de l’incrimination à l’infraction. Ainsi le droit pénal est un droit essentiellement judiciaire (dans d’autres droits les règles de fond reçoivent application sans qu’il y ait un procès). Au contraire l’application du droit pénal reçoit application dès lors que l’infraction est commise. D’autre part, le droit pénal de fond influe sur la procédure car

connaissances. Leur concours m’a été précieux mais ne les rend pas pour autant responsables des imperfections qui ne manqueront pas d’être relevées. Que Dieu vous bénisse ! SIGLES ET ABBREVIATIONS |APJ |: |AGENT DE POLICE JUDICIAIRE | |C.CIV |: |CODE CIVIL |

CONSEIL CONSTITUTIONNEL TITRE VIII : DU POUVOIR JUDICIAIRE TITRE IX : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE TITRE X : DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL TITRE XI : LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE TITRE XII : DES COLLECTIVITES TERRITORIALES TITRE XIII : DE L'ASSOCIATION ET DE LA COOPERATION ENTRE ETATS TITRE XIV : DE LA REVISION TITRE XV : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES PREAMBULE Le peuple de Côte d'Ivoire, Conscient de sa liberté et de son identité nationale, de sa responsabilité devant l'histoire

populaire (démocratie directe : cf référendum). Les institutions politiques s’articulent autour du principe de la séparation des pouvoirs - La taxonomie des pouvoirs et fonctions : pouvoir exécutif ; pouvoir législatif ; pouvoir judiciaire (l’exemple français). - Origine et objectif de la séparation des pouvoirs : Montesquieu « un pays qui ne cultive pas la séparation des pouvoirs n’a point de Constitution » - Prémunir l’Etat contre la confusion des pouvoirs qui fait le lit

obliger le débiteur à exécuter ses obligations. Il doit s’inscrire dans des procédures organisées par l’Etat. La procédure civile d'exécution est autonome au droit judiciaire privé (procédure civiles) : Elles n’ont pas les mêmes domaines : de nombreuses mesures d’exécution ne prennent pas nécessairement la forme d’une instance judiciaire. On verra que l’acte notarié est un titre exécutoire : il permet le recours à la force publique. Néanmoins, le juge n’est jamais très loin : le débiteur peut contester

applicable ........................................................................................... 37 b) Observations................................................................................................. 37 2. Les institutions du pouvoir judiciaire...............................................................37 a) La Cour Suprême.......................................................................................... 37 b) La Haute Cour de Justice .....................................

il appréciera le bien-fondé des demandes et des défenses. - Définition de l’action Le Doyen CORNU a défini l’action de trois manières, tenant compte de ce débat doctrinal : 1° (sens courant) voie de droit ouverte pour la protection judiciaire d’un droit ou d’un intérêt légitime : l’action et le droit se confondent alors puisque l’action se résumerait a faire reconnaître un droit en justice (« pas de droit, pas d’action »); 2° (sens précis) droit (ouvert à certaines conditions : intérêt